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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2019 (n° A0109/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 759 caractères)
Aute
Tribunal Superior de Justícia
Sala Penal
TSJP.- 0000109/2019 ORIGEN.- 1080023/2019 - 00
NIG: 5300543220190000142
AUTE 131-2019
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 253/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 décembre 2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 253/2019, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 décembre 2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:253A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une décision (« aute ») du 23 août 2019, la Batlle a révoqué l'autorisation de conduire accordée à M. Galván le 11 mars 2019, pour des motifs professionnels. Elle a également prévu que les jours de privation du permis de conduire restant à purger seraient comptés comme des jours entiers (non précisé dans la décision : le fondement précis de cette modalité de décompte).
Par écrit du 17 septembre 2019, le conseil de M. Galván a interjeté appel contre cette décision. Le ministère public a formulé sa réponse et son opposition au recours par un rapport du 27 septembre 2019.
Le 27 novembre 2019, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a admis le recours à la procédure et fixé l'audience orale au 18 décembre 2019 à 12 h 45.
Par écrit du 10 décembre 2019, la partie appelante s'est désistée de son appel. Saisi de ce désistement, le ministère public, par rapport du 11 décembre 2019, ne s'y est pas opposé.
Question de droit
La question posée à la juridiction était de savoir si la partie appelante pouvait, en matière pénale, se désister de son recours d'appel après l'admission de celui-ci et avant la tenue de l'audience orale, et quelles en étaient les conséquences sur la décision attaquée, sur la fixation de l'audience et sur la charge des dépens.
Le tribunal retient que ce désistement est régi par l'article 202 du Codi de Procediment Penal (CPP), tel que cité dans la décision. Selon les termes du considérant unique, la partie recourante « pot desistir del recurs de forma expressa fins el moment de la vista oral ». La juridiction ne cite pas le texte de l'article 202 dans son intégralité et n'en discute pas la portée. Elle se borne à en faire application.
Solution et dispositif
Le considérant unique est ainsi rédigé (traduction française fidèle du catalan) :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« D'après l'article 202 du Code de procédure pénale, la partie recourante peut se désister du recours de façon expresse jusqu'au moment de l'audience orale, la décision faisant l'objet du recours devenant ferme, et les dépens de procédure étant mis à la charge de la partie recourante. »
Le dispositif, dans sa traduction française, énonce :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier. – Tenir pour désisté le recours d'appel formé par le représentant juridique de M. Galván et procéder à l'archivage de la cause.
Deuxième. – Annuler l'audience orale fixée au 18 décembre 2019 à 12 h 45, au siège de la Justice, dans la cause et le rouleau de référence.
Troisième. – Condamner la partie recourante au paiement des dépens de procédure occasionnés par le recours.
La présente décision (aute) est ferme et exécutoire. »
Le tribunal déduit du désistement trois conséquences : le recours est tenu pour désisté, la décision de la Batlle devient ferme, et l'audience devient sans objet et est annulée. Il met en outre les dépens à la charge de l'appelant.
Portée et enseignement pratique
1. Un désistement exprès, admis jusqu'à l'audience. La décision confirme que, selon l'article 202 CPP tel qu'appliqué ici, le désistement de l'appel est possible tant que l'audience orale n'a pas eu lieu. Le critère temporel retenu est donc l'ouverture de l'audience, et non la date de l'admission du recours. En l'espèce, le désistement (10 décembre) est intervenu avant l'audience fixée au 18 décembre. La décision ne précise pas ce qu'il en serait après l'ouverture des débats.
2. Effet de la fermeté. Le désistement rend la décision de première instance définitive. Le tribunal ne procède à aucun examen du fond, ni de la légalité de la révocation du permis ni du décompte des jours de privation. Cette économie de motivation est le trait le pl
PARTS:
Apel·lant: Sr. Galván
Advocat: Sra. Bonet
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto (Ponent)
Andorra la Vella, setze de desembre del dos mil dinou.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que en el marc de l'executòria núm. 0000109/2019 derivada de la causa 1080023/2019, per aute de data 23 d'agost de 2019 la Batlle decidí revocar l'autorització de conduir per motius laborals concedida a Galván per Aute de data 11 de març de 2019, havent-se de computar els dies de privació del permís de conduir que li queden per complir com a dies sencers.
II.- RESULTANT: que una vegada notificat a les parts, per escrit presentat el 17 de setembre de 2019 la representació lletrada del Sr. Galván va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute.
III.- RESULTANT: que per informe de data 27 de setembre de 2019 el Ministeri Fiscal formula contesta i oposició al recurs formulat per la recurrent.
IV.- RESULTANT: que en data 27 de novembre de 2019, la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia dictà aute en el que decidí, entre altres, admetre a tràmit el recurs formulat per la defensa del Sr. Galván i assenyalar la vista oral de la causa i rotlle de referència pel 18 de desembre de 2019 a les 12:45 hores, a la Seu de la Justícia, XXXX.
V- RESULTANT: que per escrit presentat en data 10 de desembre de 2019, la part recurrent desisteix del recurs d'apel·lació interposat.
Una vegada donat trasllat d'aquest escrit al Ministeri Fiscal, aquest mitjançant informe de data 11 de desembre de 2019, no s'oposa al desistiment del recurs d'apel·lació ans esmentat.
FONAMENTS DE DRET
Únic.- CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposa l'article 202 del Codi de Procediment Penal, la part recurrent pot desistir del recurs de forma expressa fins el moment de la vista oral, esdevenint la resolució objecte de recurs ferma, imposant el pagament de les despeses processals a la part recurrent.
Vista la legislació vigent,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble Andorrà,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Galván i procedir a l'arxivament de la causa.
Segon.- Anul·lar la vista oral assenyalada pel pròxim dia 18 de desembre de 2019 a les 12:45 hores, a la Seu de la Justícia, XXXX, en la causa i rotlle de referència.
Tercer.- Condemnar la part recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu
Així per aquesta nostra resolució, ho decidim, manem i signem.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A0109/19.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 253/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11536966.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 16 décembre 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 16 décembre 2019 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 253/2019) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 16 décembre 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: que en el marc de l'executòria núm. 0000109/2019 derivada de la causa 1080023/2019, per aute de data 23 d'agost de 2019 la Batlle decidí revocar l'autorització de conduir per motius laborals concedida a Galván per Aute de data 11 de març de 2019, havent-se de compu…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (16 décembre 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 253/2019
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).