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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 janvier 2021 (n° A062/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 182), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 182) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 193 caractères)
Aute
AUTE 4-2021
Andorra la Vella, divuit de gener de dos mil vint-i-ú.
Antecedents de fet
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 4/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala penal, 18 janvier 2021
La décision commentée est un aute rendu le 18 janvier 2021 par la Sala penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (ponent : M. Albert Andrés Pereira ; magistrats : Mme Elsa Puig Muñoz et M. Bernard Plagnet). Elle porte sur le recours n° A062/20, intitulé « Recurs Incident Nul·litat - Rectificatiu (6000022/2020) ».
Par un aute n° XXXX du 14 janvier 2021 (numéro non précisé dans le texte fourni, les initiales « XXXX » figurant dans la décision elle-même), la Sala a déclaré irrecevable (« no admetre a tràmit ») un recours d'appel formé par la représentation de M. Querol. Ce recours était dirigé contre un aute ayant rejeté un incident de nullité d'actuacions, rendu par la Sala penal le 7 décembre 2020. Le dispositif de cet aute indiquait que le recours avait été interjeté « en data 12 de gener de 2020 », soit une date antérieure de douze mois à celle de l'aute lui-même, ce qui constituait manifestement une erreur.
La Sala a relevé d'office l'erreur matérielle affectant la date mentionnée dans la partie dispositive. Le texte devait se lire « 12 de gener de 2021 ». Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la page de la décision mentionne que le recours « estava datat erròniament » ; ce résumé, produit automatiquement, n'a pas de valeur juridique propre et ne saurait se substituer au texte de la décision.
Le texte fourni ne précise ni la date de notification de l'aute du 14 janvier 2021, ni la date à laquelle la rectification est intervenue dans le délai légal (non précisé dans la décision), ni les parties en cause autres que M. Querol.
Question de droit
La question posée était celle de savoir si une juridiction pénale andorrane peut, après le prononcé d'un aute, rectifier d'office une erreur matérielle affectant la partie dispositive, et dans quelles conditions de délai et de forme. La Sala devait également déterminer si cette rectification modifie la portée de la décision initiale.
Le fondement invoqué est l'article 182 du Codi de Procediment Penal, qui dispose : « El tribunal pot, dins el termini de cinc dies a partir de la notificació, rectificar qualsevol equivocació material, aclarir conceptes confusos o suplir eventuals omissions que s'observin en la sentència ». La décision se réfère également à l'article 58 de la Llei 16/2020 du 4 décembre 2020, mentionné dans les formules de notification, sans que le texte fourni en précise le contenu.
Solution et dispositif
La Sala a fait droit à la rectification. Le considérant I énonce que, l'article 182 CPP permettant de rectifier toute équivoque matérielle, il y a lieu de corriger la partie dispositive de l'aute du 14 janvier 2021. La formulation rectifiée est la suivante.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« UNIC.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Querol en
I.- RESULTANT: que per Aute núm. XXXX de data 14 de gener de 2021, es va decidir:
"UNIC.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Querol en data 12 de gener de 2020, contra l'aute que inadmet l'incident de nul·litat d'actuacions dictat per la Sala penal del Tribunal Superior de Justícia en data 7 de desembre de 2020".
II.- RESULTANT: que en la part dispositiva de la referida resolució s'ha constatat un error material en una de les dates esmentades, el qual s'ha d'esmenar d'ofici, puix allà on es diu 12 de gener de 2020 hauria de dir 12 de gener de 2021.
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT: que l'article 182 del Codi de Procediment Penal, disposa que "El tribunal pot, dins el termini de cinc dies a partir de la notificació, rectificar qualsevol equivocació material, aclarir conceptes confusos o suplir eventuals omissions que s'observin en la sentència", motiu pel qual s'escau procedir a rectificar la part dispositiva de l'esmentat Aute núm. XXXX, havent de quedar el referit paràgraf, redactat com segueix:
"UNIC.- No admetre a tràmit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Querol en data 12 de gener de 2021, contra l'aute que inadmet l'incident de nul·litat d'actuacions dictat per la Sala penal del Tribunal Superior de Justícia en data 7 de desembre de 2020".
Decisio
La Sala competent del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
1.- Rectificar la part dispositiva de l'Aute núm. XXXX, dictat per aquesta Sala competent en data 14 de gener de 2021, en el sentit exposat en el "I CONSIDERANT" de la present resolució.
2.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, ho decidim, manem i signem.-
A efectes de notificació, dono fe de la deliberació i votació de la Sala Competent designada, acordant la rectificació de l'aute núm. XXXX de data XXXX, tot a l'empara de l'article 58 de la Llei 16/2020 de 4 de desembre de 2020.
Farré
Secretària Judicial
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A062/20.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 4/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11537815.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 janvier 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), article 58 de la Llei 16/2020 de 4 de desembre de 2020, Llei 16/2020.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 janvier 2021 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 4/2021) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), article 58 de la Llei 16/2020 de 4 de desembre de 2020, Llei 16/2020 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), article 58 de la Llei 16/2020 de 4 de desembre de 2020, Llei 16/2020.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 janvier 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), article 58 de la Llei 16/2020 de 4 de desembre de 2020, Llei 16/2020 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: que per Aute núm. XXXX de data 14 de gener de 2021, es va decidir:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 182)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 182)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 janvier 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 18 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 4/2021
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).