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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juin 2020 (n° 271/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (6 490 caractères)
Sentència
PARTS:
Apel·lant : A, SLU
Procurador : Sra. Bermudez
Advocat : Sr. Gibert
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 107/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:107)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 107/2020, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 juin 2020, recours n° 271/19 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:107) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une entité bancaire (désignée ORG_4 dans la décision) a introduit une action en paiement contre la société ORG_3, débitrice d'un solde débiteur de compte courant d'un montant de 2 405 320,36 euros. Elle a formé cette demande de manière cumulative et subsidiaire avec une action hypothécaire dirigée contre les sociétés ORG_0 et ORG_2, qualifiées d'hypothécantes non débitrices.
Par jugement du 29 mars 2019, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande. Il a condamné la débitrice principale ORG_3 au paiement de la somme principale, majorée des intérêts au taux ABA pour découvert courant depuis le 1er janvier 2014, et a ordonné, à défaut de paiement volontaire, la réalisation en vente publique des biens immeubles hypothéqués, détaillés dans l'acte notarié du 8 octobre 2009. La décision précise que l'un des biens est grevé de la garantie hypothécaire au profit de la banque. Les dépens ont été mis à la charge des défenderesses.
La société ORG_1, hypothécante non débitrice, a interjeté appel. Elle a conclu à la révocation du jugement et à la condamnation des parties adverses aux dépens. La banque a conclu à la confirmation intégrale du jugement et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. Les sociétés ORG_3 et ORG_2 n'ont pas déposé de mémoire en réponse dans les délais impartis.
Les données relatives à la composition des parties sont présentées de manière incohérente dans l'en-tête de la décision (dénominations sociales distinctes selon les passages), ce qui ne permet pas de les identifier avec certitude ; le présent commentaire retient les désignations anonymisées figurant dans le corps de l'arrêt.
Question de droit
La question principale posée à la Sala Civil est double.
Elle porte, en premier lieu, sur la recevabilité et le bien-fondé des moyens soulevés par l'hypothécante non débitrice. Celle-ci reprenait, en appel, les arguments déjà formulés en première instance, notamment l'invocation de la clause rebus sic stantibus et la critique de l'attitude de la banque lors de la conclusion du crédit.
Elle porte, en second lieu, sur l'étendue des obligations de l'établissement de crédit lors de la conclusion d'un prêt hypothécaire : le créancier peut-il être tenu de proposer un crédit garanti par hypothèque, assorti d'un différé d'amortissement, en raison de la situation économique du débiteur et d'une crise prévisible ?
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle s'appuie sur deux séries de motifs.
Sur la réitération des moyens. La Cour relève que l'appelante reprend les mêmes arguments qu'en première instance. Elle rappelle que la réitération d'arguments déjà écartés est, dans sa jurisprudence constante, suffisante pour fonder le rejet du recours. Elle examine néanmoins le fond « en vue de donner la réponse la plus large possible, au-delà des barrières strictement procédurales ».
Sur le fond. Trois points sont retenus :
Le fait que l'hypothécante ait conclu le contrat de crédit le 8 octobre 2009 alors qu'un précédent contrat de compte, daté du 28 septembre 2006, était déjà épuisé est jugé peu pertinent. La Cour rappelle que l'appelante n'est pas la débitrice de la banque, mais une hypothécante non débitrice.
L'argument selon lequel la banque aurait dû anticiper la crise économique de 2009 et proposer un crédit hypothécaire avec une période de différé est écarté. La Cour estime qu'une telle exigence d'assistance financière excède les obligations contractuelles de l'établissement. Elle relève en outre que l'emprunteur se trouvait déjà dans une situation difficile depuis 2006 et qu'il lui incombait d'être plus diligent dans le choix de la garantie.
La demande tendant, en substance, à ce que le juge ordonne une novation du crédit aux conditions de marché est
Apel·lat : B SA
Procurador : Sra. Expósito
Advocat : Sr. Briones
Apel·lat : C SL
Advocat : Sr. Bermudez
Apel·lat : D, SA
TSJC.- 0000271/2019 ORIGEN: 4000431/2015 - 00
NIG: 5300542120150008374
SENTÈNCIA 068-2020
Andorra la Vella, el 25 de juny del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Carles Cruz Moratones, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- En data 29.3.19 el Tribunal de Batlles dictà sentència amb la següent decisió :
"PRIMER.- Estimar la demanda presentada per part de l'entitat bancària ORG_4 contra les societats ORG_3, ORG_0 i ORG_2..
SEGON.- Condemnar a la societat ORG_3 a satisfer a l'agent la quantitat de 2.405.320,36 EUR, la qual està garantida hipotecàriament, majorada amb els interessos per a descobert tipus ABA que meriti a comptar de l'1 de gener del 2014, dia següent a la darrera liquidació i, fins a la seva total satisfacció, d'acord amb l'establert al cinquè fonament de dret.
