JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 100) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 10 septembre 2020 (ROJ : ATSJAD 192/2020)

Note éditoriale : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le requérant, M. Bonet, a sollicité le 9 janvier 2020 le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites dans le cadre d'une procédure enregistrée sous le numéro 4000251/2018. Par un Aute du 14 janvier 2020, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) a rejeté la demande et ordonné l'archivage du dossier.

M. Bonet a interjeté appel. Dans ses conclusions du 16 juillet 2020, il a réitéré sa demande de bénéfice de la justice gratuite. Par une providence du 24 juillet 2020, la Sala Civil a accordé un délai de cinq jours ouvrables pour produire les décisions rendues dans la cause 8000128/2016, qui ordonneraient le blocage préventif de ses biens et droits. L'intéressé a déféré à cette injonction par écrit du 7 août 2020.

Les éléments de fait retenus par la juridiction sont les suivants :

• M. Bonet déclare auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) un revenu mensuel d'environ 2 111,91 euros au titre d'une activité indépendante ;
• l'extrait bancaire révèle, pour l'année 2016, des versements en espèces au titre de « nómina » oscillant entre 500 et 1 000 euros par mois, avant la saisie ;
• une décision du 12 décembre 2016, rendue dans la cause 8000128/2016 par le juge d'instruction, a ordonné le blocage, le contrôle des mouvements et la saisie des comptes bancaires du requérant et de son commerce, ainsi que la saisie de véhicules ;
• son épouse a perçu, durant l'année civile précédant la demande, 17 242,48 euros en qualité de salariée ;
• le couple a deux enfants à charge, âgés de 13 et 8 ans selon la décision de première instance, la décision d'appel retenant « deux enfants mineurs de quatorze ans » ;
• le requérant allègue un solde disponible négatif de -100 931,69 euros et un compte de son commerce à -1 750 313,32 euros au 8 janvier 2020.

Le premier juge avait rejeté la demande au motif que les revenus bruts annuels de l'unité familiale dépassaient les seuils réglementaires, que le requérant n'établissait pas le blocage allégué de ses comptes et qu'il ne démontrait pas que son salaire mensuel était inférieur à celui qu'il déclarait.

Question de droit

La question centrale est de savoir si, pour l'octroi de la justice gratuite, la situation économique d'un justiciable doit être appréciée à partir des revenus déclarés auprès de la CASS ou à partir des flux réellement perçus, et si le blocage judiciaire de ses avoirs peut être pris en compte.

Cette question se décompose en trois interrogations :

1. Le critère de la « situation économique défavorable ou d'insolvabilité », défini par l'article 19 du Règlement du 12 juillet 2017, suppose une insuffisance cumulée de revenus et de patrimoine ;
2. Le calcul des revenus, encadré par l'article 20 du même Règlement, qui fixe des seuils par unité familiale et retient, comme base, les revenus de l'année civile précédant la demande, sauf modification justifiant une moyenne mensuelle depuis le 1er janvier ;
3. **La portée de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 10 de setembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 192/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 100) — mentionné sous « article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials »
• Llei 16/2014

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 100) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 septembre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.