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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 février 2020 (n° 189/16) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (8 032 caractères)
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000189/2019 ORIGEN: 1000479/2016 - 00
NIG: 5300542120160003586
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 37/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:37)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 37/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2020, recours n° 189/16 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:37) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte étant rédigé en catalan, les citations sont données en traduction française fidèle.
Faits et procédure
Le 15 mai 2007, une société bancaire, désignée dans la décision comme l'entité Castillo, consent à M. Ricart et à Mme Pérez un prêt hypothécaire de 650 000 euros, garanti par une parcelle de terrain et le chalet qui y est édifié, situés dans la paroisse d'Ordino. Les arrêts ne précisent pas l'objet exact du financement.
Le contrat est résolu unilatéralement par le prêteur le 9 décembre 2016, en application de la clause IX, les échéances impayées ayant atteint trente-deux quotes (échéances). Le prêt est alors déclaré venu à échéance anticipée. La demande est formée le 16 décembre 2016 : elle tend au paiement du solde débiteur, assorti d'intérêts, ainsi qu'à la réalisation de l'hypothèque.
Par jugement du 29 décembre 2018, le Tribunal de Batlles fait droit intégralement à la demande et condamne M. Ricart et Mme Pérez, cette dernière étant en rébellion processuelle, au paiement de 399 871,45 euros, augmentés des intérêts au taux fixé par l'ABA pour les découverts, avec réserve de contrôle, au stade de l'exécution, du caractère non abusif des intérêts. Il ordonne en outre la vente aux enchères publiques des biens hypothéqués en cas d'exécution forcée.
M. Ricart interjette appel. Dans ses conclusions du 14 juin 2019, il sollicite la révocation du jugement sans condamnation aux dépens. La société Castillo conclut à la confirmation, le 22 juillet 2019. Seul M. Ricart comparaît en appel.
Question de droit
L'appelant articule trois griefs, dont la Cour examine successivement le bien-fondé :
Les paiements à compte : le principal de la condamnation doit-il être réduit des versements effectués après la liquidation et la clôture du compte, intervenues le 9 décembre 2016 ?
L'effet des paiements sur la résolution : l'acceptation de paiements postérieurs signifie-t-elle que le contrat n'était pas résolu, ce qui serait incompatible avec la demande en paiement du solde ?
La régularité de la mise en demeure : la notification extrajudiciaire du solde débiteur et de la volonté résolutoire satisfait-elle aux exigences légales, alors que l'appelant soutient n'avoir reçu ni notification de la résolution elle-même, ni de la clôture ou de la liquidation du compte, ni de certificat chiffrant la somme due ?
Solution et dispositif
La Cour rejette les trois griefs et confirme le jugement de première instance.
Sur le premier grief, la Cour retient que les paiements postérieurs à la résolution et à la citation doivent être pris en compte au stade de l'exécution de la sentence. Elle en déduit que l'acceptation de paiements après l'introduction de l'instance « ne peut avoir d'autre effet que celui indiqué ».
Sur le deuxième grief, la Cour juge que la résolution a été acquise unilatéralement le 9 décembre 2016. Elle qualifie la demande en paiement du solde débiteur de demande implicite de confirmation judiciaire du caractère justifié de la déchéance du terme, l'inexécution étant, à la date de clôture du compte, « grave et essentielle » (trente-deux échéances impayées).
Sur le troisième grief, la Cour opère une distinction :
l'exigence de notification du « solde débiteur » ne impose pas d'exposer préalablement, dans le détail, le mode de calcul de la créance, « surtout lorsqu'il s'agit d'un prêt où le client peut plus facilement savoir quelles quotes d'amortissement il n'a pas acquittées » ; en l'espèce, les parties s'étaient rencontrées physiquement en juillet 2016 et les communications détaillaient les sommes dues ;
la notification préalable de la volonté de résoudre anticipément le contrat suffit lorsqu'elle est adressée avant la décision, sans qu'une nouvelle communication soit requise après que
PARTS:
Apel·lant : Sr. Ricart
Procurador : Sra. Carretero
Advocat : Sra. Gutierrez
Apel·lat : Castillo
Procurador : Sr. Amador
Advocat : Sra. Raya
Apel·lat : Sra. Pérez
Procurador :
Advocat :
SENTÈNCIA 022-2020
Andorra la Vella, el 27 de febrer del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- El 29.12.2018 el Tribunal de Batlles va dictar sentència amb la següent decisió:
"Que estimant íntegrament la demanda interposada per l'entitat Castillo, ha de condemnar al senyor Ricart i a la senyora Pérez - aquesta darrera en rebel·lia processal - :
Primer.- A satisfer a l'agent la suma de 399.871,45 EUR, suma que haurà d'incrementar-se, a comptar del dia 10.12.2016 -endemà de la darrera liquidació- i fins al total pagament del deute, amb els interessos al tipus fixat per l'ABA per a descoberts, a acreditar en període d'execució de sentència, sense perjudici però que, en seu d'execució de sentència, correspongui a aquest Tribunal vetllar per a que aquests no puguin ésser entesos com a abusius, "en el sentit que els mateixos no són remuneratoris -adreçats a retribuir el servei de finançament de l'entitat- sinó moratoris -és a dir, comporten la indemnització de danys i perjudicis per l'incompliment de la prestació- i que siguin els necessaris per tal que l'entitat bancària assoleixi la finalitat que es cerca amb els mateixos". (entre altres, STSJC de 29 de febrer de 2016, Rotlle TSJC.- 0000321/2015).
