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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 avril 2021 (n° A009/2021) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 64.3), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 64.3) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 64.3
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 865 caractères)
Aute
Núm. de Rotlle: TSJP 0000009/2021
Núm. de Causa: Executòria 5080047/2018
AUTE 27-2021
PARTS:
Apel·lant : Sr. Porras
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 86/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:86A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute du 26 avril 2021, ROJ ATSJAD 86/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:86A (Lire sur source officielle)
Note de référence : la mention « Référence canonique » fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 13 mars 2018, le requérant, désigné dans le dispositif comme « Porras » et dans les motifs comme « Sr. R. », a été condamné pour un délit majeur de lésions commises au moyen d'un objet ou de moyens susceptibles de causer la mort ou des lésions plus graves. La peine prononcée était de huit mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de quatre ans. La décision est devenue définitive faute d'opposition.
Par un aute (ordonnance) du 16 novembre 2020, rendu à la suite d'une demande du ministère public formulée le 16 septembre 2019, la juge d'instruction (Batlle) a révoqué partiellement le sursis. Elle a fixé l'exécution de la peine à trois mois d'emprisonnement, sous le régime de la semi-liberté.
La défense a interjeté appel. Elle demandait que la peine de trois mois soit remplacée par un arrêt à domicile (arrest domiciliari) sous régime de semi-liberté avec contrôle électronique. Elle invoquait l'évolution personnelle du condamné, la présence d'une fille de deux ans dont il devait s'occuper, et la possibilité d'atteindre les mêmes finalités à moindre coût pour lui.
Le ministère public a conclu au rejet de l'appel. Il soutenait que le condamné avait été de nouveau condamné pour des faits commis le 14 septembre 2019, c'est-à-dire pendant le délai d'épreuve, ce qui justifiait l'application de l'article 64.3 du Code pénal.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée de Fátima Ramírez Souto (rapporteure), Yves Picod (président) et Marie Conte.
Question de droit
La question posée était la suivante : une peine d'emprisonnement résultant de la révocation partielle d'un sursis, pour inexécution de la condition de ne pas réitérer, peut-elle être remplacée par une mesure alternative d'arrêt à domicile sous surveillance ?
Cette question en implique deux autres. La première porte sur le fondement de la révocation : l'article 64.3 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal) impose-t-il l'exécution, totale ou partielle, de la peine suspendue en cas de nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve ? La seconde porte sur la compatibilité de la substitution de peine avec une révocation volontairement provoquée par le condamné.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme intégralement l'aute entrepris. Il motive sa décision en deux temps.
Sur l'exécution partielle. Le tribunal constate l'inexécution de la condition de ne pas réitérer. Il relève que la juge a fait application de l'article 64.3 du Code pénal, qui oblige à ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue. Elle a choisi une exécution partielle (trois mois sur huit), en tenant compte des circonstances personnelles et familiales.
Sur la substitution. Le tribunal rappelle que la substitution des peines est un bénéfice accordé aux condamnés dont le pronostic de réinsertion est favorable. Elle permet de concilier la sanction avec la poursuite de la vie personnelle, familiale ou professionnelle. Il en déduit qu'elle « n'est pas viable » lorsque le condamné a déjà bénéficié d'une mesure qui lui évitait l'exécution effective de sa peine, puisqu'« on ne peut pas bénéficier d'une autre mesure alternative lorsque l'on a volontairement provoqué la révocation du bénéfice initialement accordé ».
Le dispositif est reproduit ci-après, traduit du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉSESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation de Porras contre l'aute du 16 novembre 2020 rendu dans l'exécutoire 5080047/2018.
Confirmer intégralement l'aute entrepris.
Imposer à la partie requérante le paiement des dépens exposés.
Le présent aute est ferme et exécutoire. »
(Traduction fidèle du catalan. Le texte original est en langue catalane.)
Advocada: Sra. Palomo
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, a vint-i-sis d'abril de dos mil vint-i-ú.
En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 16 de novembre de 2021 dictat per la Batlle instructora en la causa de referència, seguida per un delicte major de lesions utilitzant objecte o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que mitjançant Ordenança Penal de data 13- 03-2018 es condemnà a Porras com autor responsable del delicte major delicte major de lesions utilitzant objecte o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, a una pena de 8 mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna per un període de 4 anys; i al pagament de les despeses processals causades i de la responsabilitat civil a fixar en període d'execució.
