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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 mai 2021 (n° A0001/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 182), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 182) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 843 caractères)
Aute
Tribunal Superior de Justícia
Sala Penal
TSJP.- 0000001/2021 ORIGEN.- 6000043/2019 - 00
NIG: 5300543220170001303
Rotlle núm. TSJP-0000001/2021 Causa núm. 6000043/2019
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal (Cour supérieure de justice, chambre pénale)
Date : 7 mai 2021
Numéro de recours : A0001/21 ; rouleau TSJP-0000001/2021 ; cause n° 6000043/2019 ; NIG 5300543220170001303
Type de résolution : aute (ordonnance de clarification)
Objet : demande d'éclaircissement (aclariment) de la partie dispositive d'une sentence d'appel
✦ ⁂ ✦
Faits et procédure
La décision s'inscrit dans une procédure pénale ayant abouti, en première instance, à une sentence du Tribunal de Corts du 19 novembre 2020. Les Srs W.J. et Galván ont interjeté appel contre cette sentence. Par la Sentence 12-2021 du 26 avril 2021, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel, confirmé la sentence attaquée et mis les frais de procédure (costes processals) occasionnés par le recours à la charge des appelants.
Le 3 mai 2021, la représentation de M. Sevillano, partie non recourante, a présenté une demande d'éclaircissement. Elle sollicitait la précision de la notion de costes processals et la confirmation de l'inclusion, ou non, des honoraires d'avocat de la partie non recourante dans ces frais. Selon la demande, cette question avait déjà été soulevée dans le mémoire en réponse au recours.
Le résumé automatique présent dans la base de données (« Resum I.A. ») indique que la Sala a fait droit à la demande. Ce résumé n'émane pas de la juridiction et ne doit pas être tenu pour un motif de la décision ; seul le texte de l'aute fait foi pour l'analyse.
La date de notification de la sentence du 26 avril 2021 n'est pas précisée dans la décision (non précisé dans la décision). Il en va de même de la date de notification à la partie requérante, ce qui empêche de vérifier de manière autonome le respect du délai d'introduction de la demande.
✦ ⁂ ✦
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
Question de recevabilité et de fondement procédural : une juridiction pénale peut-elle, sur le fondement de l'article 182 du Codi de Procediment Penal (CPP), procéder à l'éclaircissement d'une sentence déjà rendue, dans le délai qu'il prévoit ?
Question de fond : la notion de costes processals mise à la charge des appelants inclut-elle les honoraires d'avocat exposés par la partie non recourante ?
La décision ne développe pas de raisonnement doctrinal. Elle se fonde exclusivement sur le texte de l'article 182 CPP, reproduit dans les Fonaments de dret, qui autorise le tribunal, dans un délai de cinq jours à compter de la notification, à « rectifier qualsevol equivocació material, aclarir conceptes confusos o suplir eventuals omissions » (rectifier toute erreur matérielle, éclaircir les notions confuses ou combler d'éventuelles omissions).
✦ ⁂ ✦
Solution et dispositif
Le tribunal retient que le terme costes processals figurant dans la partie dispositive doit être clarifié. Il reformule la décision de la manière suivante, la traduction française étant fidèle au texte catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1- REJETER le recours d'appel formé par la représentation des Srs W.J. et Galván contre la sentence rendue par le Tribunal de Corts le 19 novembre 2020.
2- CONFIRMER la sentence objet du recours.
4.- Mettre à la charge des requérants les frais de procédure occasionnés par le recours, y compris les honoraires d'avocat de la partie non recourante. »
Le dispositif de l'aute est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- ÉCLAIRCIR le terme costes processals mentionné dans la partie dispositive de la Sentence numéro 12-2021 du 26 avril 2021, conformément à l'exposé du I CONSIDERANT de la présente résolution.
2.- Notifier la présente résolution judiciaire aux parties intéressées et au Ministère public.
Cette ordonnance est ferme et exécutoire. »
Deux remarques de forme s'imposent. D
AUTE 31-2021
Andorra la Vella, set de maig del dos mil vint-i-ú.
Antecedents de fet
I.- RESULTANT: l'expedient amb número de rotlle TSJP- 0000001/2021, en el marc del recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Srs. Galván i Viñas.
II.- RESULTANT: que en data 26 d'abril del 2021, la Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia dictà Sentència 12-2021, amb la següent part dispositiva:
"1- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada dels Srs. W.J. i Galván contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 19 de novembre de 2020.
2- CONFIRMAR la sentència objecte de recurs.
3- Imposar als recurrents les costes processals causades pel recurs."
III.- RESULTANT: que per escrit de data 3 de maig de 2021, la representació lletrada del Sr. Sevillano, sol·licita un aclariment respecte a la part dispositiva de la resolució, en el sentit de clarificar el terme costes processals, si correspon i es troben inclosos els honoraris d'advocat de la part no recurrent, per quant aquesta era una de les peticions que va demanar en el seu escrit de contesta al recurs d'apel·lació.
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT: que l'article 182 del Codi de Procediment Penal disposa que: "El tribunal pot, dins del termini de cinc dies a partir de la notificació, rectificar qualsevol equivocació material, aclarir conceptes confusos o suplir eventuals omissions que s'observin en la sentència. Els errors materials manifests i els aritmètics poden ser rectificats en qualsevol moment".
D'acord amb la disposició esmentada, cal procedir a aclarir el terme costes processals mencionat a la part dispositiva de la Sentència 12-2021 de data 26 d'abril de 2021, la qual quedarà redactada com segueix:
"1- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació lletrada dels Srs. W.J. i Galván contra la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 19 de novembre de 2020.
2- CONFIRMAR la sentència objecte de recurs.
4.- Imposar als recurrents les costes processals causades pel recurs, inclosos els honoraris d'advocat de la part no recurrent."
VISTA la legislació vigent aplicable al present cas,
Decisio
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.
DECIDEIX
1.- ACLARIR el terme costes processals mencionat en la part dispositiva de la Sentència número 12-2021 de data 26 d'abril de 2021, d'acord amb l'exposat en el I CONSIDERANT de la present resolució.
2.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades i al Ministeri Fiscal.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, ho acordem, manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A0001/21.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 07 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 104/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11537919.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 07 mai 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 07 mai 2021 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 07 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 104/2021) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 07 mai 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: l'expedient amb número de rotlle TSJP- 0000001/2021, en el marc del recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Srs. Galván i Viñas.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 182)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 182)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (07 mai 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 07 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 104/2021
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).