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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2020 (n° A074/19) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 059 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 1000036/2018 Núm. de Rotlle: TSJA-0000074/2019
AUTE 23-2020
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 218/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 décembre 2020)
La présente décision est un aute d'aclariment (recours en clarification) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle s'inscrit dans le prolongement d'une affaire contentieuse administrative opposant le Govern d'Andorre, appelant, à la société Espada, appelée. Le numéro de protocole est 1000036/2018 et le numéro de rouleau TSJA-0000074/2019 ; le recours est référencé A074/19 dans les métadonnées. Le magistrat rapporteur est Bernard Plagnet, la présidence étant assurée par Albert Andrés Pereira, avec la participation d'Elsa Puig Muñoz.
Le litige au fond a donné lieu à une sentence n° 23-2020 du 24 septembre 2020. Le 16 octobre 2020, la société Espada a saisi le tribunal d'un recours en aclariment portant sur cette sentence. Selon la requérante, le point à interpréter concernait le calcul des plus-values (« punt Tercer del escrit »).
Par écrit du 5 novembre 2020, le Govern a soutenu que la question de la plus-value n'était pas posée dans le litige.
La décision ne mentionne pas les dispositions procédurales précises qui fondent la voie de l'aclariment (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au tribunal peut se formuler ainsi : une juridiction administrative saisie d'une demande d'aclariment peut-elle interpréter ou compléter les motifs de sa sentence sur un point que le litige ne lui avait pas soumis ?
Le tribunal répond par la négative. Il retient que la question du calcul de la plus-value n'était pas l'objet du litige, lequel portait exclusivement sur le calcul de l'amortissement. La sentence, précise le tribunal, avait relevé expressément, à la page 5, que « la question de la plus-value éventuelle en cas de vente des biens ne se pose pas ». Le fondement de droit ne contenait qu'une observation générale sur la plus-value, présentée parce que la société s'y était référée dans ses écritures.
La solution repose donc sur une distinction entre l'observation incidente et le dispositif : une remarque générale, formulée en réponse à des écritures de partie, ne constitue pas une question tranchée susceptible d'être éclaircie.
Solution et dispositif
Le tribunal conclut que « la question du calcul de la plus-value ne peut pas être clarifiée dans le présent cas, dès lors que cette question n'était pas l'objet du litige ». Le dispositif est rédigé comme suit :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Únic.- Ratificar la sentència que no dóna lloc a interpretació. »
(Traduction : « Unique. — Ratifier la sentence, qui ne donne pas lieu à interprétation. »)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
(Traduction : « Le présent aute est définitif et exécutoire. »)
Le tribunal ordonne en outre la transmission d'un témoignage de la décision au Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, pour information et exécution.
Portée et enseignement pratique
1. Une portée strictement limitée à l'objet du litige. La décision confirme que l'aclariment ne saurait servir à obtenir une réponse sur une question que la juridiction n'a pas été appelée à trancher. Il ne constitue pas une voie de rétractation ni un moyen de compléter une décision au regard de prétentions nouvelles. La question de la plus-value, évoquée par la requérante, ne pouvait donc être traitée dans ce cadre.
2. Une distinction utile entre motifs obiter et motifs décisoires. L'arrêt souligne que la mention de la plus-value figurait dans les motifs comme une observation générale, sans eff
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Morell
Advocada: Sra. Galan
Apel·lat: Espada
Representant: Sra. Manzanares
Advocada: Sra. Romeu
Andorra la Vella, divuit de desembre de dos mil vint.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000036/2018, havent estat observades les prescripcions legals.
És ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 16 d'octubre del 2020 la societat Espada ha presentat un recurs d'aclariment sobre la sentència número 23-2020 del 24 de setembre.
El punt a interpretar, segons la societat, és el càlcul de les plusvàlues (punt Tercer del escrit).
2.- Mitjançant l'escrit de data 5 de novembre 2020 el Govern estima que la qüestió de la plusvàlua és una qüestió que no es planteja.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La qüestió que s'ha debatut durant el litigi es únicament el càlcul de l'amortització i la decisió de la sentència resol aquest litigi.
La sentència descriu molt clarament (pàgina 5) que la "qüestió de la plusvàlua eventual en cas de venda dels béns no es planteja".
En el fonament de dret, la sentència presenta una observació general sobre la qüestió de la plusvàlua atès que la societat feia referència en els seus escrits.
Per conseqüent, la qüestió del càlcul de la plusvàlua no es pot aclarir en aquest cas, atès que aquesta qüestió no era objecte del litigi.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
Únic.- Ratificar la sentència que no dóna lloc a interpretació.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A074/19.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 218/2020 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11537441.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 décembre 2020 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 décembre 2020 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 218/2020) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 décembre 2020 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000036/2018, havent estat observades les prescripcions legals.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 décembre 2020)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 218/2020
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.