TERCER.- Cas de no procedir la part demandada a satisfer voluntàriament el ròssec pendent de pagament, disposar la realització en pública subhasta dels béns immobles hipotecats detallats en l'apartat A de l'escriptura pública atorgada per davant del Notari Sr. Salas el 8 d'octubre del 2009, sota el núm. 2142 del seu protocol i, aplicar el preu de remat a la rebaixa o, cancel·lació del deute hipotecari.
QUART.- Condemnar en costes a la defenent, inclosos honoraris d'advocat i de procurador."
Segon.- Contra l'esmentada sentència la representació processal de la societat ORG_1 interposa recurs d'apel·lació.
En data 3.10.19, la representació processal de la societat ORG_1 presenta el seu escrit de conclusions, i en virtut dels arguments que s'hi exposen demana la revocació de la sentència d'instància i la imposició de les costes inclosos honoraris d'advocat, procurador i saig si és el cas a les parts contràries.
Tercer.- Per escrit de data 4.11.19 la representació processal de la societat ORG_4 presenta el seu escrit de contesta a les conclusions i demana la confirmació de la sentència apel·lada en tots els seus extrems, fent imposició a l'apel·lant de les costes d'aquesta segona instància, incloent-hi els honoraris d'advocat i procuradora de ORG_4.
Altrament, les societats ORG_3 i ORG_2 no han presentat cap escrit de contesta a les conclusions en el termini que foren emplaçades.
FONAMENTS DE DRET
PRIMER.- En el present litigi la part demandant, ORG_4, reclama el pagament de les quantitats derivades d'un saldo en descobert en compte corrent (2.405.320,36EUR) contra ORG_3 i al mateix de manera cumulativa i subsidiària l'acció hipotecària contra ORG_0 i ORG_2 en la seva qualitat d'hipotecants no deutors.
La sentència d'instància estima íntegrament la demanda en l'acció personal contra el deutor ORG_3 el qual s'ha aplanat a la demanda i en cas de que no pagui el principal, interessos i costes, es realitzaran en pública subhasta els béns immobles hipotecats en garantia per part d'ORG_1 i ORG_2, amb imposició de costes a les parts defenents.
Contra tal decisió s'alça la part hipotecant no deutora ORG_1.
SEGON.- La sentència d'instància fa un recull de la doctrina de la Sala quant l'aplicació de la clàusula rebus sic stantibus tant en abstracte en l'àmbit contractual en la sentència de 8.1.2004, com específicament aplicada a la darrera crisi econòmica centrada a partir de 2008 en la qual va centrar-se la sentència de 27.11.14.
La hipotecant no deutora insisteix en els mateixos arguments que en la fase de la instància, cosa que ja hem dit en reiterades ocasions que és suficient com per desestimar el seu recurs. Però en ares de donar la més amplia resposta superant les barreres estrictament processals, afegirem que els arguments que utilitza en el recurs estan fora de l'abast del Tribunal. En efecte, poc rellevant resulta que quan va contractar la pòlissa de crèdit en el dia 8.10.09 ja vingués obligada per haver-se exhaurit un precedent contracte en compte de 28.9.06, sobretot perquè no es pot oblidar que la recurrent no és la deutora amb l'entitat bancària, sinó que és la hipotecària no deutora.
Però ja el que resulta més sorprenent que argumenti - i afirma que aquí radica la seva principal queixa - que la crisi econòmica en 2009 tenia que ser coneguda amb més abast per ORG_4 i que "aquesta podia haver proposat un crèdit amb garantia hipotecària amb uns anys de carència que hauria estat més adequat a la situació de les empreses contractants i del mercat". No cal dir que traslladar aquesta exigència d'assessorament financer a l'entitat bancària està més enllà de les seves obligacions contractuals i si precisament ja venia en una situació angoixant des del contracte de 2006, més diligent havia de ser en assessorar-se sobre quina garantia havia de donar.
Aquella pretensió transcrita només és comparable a la de demanar al Tribunal d'instància "...ordenar una novació del crèdit existent per un préstec hipotecari distribuït sobre cada una de les unitats 'A, SLU amb les condicions normals de mercat a pactar amb el demandant amb imposició al demandant de totes les costes ocasionades i interessos de les mateixes". Poca distinció fa la recurrent entre les funcions d'un àrbitre de la d'un Tribunal.
El recurs ha de ser desestimat.
TERCER.- En resultar desestimat el recurs procedeix imposar les costes per ell generades a la part recurrent, de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent
DECISIÓ
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de ORG_1 contra la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles en data 29 de març de 2019, que confirmem íntegrament.
Segon.- Imposar el pagament de les costes causades en aquesta alçada a la part apel·lant.
Aquesta resolució és ferma i executiva.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 271/19.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 25 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 107/2020 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11537084.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 25 juin 2020 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 25 juin 2020 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 25 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 107/2020) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 juin 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Andorra la Vella, el 25 de juny del 2020. En nom del Poble Andorrà.-
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (25 juin 2020)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 25 de juny del 2020 - ROJ: STSJAD 107/2020
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.