La mencionada resolució, notificada a les parts el mateix dia del seu pronunciament va esdevenir ferma i definitiva en no formular les parts oposició a la mateixa.
II.- RESULTANT: que mitjançant aute de data 16-11-2020, subsegüent a la petició formulada pel Ministeri Fiscal per escrit de data 16- 09-2019; l'Hble. Batlle va dictar aute decidint:
"Primer.- Revocar parcialment la condemna de vuit mesos de presó condicional en total imposada a Porras fixant-se el termini de compliment de dita pena en tres (3) mesos de presó, en règim de semillibertat."
III.-RESULTANT: que contra dita resolució interposa recurs d'apel·lació la representació lletrada de Porras, sol·licitant que es revoqui l'aute recorregut, en el sentit que la pena de 3 mesos de presó en règim de semillibertat sigui substituïda per arrest domiciliari en règim de semillibertat i control monitoritzat.
Al·lega que:
El seu defensat ja no és la mateixa persona que fa un parell d'anys, que es troba molt penedit d'aquells episodis.
Que la seva filla té dos anys i necessita de la presència del seu pare i l'ajuda paterna per cobrir totes les seves necessitats.
Que acordant l'arrest domiciliari amb règim de semillibertat es podrien aconseguir les mateixes finalitats però amb menys danys pel seu defensat.
IV.-RESULTANT: que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat interessant la confirmació de l'aute objecte de recurs i manifestant que :
L'interessat fou novament condemnat per fets ocorreguts en data 14-09-2019, i per tant dins del termini de suspensió, motiu pel qual la decisió presa per la Batlle d'instrucció a l'aute objecte de recurs no fa més que donar compliment al que disposa l'article 64.3 del Codi penal.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que davant de l'incompliment per part de Porras de la condició de no tornar a delinquir, en aplicació de l'article 64.3 del Codi Penal que estableix l'obligació d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa, la Batlle ha decidit l'execució parcial de la pena, doncs la pena suspesa era de vuit mesos de presó i només s'ha acordat el compliment de tres mesos de presó, tenint en compte les actuals circumstàncies personals i familiars del Sr. R.
A més, perquè pugui seguir treballant, la Batlle ha acordat que el compliment de la pena de tres mesos de presó es faci en règim de semillibertat, de forma que el Sr. R. pugui mantenir la seva feina.
La part recurrent impugna aquesta decisió, demanant que la pena de presó de tres mesos sigui substituïda per la d'arrest domiciliari en règim de semillibertat, però aquesta substitució no resulta procedent.
La substitució de penes suposa un benefici per als condemnats amb un pronòstic favorable de reinserció social que els permet compatibilitzar la sanció penal amb la continuïtat -amb les limitacions pròpies del compliment de la pena substitutiva- de la seva vida personal, familiar o laboral.
Per això considerem que la substitució no resulta viable quan ja s'ha concedit al condemnat la possibilitat d'eludir l'efectiu compliment de la pena mitjançant la seva suspensió, perquè no es pot beneficiar d'un altra mesura alternativa qui voluntàriament ha provocat la revocació del benefici inicialment atorgat.
El compliment de la pena de presó en règim de semillibertat permetrà al Sr. R. continuar treballant i no té perquè provocar cap trencament de les seves relacions familiars, ni un pas enrere en el seu procés de ressocialització, tenint en compte que es tracta d'una pena de presó de tres mesos.
Finalment, en relació a un possible contagi per COVID en el centre penitenciari, és lògic pensar que s'han adoptat les mesures sanitàries per a la protecció de la població reclosa.
El recurs d'apel·lació, per tot el que s'ha exposat, ha de ser desestimat.
II.- CONSIDERANT: que havent estat desestimat íntegrament el recurs, procedeix imposar a la part apel·lant les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
DECISIÓ
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de Porras contra l'aute de data 16 de novembre del 2020 dictat en l'executòria 5080047/2018.
Confirmar íntegrament l'aute objecte de recurs.
Imposar a la part recurrent el pagament de les despeses processals causades.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A009/2021.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 86/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11537898.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 avril 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 avril 2021 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 86/2021) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 avril 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 16 de novembre de 2021 dictat per la Batlle instructora en la causa de referència, seguida per un delicte major de lesions utilitzant objecte o mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima. Els co…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 64.3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 64.3)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 avril 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 86/2021
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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