JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2021 (n° 81/20) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 209), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 209) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 29 janvier 2021, ROJ : STSJAD 2/2021
Décision commentée : STSJAD 2/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:2 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné, le 22 octobre 2020, M. Puga pour délit majeur d'appropriation indue (apropiació indeguda) d'un montant supérieur à 6 000 euros, sur le fondement de l'article 213 en relation avec l'article 209.1 e) du Code pénal, la circonstance aggravante de récidive étant retenue. Il a été condamné à deux ans de prison ferme, aux dépens, et à indemniser la société de location « XXX » à hauteur de 6 035,96 euros, majorés des intérêts légaux.
Les faits retenus sont les suivants. Le prévenu a loué un véhicule Seat Toledo en décembre 2015, puis a obtenu, à plusieurs reprises et oralement, la prorogation du contrat jusqu'au 3 février 2016. Il n'a pas restitué le véhicule à cette date. Il l'a remis à un tiers, M. Manso, à Lleida, en garantie du paiement d'une dette (des bijoux). Le véhicule a été récupéré le 18 avril 2016 après l'intervention des Mossos d'Esquadra. La valeur vénale du véhicule a été fixée à 9 615,80 euros. Le dossier ne précise pas la nature exacte de la dette ni la date de la remise à M. Manso au-delà de l'indication selon laquelle elle est intervenue avant la récupération.
Le condamné a interjeté appel le 12 novembre 2020. Il sollicitait, à titre principal, son acquittement, soutenant que les faits relevaient d'un simple litige civil (retard de restitution sans intention de s'approprier le bien). Subsidiairement, il demandait une peine de trois mois, puis d'un an de prison ferme, et la réduction de la responsabilité civile. Le ministère public a conclu, le 9 décembre 2020, au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement. La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice a rendu sa sentence le 29 janvier 2021 (recours n° 81/20). L'arrêt a été rendu par Mme Fátima Ramírez Souto (rapporteur), M. Yves Picod (président) et Mme Marie Conte.
Question de droit
La décision soulève principalement quatre questions.
Première question. Quel critère permet de distinguer l'inexécution contractuelle, ou simple retard de restitution, du délit d'appropriation indue ? La cour retient que l'intention d'appropriation (ànim d'apropiació) doit être caractérisée. Elle se manifeste lorsque l'agent atteint un « point sans retour » (punt sense retorn), c'est-à-dire lorsqu'il accomplit un acte de disposition, tel que vendre, donner, échanger, détruire ou remettre le bien en garantie d'une dette.
Deuxième question. La valeur du bien est-elle à prendre en compte pour l'application du type aggravé de l'article 209.1 e) du Code pénal, alors même que le bien a été recouvré ? La cour répond par l'affirmative : le seuil de 6 000 euros s'apprécie au regard de la valeur de l'objet de l'appropriation, indépendamment de sa restitution ultérieure.
Troisième question. Comment établir les préjudices réparables découlant de l'infraction et leur quantum ? La cour exige que chaque poste de préjud
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat contra la sentència dictada per Tribunal de Corts en data 22 d'octubre de 2020, en la causa de referència, seguida pel delicte major d'apropiació indeguda per un import superior a 6.000 euros, els components de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: STSJAD 2/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 209) — mentionné sous « article 209 del Codi Penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 30.7) — mentionné sous « article 30.7 del Codi penal »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 22 d'octubre de 2020 amb la següent part dispositiva: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 209) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 janvier 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.