Segon.- Disposar, cas de que s'hagi de procedir a l'execució forçosa de la referida suma, la realització en pública subhasta de la hipoteca sobre les unitats immobiliàries (terreny i vivenda unifamiliar) més àmpliament detallades en l'escriptura de préstec hipotecari atorgat en data 15.05.2007, pel Notari senyor Diez, núm. de protocol 1437, part expositiva A.
Tercer.- Abonar les costes judicials derivades del present procediment, inclosos honoraris d’advocat i procurador de la demandant, a acreditar en període d'execució de sentència."
Segon.- Contra l'esmentada resolució la representació processal del Sr. Ricart formulà recurs d'apel·lació, i el 14.6.2019 presentà el seu escrit de conclusions, i en virtut dels arguments que s'hi exposen demana la revocació de la Sentència d'instància sense imposició de les costes judicials.
Tercer.- El 22.7.2019 la representació processal de la societat Castillo aportà el seu escrit de contesta a les conclusions, i en mèrits del que s'hi exposa demana la desestimació del recurs d'apel·lació amb la confirmació de la sentència d'instància i la imposició de les costes a la part recurrent.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present procediment la part agent Castillo, interposa l'acció principal de caràcter personal (reclamació de quantitat) en relació al saldo deutor d'un préstec hipotecari de 15.5.07 per import de 650.000EUR vençut anticipadament i també l'acció hipotecària contra les unitats immobiliàries donades en garantia del préstec (parcel·la de terreny i xalet edificat en ella, conegut per "S." de la Parròquia d'Ordino).
La sentència d'instància estima íntegrament la demanda amb imposició de les costes causades.
Contra tal decisió s'alça la part vençuda.
Segon.- Tres són els greuges que articula en el seu escrit de conclusions davant aquest Tribunal el Sr. Ricart únic codefenent comparegut a les actuacions.
El primer dels greuges o motius considera que el principal objecte de condemna ha de ser reduït amb els pagaments a compte fets pel recurrent -després de la liquidació del préstec i tancament del compte que va tenir lloc en el dia 9.12.16 -. Però compartim el criteri de la sentència d'instància en que serà en execució de sentència en el qual caldrà tenir en compte els pagaments a compte posteriors a la resolució del contracte i de la citació a judici que va tenir lloc en el dia 16.12.16. El fet de l'acceptació d'aquests pagaments després de presentada la demanda, ja no pot tenir cap altre efecte que l' indicat.
El motiu ha de decaure.
Tercer.- El segon motiu consisteix en que si s'han fet pagaments a compte posteriors significa que el contracte no està resolt i això fa incompatible amb la pretensió de la demanda.
No és acceptable aquesta argumentació perquè el contracte va ser resolt de manera unilateral per part de l'entitat prestamista en el dia 9.12.16 quan havia incomplert el contracte la part prestatària en més de 32 quotes impagades i fent ús de la clàusula IX del contracte. Aleshores, el que fa en reclamar el saldo deutor no és més que demanar implícitament la confirmació judicial de que el venciment anticipat estava justificat perquè l'incompliment a data del tancament del compte era greu i essencial (32 quotes impagades). Per tant el contracte ja estava vençut unilateralment des del 9.12.16.
El motiu no pot prosperar.
Quart.- Finalment el tercer motiu es justifica perquè ja reconeix ara les notificacions extrajudicials per avisar del saldo deutor i de la voluntat de resolució anticipada en cas de no arribar a la regularització de la situació, però afirma que "se li ha notificat la voluntat resolutòria del contracte de préstec, però no la resolució del contracte, ni el tancament del compte, ni la liquidació del compte. Tampoc s'incorpora en Autes un certificat de la quantitat a abonar..."
Cal dir que quan es diu que cal notificar el "saldo deutor", no significa que sempre calgui explicar-li prèviament a l'acció judicial com s'han efectuat tots els càlculs, sobretot quan es tracta d'un préstec on el client pot tenir més fàcil saber quines quotes d'amortització no ha satisfet. Per això estimem que cal notificar-li el saldo deutor i aquest sempre podrà també en l'àmbit extrajudicial respondre al requeriment d'aquell pagament en els termes que tingui per convenient. En aquest cas ja es reconeix que al mes de juliol de 2016 es van reunir físicament les parts. És a dir, que no acompleix amb les exigències d'un requeriment estereotipat i merament formal que no s'ajusta al cas concret. En aquest cas es va fer i se li van detallar en les comunicacions el desglossament de les quantitats aleshores degudes i que anirien incrementant-se amb el pas dels dies.
En segon lloc, quant a comunicar a la part contrària prèviament a l'inici d'una acció judicial la voluntat d'exercitar l'acció de resolució anticipada del contracte, és suficient apuntar-li aquesta possibilitat si persisteix en no trobar una solució al deute pendent, però no cal comunicar-li posteriorment quan ja s'ha pres aquesta decisió i se li ha notificat prèviament perquè aquesta ja serà el contingut de la comunicació judicial que rebrà.
En conclusió, aquest motiu tampoc pot ser atès i amb ell es desestima el recurs.
Cinquè.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Ricart contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 29 de desembre de 2018, que confirmem íntegrament.
Segon.- Imposem el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 189/16.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: STSJAD 37/2020 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11537016.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 février 2020 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 février 2020 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: STSJAD 37/2020) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 février 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Andorra la Vella, el 27 de febrer del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 février 2020)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 27 de febrer del 2020 - ROJ: STSJAD 37/2020
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.