JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 25.5 del Decret d'aprovació del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècni (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 247/2020)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 14 décembre 2020 Recours : A303/20 (affaire d'origine 3000403/2020) Magistrats : Carles Cruz Moratones (ponent), Vincent Anière (président), Alexandra Cornella Sola Nature de la décision : Aute (ordonnance) statuant sur appel

Faits et procédure

Le 14 juillet 2020, Mme Puig a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat pour former un recours administratif contre la décision de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) du 11 juin 2020. Cette décision refusait à l'intéressée une pension d'invalidité pour maladie commune ou accident non professionnel et prononçait son alta médicale à compter du 20 juin 2020.

Par un Aute du 15 juillet 2020, le juge de première instance a rejeté la demande et ordonné le classement du dossier. Il a rappelé à la requérante le contenu de l'article 25.5 du décret d'approbation du règlement régissant le droit à la défense et l'assistance technique d'un avocat (ci-après « le Décret »).

Mme Puig a interjeté appel. Dans ses conclusions, déposées le 16 novembre 2020, elle soutient que, si l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire pour contester les décisions de la CASS, rien n'interdit qu'elle en bénéficie. Elle ajoute que, si une procédure judiciaire devait ensuite être engagée, elle ne pourrait se fonder que sur les arguments développés dans le recours administratif.

La Sala Civil statue sur ce seul appel, la décision de première instance n'ayant pas été confirmée sur le fond.

Question de droit

La question posée est la suivante : le bénéfice de l'assistance technique gratuite d'un avocat peut-il être accordé pour la formation d'un recours administratif devant l'organe de la CASS, alors que l'assistance d'un conseil n'est pas préceptive à ce stade ? La réponse suppose de confronter le régime légal de l'assistance facultative en matière de sécurité sociale (article

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 14 de desembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 247/2020 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• article 25.5 del Decret d'aprovació del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècni (art. 25.5)
• article 1 del Decret d'aprovació del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècni (art. 1)

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de article 25.5 del Decret d'aprovació del Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècni ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 décembre 2020 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.