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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mai 2020 (n° A008/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 893 caractères)
Aute
AUTE 67-2020
PARTS:
Apel·lant: Sr. Téllez
Advocat: Sr. Briones
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, ATSJAD 95/2020 (15 mai 2020)
La décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant en formation de trois magistrats (MM. Yves Picod, président et rapporteur, Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto). Elle porte le numéro de recours A008/20 et le numéro d'exécution 1080219/2019, rattaché à la cause 1001025/2019.
Le litige trouve son origine dans une ordonnance du 19 novembre 2019 rendue par la Batlle instructrice pendant la phase d'exécution. Cette ordonnance rejetait la demande formulée le 31 octobre 2019 par le conseil du condamné, M. Téllez. L'intitulé de la décision mentionne une affaire de conduite de véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, assortie d'une demande d'autorisation de conduire pour motifs professionnels. Le texte ne précise pas davantage les faits de la cause principale, ni le contenu exact de la demande rejetée (non précisé dans la décision).
Le conseil de M. Téllez a interjeté appel le 29 novembre 2019. Le Ministère public a déposé ses observations et s'est opposé au recours le 27 décembre 2019. Par arrêt du 3 mars 2020, la Sala Penal a admis le recours et fixé une audience orale au 20 mars 2020, puis, par providence du 6 mai 2020, au 22 mai 2020 à 9h45.
Le 13 mai 2020, la partie appelante a expressément déclaré se désister de son appel. Le 14 mai 2020, le Ministère public a indiqué ne pas s'opposer à ce désistement.
Question de droit
La question posée est de savoir quelles conséquences procèdent du désistement exprès d'un appel pénal admis, formé après l'admission du recours mais avant la tenue de l'audience orale. Plus précisément, il s'agit de déterminer si le désistement entraîne l'arrêt de l'examen du recours, la fermeté de la décision attaquée et la charge des frais de procédure.
Le raisonnement de la Cour s'appuie sur un seul fondement textuel : l'article 202 du Code de procédure pénale, dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision. Selon les motifs, la partie recourante peut se désister de manière expresse « fins el moment de la vista oral », ce qui rend la décision attaquée ferme et impose à cette partie le paiement des frais.
La décision précise en outre que la présente résolution a été adoptée par voie télématique, en application de l'article 52 de la Loi 5/2020 du 18 avril, relative aux nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes liées à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2. Cette précision relève de la forme et n'affecte pas le fond du raisonnement.
Solution et dispositif
La Cour statue en ces termes, traduits fidèlement du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Tenir pour désisté le recours d'appel interjeté par le conseil de M. Téllez et procéder à l'archivage de la cause.
Segon.- Annuler l'audience orale fixée au prochain 22 mai 2020 à 9h45, au Siège de la Justice, XXXX, dans la cause et le rouleau de référence.
Tercer.- Condamner la partie recourante au paiement des dépens causés par le recours. »
La décision est déclarée « ferme et exécutoire » (« ferm i executiu »).
La solution appelle trois observations. Premièrement, le désistement est constaté sans que le juge examine le bien-fondé de l'ordonnance attaquée. Deuxièmement, l'annulation de l'audience découle logiquement de l'extinction de l'instance d'appel. Troisièmement, la condamnation aux dépens suit le principe selon lequel la partie qui renonce à son recours supporte les frais qu'il a occasionnés. La décision ne motive pas autrement l'avis favorable du Ministère public, qui ne fait l'objet d'aucune analyse particulière.
Portée et enseignement pratique
La portée de la décision est circonscrite. Elle applique une règle procédurale de désistement dans la phase d'exécution d'une condamnation pénale, sans trancher de question de fond nouvelle. Elle n'apporte pas de précision sur la notion de « vista oral » ni sur le moment exact de la fin de la faculté de désistement, le texte se bornant à la mentionner.
Plusieurs points restent d'ailleurs indé
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, quinze de maig del dos mil vint
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que en el marc de l'executòria núm. 1080219/2019 derivada de la causa 1001025/2019, per aute de data 19 de novembre de 2019 la Batlle instructora,
"DECIDEIX:
Primer : No donar lloc al sol·licitat mitjançant escrit de data 31 d'octubre del 2019 per la representació lletrada del condemnat Téllez."
II.- RESULTANT: Una vegada notificat a les parts i per escrit de data 29-11-2019, la representació lletrada de Téllez va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute dictat en període d'execució.
III.- RESULTANT: que per informe de data 27-12-2019 el Ministeri Fiscal formula contesta i oposició al recurs formulat per la part recurrent.
IV.- RESULTANT: que en data 3 de març de 2020, la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia dictà aute en el que decidí, entre altres, admetre a tràmit el recurs formulat per la defensa del Sr. Téllez i assenyalar la vista oral de la causa i rotlle de referència pel 20 de març de 2020 a les 16:00 hores, la qual va ser modificada per Providència de data 6 de maig de 2020, fixant-se dita vista oral el dia 22 de maig a les 9:45 hores, a la Seu de la Justícia, XXXX.
V- RESULTANT: que per escrit presentat en data 13 de maig de 2020, la part recurrent desisteix del recurs d'apel·lació interposat.
Una vegada donat trasllat d'aquest escrit al Ministeri Fiscal, aquest mitjançant informe de data 14 de maig de 2020, no s'oposa al desistiment del recurs d'apel·lació ans esmentat.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposa l'article 202 del Codi de Procediment Penal, la part recurrent pot desistir del recurs de forma expressa fins el moment de la vista oral, esdevenint la resolució objecte de recurs ferma, imposant el pagament de les despeses processals a la part recurrent.
II.- CONSIDERANT: aquesta resolució ha estat adoptada per mitjans telemàtics, atesa la situació d'emergència sanitària causada per la pandèmia del SARS-CoV-2, tal com autoritza l'article 52 de la Llei 5/2020, de 18 d'abril.
Vista la legislació vigent,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble Andorrà,
Decisio
DECIDEIX
Primer.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Téllez i procedir a l'arxiu de la causa.
Segon.- Anul·lar la vista oral assenyalada pel pròxim dia 22 de maig de 2020 a les 9:45 hores, a la Seu de la Justícia, XXXX, en la causa i rotlle de referència.
Tercer.- Condemnar la part recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu
Així per aquesta nostra resolució, ho decidim, manem i signem.
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A008/20.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2020 - ROJ: ATSJAD 95/2020 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11537319.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 mai 2020 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), article 52 de la Llei 5/2020, Llei 5/2020.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 mai 2020 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2020 - ROJ: ATSJAD 95/2020) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), article 52 de la Llei 5/2020, Llei 5/2020 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), article 52 de la Llei 5/2020, Llei 5/2020.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 mai 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), article 52 de la Llei 5/2020, Llei 5/2020 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: que en el marc de l'executòria núm. 1080219/2019 derivada de la causa 1001025/2019, per aute de data 19 de novembre de 2019 la Batlle instructora,
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 mai 2020)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 15 de maig del 2020 - ROJ: ATSJAD 95/2020
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).