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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 avril 2021 (n° A024/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 199), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 199) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 179 caractères)
Aute
Tribunal Superior de Justícia
Sala Penal
TSJP.- 0000024/2021 ORIGEN.- 6000084/2019 - 00
NIG: 5300543220160002348
AUTE 25-2021
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 6 avril 2021 (ROJ : ATSJAD 89/2021 – ECLI:AD:TSJADAD:2021:89A) (Lire sur source officielle)
Note d'identification : le champ « référence canonique » fourni dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») est incomplet. La référence ci-dessus est reprise de l'en-tête même de la décision.
Faits et procédure
Par sentence du 16 février 2021, le Tribunal de Corts a déclaré Mme Toll coupable, en qualité d'auteur, d'un délit mineur d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires, sans circonstance modificative de responsabilité. Elle a été condamnée à six mois de prison conditionnelle, assortis d'un délai de suspension de quatre ans, les obligations étant qualifiées au regard des régimes de garde, de tutelle et de visite alors en vigueur. Elle a également été condamnée aux dépens.
La décision indique que la sentence a été notifiée personnellement à Mme Toll le 16 février 2021, puis à son avocate le 19 février 2021. Le recours d'appel est daté, dans les antécédents, du 19 mars 2021.
Le ministère public a comparu dans les formes prévues à l'article 200 du Code de procédure pénale (CPP) pour répondre au recours.
La décision présente une incohérence de dates. Les antécédents de fait mentionnent un recours formé le 19 mars 2021, tandis que les motifs en droit évoquent un écrit d'appel déposé devant le Tribunal de Corts le 12 mars 2021. La décision ne précise pas quelle date retient la Cour pour l'appréciation de la tardiveté. Elle ne détaille pas davantage le mode de computation du délai qui conduit à fixer son terme au 9 mars 2021 (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia devait déterminer si le recours d'appel, formé contre une sentence pénale du Tribunal de Corts, était recevable au regard du délai légal prévu par l'article 199 du CPP. Ce texte impose de former l'appel « dans les 15 jours suivant la notification de la résolution contre laquelle on recourt, devant le tribunal qui l'a rendue ».
Accessoirement, la juridiction devait vérifier la qualité pour agir, que l'article 197 CPP attache au ministère public, aux parties au procès et, le cas échéant, à leurs ayants droit.
Solution et dispositif
La Cour retient que le délai légal d'appel expirait le 9 mars 2021 et que l'écrit d'appel, déposé le 12 mars 2021, était hors délai. Elle déclare en conséquence le recours irrecevable pour tardiveté (« extemporani »). La qualité pour agir n'est
Andorra la Vella, ú d'abril de dos mil vint-i-ú.
Antecedents de fet
I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 16 de febrer de 2021, en la causa de referència, amb la següent part dispositiva:
" DECIDIM:
Condemnar Toll com a responsable penalment en concepte d'autora d'un delicte menor d'obstaculització d'execució de resolucions judicials, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de sis mesos de presó condicional qualificada al compliment dels règims de guàrdia i custòdia i de visita actualment en vigor durant un termini de quatre anys, amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, així com al pagament de les despeses processals causades."
Que aquesta resolució fou notificada personalment a la Sra. Toll en data 16 de febrer de 2021 i a la seva lletrada en data 19 de febrer de 2021, formulant aquesta representació lletrada recurs d'apel·lació contra la sentència ans esmentada, en data 19 de març de 2021.
II.- RESULTANT: que emplaçades les parts, el Ministeri Fiscal, han comparegut en temps i forma davant de la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia, d'acord amb les disposicions establertes a l'article 200 del Codi de Procediment Penal, procedint a contestar el recurs formulat.
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT: Que de conformitat amb l'establert a l'article 197 del Codi de Procediment Penal " estan legitimats per interposar el recurs d'apel·lació, el Ministeri Fiscal, les parts del procés o eventualment els seus drethavents."
Que d'acord amb l'establert a l'article 199 del mateix text legal, "El recurs d'apel·lació ha d'interposar-se dins els 15 dies següents al de la notificació de la resolució contra la qual es recorre, davant el mateix tribunal que l'ha dictat (...)" així doncs, el termini legal per interposar recurs d'apel·lació finalitzava el dia 9 de març de 2021, havent presentat la defensa de la Sra. Toll, el seu escrit d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en data 12 de març de 2021, havent-se escolat per tant, el termini de 15 dies que concedeix el precitat article 199 del Codi de Procediment Penal, per la qual cosa, és procedent declarar per extemporani, la inadmissió a tràmit del recurs interposat per la representació lletrada de la Sra. Toll contra la sentència de data 16 de febrer de 2021 dictada en el marc de la causa 6000084/2019 i retornar les actuacions al Tribunal de Corts del qual procedien.
Decisio
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
1.- Inadmetre el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada de la Sra. Toll contra la sentència de data 16 de febrer de 2021 dictada pel Tribunal de Corts en el marc de la causa 6000084/2019, per extemporani.
2.- Retornar la present causa al Tribunal de Corts, amb certificació de la present resolució per al seu compliment i execució.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A024/21.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 89/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11537902.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 06 avril 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 06 avril 2021 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 89/2021) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 06 avril 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 16 de febrer de 2021, en la causa de referència, amb la següent part dispositiva:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 199)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 199)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (06 avril 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 89/2021
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).