Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021, n° 103-2021, STSJAD 163/2021

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige soumis à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra prend sa source dans l'exécution puis la rupture des relations contractuelles liant un sportif professionnel à son club employeur. Le demandeur initial, M. Palau, exerce la profession de joueur de football. Le 1er septembre 2016, il a noué une relation de travail subordonnée pour le compte d'une association sportive, le club « Salamanca », pour une durée déterminée dont l'échéance convenue était fixée au 30 juin 2017.

Antérieurement à la survenance de ce terme contractuel, les cocontractants sont convenus, par acte du 1er février 2017, de proroger leur relation pour une saison sportive supplémentaire. Cette prolongation a donné lieu, le 1er septembre 2017, à la souscription d'un nouveau contrat de travail devant expirer le dernier jour du mois de juin 2018, formalisant l'ensemble des conditions régissant la collaboration sportive et salariale des parties.

Le déroulement de cette dernière saison a été marqué par plusieurs événements décisifs survenus au mois de mai 2018. D'une part, le club s'est sportivement qualifié pour la compétition européenne de l'« EL » (Europa League), ouvrant droit pour le joueur à une prime contractuelle spécifique. D'autre part, en date du 29 mai 2018, le président du club employeur a délivré au bénéfice du footballeur un document unilatéral dénommé « lettre de liberté » (carta de llibertat). Cet écrit stipulait expressément que le joueur demeurait « libre de tout engagement envers le club et [pouvait] s'inscrire librement auprès de tout autre club » (« quedant lliure de compromís amb el club i podent inscriure's lliurement amb qualsevol altre club »).

De manière concomitante à la délivrance de ce titre, le club a procédé au versement du salaire afférent au mois de mai ainsi que de la prime conventionnelle due au titre de la qualification européenne. Toutefois, les circonstances entourant la remise matérielle de ladite lettre se sont avérées contentieuses. La mandataire bancaire assignée au club, témoin direct des échanges, a ultérieurement relaté que les dirigeants conditionnaient impérativement la remise de la lettre de liberté à la signature préalable, par le salarié, d'un reçu pour solde de tout compte et de désistement (quitança). Face au refus péremptoire et réitéré du joueur d'apposer sa signature sur cet acte d'apurement, et compte tenu de son insistance à obtenir son titre de libération sportive, le président de l'entité a consenti à lui délivrer la lettre de liberté sans que la quittance n'ait été paraphée.

Dès le lendemain, soit le 30 mai 2018, le club Salamanca a procédé unilatéralement à la radiation du joueur auprès des registres de la sécurité sociale andorrane (Caixa Andorrana de Seguretat Social - CASS). À cette date, le contrat de travail à durée déterminée unissant les parties n'était pourtant pas parvenu à son terme naturel, lequel devait intervenir le 30 juin 2018, soit un mois plus tard.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Estimant que la radiation opérée auprès de la CASS constituait un licenciement injustifié et abusif (acomiadament indegut i improcedent), M. Palau a mandaté son représentant processuel afin d'introduire, le 17 juillet 2018, une demande en justice devant la juridiction du travail de première instance (Tribunal Unipersonal del Batlle). À ce titre, le demandeur sollicitait la condamnation du club Salamanca à lui verser la somme de 20 873,80 euros nets au titre de l'indemnité contractuelle pour extinction anticipée du contrat de travail, assortie des intérêts légaux échus à compter de l'exigibilité des créances, la régularisation des cotisations correspondantes auprès de la CASS, ainsi que la charge intégrale des dépens de l'instance, comprenant les honoraires d'avocat et de procureur (procurador). Le demandeur fondait spécifiquement son calcul indemnitaire sur l'article 6.2 de la convention du 1er septembre 2017, dont il déduisait le droit à percevoir l'équivalent de l'intégralité des rémunérations et primes générées ou à générer durant la saison sportive complète, soit dix mensualités de salaire et d'aide au logement, augmentées des primes de qualification et de buts marqués.

Par mémoire en défense déposé le 15 octobre 2018, le président du club Salamanca s'est opposé frontalement aux prétentions du salarié et a formé des prétentions reconventionnelles. À titre principal, le club demandait à la juridiction du premier degré de déclarer la nullité de la clause 6.2 du contrat de travail au motif qu'elle avait été altérée de façon malicieuse par le travailleur, sollicitant l'application de la clause réellement convenue lors du contrat précédent. À titre subsidiaire, le défendeur soutenait que l'interprétation avancée par le salarié était erronée et abusive, affirmant que le footballeur ne pouvait prétendre qu'à une indemnité plafonnée à 33 jours de salaire en application de l'article 82.3 du Code des relations de travail (Codi de relacions laborals - CRL). Au fond, le club réclamait le débouté total de la demande principale en excipant du fait que la rupture des relations contractuelles procédait de l'initiative exclusive du salarié qui s'était volontairement désisté en sollicitant sa lettre de liberté, tout en concluant à la condamnation de la partie adverse aux entiers dépens des deux actions.

Le 12 novembre 2018, M. Palau a conclu au rejet intégral de la demande reconventionnelle. L'instruction probatoire s'est poursuivie par l'audition de plusieurs témoins — dont la responsable bancaire du club — et la production de correspondances échangées par messagerie instantanée (WhatsApp).

Par un jugement n° 145/2020 rendu le 31 décembre 2020, le Batlle a intégralement débouté M. Palau de son action indemnitaire et l'a condamné aux dépens de l'instance, en assimilant l'obtention de la lettre de liberté à une volonté du salarié de se désister unilatéralement du lien contractuel de travail.

