JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD Andorre, Penal, 4 décembre 2019 (ROJ : ATSJAD 264/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:264A)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Le recours d'appel tranché par l'arrêt porte sur la recevabilité d'une voie de recours dirigée contre une décision rendue dans une procédure pénale pendante devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA), Sala penal, dans la cause TSJP 0000064/2018 (recours A064/18).

Les faits, tels que résumés par la décision, sont les suivants :

• Premier incident. Par un premier aute (n° 86-2019) du 23 septembre 2019, la juridiction a déclaré irrecevable (« inadmetre a tràmit ») la récusation formée le 28 mars 2019 par le conseil de Mme Canals contre les magistrats MM. Yves Picod et Marie Conte.
• Incident de nullité. Le 22 octobre 2019, le conseil de Mme Canals a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet aute, soutenant que l'irrecevabilité de la récusation portait atteinte au droit à un procès équitable et à un tribunal impartial et préétabli par la loi.
• Décision attaquée. Par un aute du 28 octobre 2019, la Sala penal a déclaré l'incident irrecevable « per manca de fonament » (pour défaut de fondement). Le dispositif de cette décision rappelait que, selon l'article 18 ter, paragraphe 3, de la Llei transitòria de procediments judicials, aucun recours ne peut être formé contre l'aute qui n'admet pas ou qui tranche un incident de nullité.
• Appel. Le 21 novembre 2019, le conseil de Mme Canals a formé un recours d'appel contre l'aute du 28 octobre, sur le fondement de l'article 18 quater de la même loi.

La décision commentée est un aute rendu par la Sala penal, composée de MM. Yves Picod (ponent) et Marie Conte, et de Mme Fátima Ramírez Souto. Il a pour objet de statuer sur la recevabilité de l'appel. Le texte ne précise pas la date de notification de l'aute du 28 octobre 2019 (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est la suivante : un recours d'appel est-il recevable contre une décision qui déclare irrecevable un incident de nullité d'actuacions formé contre un aute incident, lui-même rendu dans une procédure principale non encore tranchée au fond ?

Cette question suppose de qualifier la nature de l'aute attaqué. Le tex

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 04 de desembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 264/2019 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18) — mentionné sous « article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials »
• article 18 ter de la Llei transitòria de procediment judicials (art. 18)
• Llei 24/2018

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 décembre 2019 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.