JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 octobre 2019 (n° A0225/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós) (art. 63), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós) (art. 63) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 218/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 octobre 2019)
Décision commentée : ATSJAD 218/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:218A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties sont issues d'un couple marié, dont un enfant, âgé de vingt et un mois à la date de la décision, est né. Par demande du 26 février 2019, la mère, Mme Jover, a saisi le juge compétent de mesures provisionnelles, sur le fondement de l'article 63 de la loi qualifiée du mariage (LQM), en vue d'obtenir la garde de l'enfant, l'autorité parentale demeurant partagée, un droit de visite sans nuitée au profit du père, et une pension alimentaire d'un montant minimal de 300 euros.
Lors de l'audience de conciliation du 13 mars 2019, aucun accord n'a été trouvé. Le père, M. Sainz, a conclu verbalement à l'établissement d'une garde partagée. Une période probatoire s'est ouverte.
Par une ordonnance (aute) du 9 mai 2019, rendue en mesures provisionnelles très urgentes (provisionalíssimes), la juridiction de première instance a fixé les mesures suivantes :
- attribution à la mère de la garde et de la tutelle quotidienne de l'enfant, l'autorité parentale restant partagée ;
- droit de visite du père, sans nuitée, comprenant un jour en semaine et des fins de semaine alternées, avec répartition des vacances scolaires, des fêtes et des anniversaires ;
- pension alimentaire de 350 euros par mois, indexée, les frais extraordinaires étant partagés par moitié.
Le père a interjeté appel, sollicitant la garde partagée avec un échange hebdomadaire, une contribution de 150 euros et le partage des frais extraordinaires. La mère et le ministère public ont conclu au rejet de l'appel.
Les éléments du dossier comprennent une ordonnance pénale du 3 octobre 2018 condamnant M. Sainz pour un délit majeur d'abus sexuel avec prévalence de supériorité et abus de confiance, avec accès charnel (article 149.2 du Code pénal), commis au préjudice de Mme Jover. La peine prononcée est une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis qualifié, comportant une interdiction de contact avec la victime pendant deux ans. La preuve testimoniale produite confirme que Mme Jover est la référence quotidienne de soins de l'enfant et que les contacts père-enfant sont ponctuels.
Question de droit
La Cour devait déterminer si, au stade des mesures provisionnelles, la juridiction pouvait attribuer la garde de l'enfant à l'un des parents à titre exclusif, à l'exclusion d'une garde partagée sollicitée par l'autre, au regard du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle devait également apprécier l'incidence, sur ce choix, d'une condamnation pénale du père pour des faits commis envers la mère, assortie d'une interdiction de contact entre les parents.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del Sr. Albert Andrés Pereira, que ho és del tribunal, i els magistrats Srs. Vincent Anière i Jaume Tor Porta, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 31 d'octubre del 2019 - ROJ: ATSJAD 218/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós) (art. 63) — mentionné sous « article 63 de la llei qualificada del matrimoni »
- Llei persona i familia (art. 13) — mentionné sous « art. 13 de la Llei 14/2019 qualificada dels Drets dels Infants i els Adolescents »
- Llei 14/2019
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- Per escrit de 26-2-2019, la Sra. Jover va formular demanda de mesures provisionals, a tramitar pel procediment de l'article 63 de la llei qualificada del matrimoni, contra el Sr. Sainz, en relació al menor Salcedo, interessant es dictés Sentència atribuint a la mare la seva guarda i custòdia tot i conservant la pàtria potestat compartida entre progenitors; fixant un règim de visites sense pernocta en favor del pare consistint en dos dies a la setmana (a manca d'acords els dimarts i els dissabtes), que s'ampliaria a partir dels 4 anys del menor en caps de setmana alterns… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei qualificada del matrimoni, del 30 de juny de 1995 (text refós) (art. 63) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 octobre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.