JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 209/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2020:209A)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, statuant en formation de trois magistrats (MM. Albert Andrés Pereira, président, Bernard Plagnet et Mme Elsa Puig Muñoz, ponente). Elle est rendue le 5 novembre 2020 dans le recours A015/20, sous le numéro de protocole 2000084/2018 et le numéro de rouleau TSJA-0000015/2020. Il s'agit d'un aute (ordonnance) et non d'une sentence.

Le litige trouve son origine dans une procédure contentieuse administrative opposant M. Machado au Gouvernement d'Andorre. Par la Sentence n° 18-2020 du 16 juillet 2020, la Sala Administrativa a rejeté l'appel formé par M. Machado contre le jugement rendu le 1er avril 2020 par la section administrative du Tribunal de Batlles, qu'elle a confirmé intégralement.

Par la suite, la représentation de M. Machado a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence, sur le fondement de l'article 18 bis quater de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle soutenait que la décision portait atteinte au droit à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution. Par un aute du 10 août 2020, l'exécution de la sentence a été suspendue jusqu'à la résolution de cet incident.

Dans le cadre de l'incident, la partie a demandé l'administration de plusieurs preuves. Par un aute du 23 septembre 2020, la magistrate ponente a refusé la mesure sollicitée concernant la « segona documental privada », au motif qu'elle n'était ni utile, ni pertinente, ni nécessaire pour établir les faits allégués. Par l'aute n° 12-2020 du 24 septembre 2020, la Sala a rejeté l'incident de nullité dirigé contre la sentence 18-2020.

M. Machado a interjeté appel contre l'aute n° 12-2020 le 15 octobre 2020. Le même jour, il a formé un nouvel incident de nullité, fondé sur l'article 18 bis quater, contre l'aute de preuves du 23 septembre 2020. C'est cet incident que la décision commentée examine.

Question de droit

La question posée était de savoir si une décision de tramitation, en l'espèce un refus d'administrer une preuve, peut faire l'objet d'un incident de nullité autonome lorsque l'incident de nullité au cours duquel elle a été rendue a déjà été tranché par une décision définitive.

Deux difficultés étaient ainsi soulevées. La première tenait au régime applicable : l'incident relevait-il de l'article 18 ter, relatif aux résolutions de tramitation,

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 05 de novembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 209/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18) — mentionné sous « article 18 ter de la Llei Transitòria de Procediments judicials »
• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Constitució »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 novembre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.