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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2019 (n° A118/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 085 caractères)
Aute
Tribunal Superior de Justícia
Sala Penal
TSJP.- 0000118/2019 ORIGEN.- 6400014/2012 - 00
NIG: 5300517220140000100
AUTE 133-2019
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 258/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 17 décembre 2019)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 17 décembre 2019, ROJ : ATSJAD 258/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:258A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.
Faits et procédure
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra dans le cadre de l'exécution d'une condamnation pénale (exécutoria n° 0000118/2019, issue de la cause n° 6400014/2012). Le recours est enregistré sous le numéro A118/19 et a pour rapporteur la magistrate Marie Conte, la formation comprenant également Yves Picod (président) et Fátima Ramírez Souto.
Par aute du 27 août 2019, le Tribunal de Corts a :
accordé au condamné le bénéfice d'une réduction de peine de 1,5 jour par mois, révocable en cas d'infraction aux normes pénitentiaires ou de mauvaise conduite ;
refusé de substituer le reliquat de la peine privative de liberté par une expulsion définitive du Principat ;
ordonné une nouvelle liquidation de la peine tenant compte des bénéfices accordés.
Le conseil du condamné a formé appel par écrit daté du 16 septembre 2019. Le Ministère public a répondu et s'est opposé au recours par informe du 18 octobre 2019. Par aute du 27 novembre 2019, la Sala Penal a admis le recours et fixé l'audience de jugement au 18 décembre 2019 à 9h45.
Le 17 décembre 2019, la partie appelante a déposé un écrit de désistement de son recours. Le Ministère public, saisi de cet écrit, a indiqué par informe du même jour ne pas s'y opposer.
Le texte ne précise pas les motifs du désistement. Il ne contient pas davantage l'identité complète du condamné, dont le nom apparaît sous la forme « Sr. Tejada » dans les parties et « M. » dans les antécédents, sans que la décision n'explicite cette différence de désignation.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est de nature procédurale : la partie appelante peut-elle, en phase d'exécution de la peine et après admission de son recours, se désister de l'appel, et quelles en sont les conséquences sur la décision attaquée, sur la fixation de l'audience et sur la charge des dépens ?
Le considérant unique (« Únic ») répond à cette question en se fondant sur l'article 202 du Code de procédure pénale andorran. Selon ce texte, tel que restitué par la décision, la partie recourante peut se désister de son recours de manière expresse jusqu'au moment de l'audience. La décision attaquée devient alors ferme, et les dépens de la procédure sont mis à la charge de la partie recourante.
Le raisonnement est bref et n'appelle pas de développement sur le fond des mesures contestées (réduction de peine, refus de substitution par l'expulsion).
Solution et dispositif
La Sala Penal déclare le désistement recevable, en tire les conséquences sur l'instance, et statue en ces termes :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Tejada i procedir a l'arxivament de la causa. »
(Traduction :) « Premièrement, tenir pour désisté le recours d'appel formé par la représentation de conseil de M. Tejada et procéder à l'archivage de la cause. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon.- Anul·lar la vista oral assenyalada pel pròxim dia 18 de desembre de 2019 a les 9:45 hores, a la Seu de la Justícia, XXXX, en la causa i rotlle de referència. »
(Traduction :) « Deuxièmement, annuler l'audience fixée au lendemain 18 décembre 2019 à 9h45, au Siège de la Justice, XXXX, d
PARTS:
Apel·lant: Sr. Tejada
Advocat: Sr. Diez
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte (Ponent)
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, disset de desembre del dos mil dinou.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que en el marc de l'executòria núm. 0000118/2019 derivada de la causa 6400014/2012, per aute de data 27 d'agost de 2019 Tribunal de Corts
"DECIDEIX:
Primer : atorgar al penat Tejada el benefici de la reducció de pena de 1,5 dies per mes, sense perjudici que el referit benefici pugui ser retirat totalment o parcialment en cas d'infracció posterior del condemnat a les normes penitenciàries, o en cas de mala conducta.
Segon : denegar la substitució del ròssec de la pena privativa de llibertat que queda per complir al condemnat M., per l'expulsió definitiva del Principat.
Tercer : Procedeixi's a efectuar una nova liquidació de condemna amb l'aplicació dels beneficis obtinguts."
II.- RESULTANT: Una vegada notificat a les parts i per escrit de data 16-09-2019, la representació lletrada de M., va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute dictat en període d'execució.
III.- RESULTANT: que per informe de data 18 d'octubre de 2019 el Ministeri Fiscal formula contesta i oposició al recurs formulat per la recurrent.
IV.- RESULTANT: que en data 27 de novembre de 2019, la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia dictà aute en el que decidí, entre altres, admetre a tràmit el recurs formulat per la defensa del Sr. Tejada i assenyalar la vista oral de la causa i rotlle de referència pel 18 de desembre de 2019 a les 9:45 hores, a la Seu de la Justícia, XXXX.
V- RESULTANT: que per escrit presentat en data 17 de desembre de 2019, la part recurrent desisteix del recurs d'apel·lació interposat.
Una vegada donat trasllat d'aquest escrit al Ministeri Fiscal, aquest mitjançant informe de data 17 de desembre de 2019, no s'oposa al desistiment del recurs d'apel·lació ans esmentat.
FONAMENTS DE DRET
Únic.- CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposa l'article 202 del Codi de Procediment Penal, la part recurrent pot desistir del recurs de forma expressa fins el moment de la vista oral, esdevenint la resolució objecte de recurs ferma, imposant el pagament de les despeses processals a la part recurrent.
Vista la legislació vigent,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble Andorrà,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Tejada i procedir a l'arxivament de la causa.
Segon.- Anul·lar la vista oral assenyalada pel pròxim dia 18 de desembre de 2019 a les 9:45 hores, a la Seu de la Justícia, XXXX, en la causa i rotlle de referència.
Tercer.- Condemnar la part recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu
Així per aquesta nostra resolució, ho decidim, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A118/19.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 258/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11536971.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 décembre 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 décembre 2019 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 258/2019) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 décembre 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: que en el marc de l'executòria núm. 0000118/2019 derivada de la causa 6400014/2012, per aute de data 27 d'agost de 2019 Tribunal de Corts
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 décembre 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2019 - ROJ: ATSJAD 258/2019
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).