M. Palau a régulièrement interjeté appel de ce jugement devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra par conclusions déposées le 1er mars 2021. L'appelant y soutenait une triple argumentation :

1. Sur la régularité formelle du jugement : l'absence regrettable, dans le dispositif du premier juge, d'une mention expresse rejetant la demande reconventionnelle du club, alors même que les motifs écartaient cette dernière, privant indûment le travailleur du bénéfice d'une condamnation du club aux dépens afférents ;
2. Sur la qualification de la rupture : l'erreur de droit commise par le premier juge en assimilant la délivrance de la « lettre de liberté » à un désistement unilatéral du salarié ou à une rupture d'un commun accord, le joueur rappelant n'avoir jamais manifesté la volonté claire et univoque d'abandonner son emploi avant terme, et dénonçant sa radiation anticipée auprès de la CASS le 30 mai 2018 en violation des exigences formelles de l'article 96 du CRL ;
3. Sur les conséquences pécuniaires et accessoires : le bien-fondé de l'indemnité stipulée à la clause 6.2 ainsi que la réclamation tendant à voir supporter par l'intimé l'ensemble des dépens de première instance et d'appel.

Le président de l'entité sportive intimée s'est constitué en défense, concluant à la confirmation pure et simple de la sentence entreprise avec allocation des dépens d'appel à sa faveur.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumise au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra soulevait plusieurs interrogations interdépendantes touchant au droit du travail sportif, à la théorie de l'acte juridique unilatéral et à l'interprétation des contrats à durée déterminée :

1. En premier lieu, sur le plan de la qualification juridique de la rupture, la délivrance par un club employeur d'une « lettre de liberté » (carta de llibertat) à un footballeur professionnel — document émanant des usages et de la réglementation sportive — peut-elle être assimilée juridiquement à un désistement volontaire (desistiment) du travailleur ou à une convention de rupture d'un commun accord (extinció per acord mutu) au sens du droit du travail ?
2. En deuxième lieu, l'acte par lequel l'employeur radie unilatéralement le travailleur des registres de la sécurité sociale (CASS) antérieurement à l'échéance convenue du contrat à durée déterminée, sans que le consentement du salarié à la résiliation anticipée ne soit formellement acté, constitue-t-il un licenciement injustifié (acomiadament indegut) ?
3. En troisième lieu, s'agissant du régime de réparation de la rupture anticipée, quelle portée conférer à une clause conventionnelle d'indemnisation rédigée en termes ambigus garantissant au joueur le paiement de « toutes les mensualités », alors que la réglementation étatique (loi 35/2008 sur le Code des relations de travail) ne revêt qu'un caractère subsidiaire et supplétif à l'égard des contrats des sportifs professionnels ? Convient-il d'allouer au sportif l'intégralité des salaires et primes de la saison échue ou de limiter le dédommagement au gain manqué jusqu'au terme stipulé ?
4. Enfin, sur le terrain procédural, quelles sont les conséquences de l'omission d'un chef de demande dans le dispositif du jugement de première instance et de l'accueil partiel des prétentions de l'appelant au regard de la répartition des dépens selon le principe du sort du litige (venciment objectiu) ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sous la plume du magistrat rapporteur Jaume Tor Porta, infirme la décision du premier juge par une motivation articulée en trois axes substantiels.

1. La nature juridique de la lettre de liberté et l'illicéité de la radiation auprès de la CASS

La haute juridiction commence par déplorer la carence probatoire des parties quant au statut normatif exact de la « lettre de liberté », dont la source réside prima facie dans la réglementation corporative des fédérations sportives internationales. À défaut de justification de cette réglementation matérielle étrangère ou spéciale, la cour apprécie le document à la lumière de la théorie générale des obligations et des pièces du dossier, notamment l'attestation de la fédération compétente (F).

Elle qualifie la « lettre de liberté » de déclaration unilatérale de volonté émise par le président du club. Cet acte juridique a pour fonction unique de désolidariser le joueur du club sur le plan purement sportif (desvinculava esportivament), lui octroyant la faculté d'être engagé et licencié administrativement auprès d'une autre entité sportive.

Par suite, la cour pose une règle stricte : cette manifestation unilatérale de l'employeur ne saurait, en aucun cas, s'assimiler ipso facto à un désistement du contrat de travail par le salarié ni à une résiliation par consentement mutuel. Ces deux derniers modes d'extinction contractuelle requièrent impérativement la manifestation claire, positive et concordante de la volonté du salarié. Or, la cour observe que :

• L'extinction du contrat de travail à l'initiative du travailleur ou d'un commun accord ne se présume jamais ; elle doit se déduire d'actes concluants et univoques (actes concloents i inequívocs), lesquels font totalement défaut en l'espèce.
• Les dépositions testimoniales — tout particulièrement celle de la gestionnaire bancaire, seule témoin directe et neutre de la remise du document — démontrent que M. Palau a catégoriquement refusé de signer le reçu pour solde de tout compte (quitança) et de décharge que le club tentait de lui imposer comme condition de remise de la lettre. Si le joueur avait l'intention manifeste d'obtenir sa liberté sportive pour rechercher un nouveau club en Espagne en prévision de la saison suivante, rien ne démontrait sa volonté de résilier prématurément le contrat de travail en cours qui devait expirer un mois plus tard.

La cour en déduit que l'attitude de l'employeur consistant à radier le footballeur auprès de la CASS le 30 mai 2018, en profitant de la délivrance de la lettre de liberté alors que le lien contractuel courait jusqu'au 30 juin 2018, équivaut juridiquement à un licenciement opéré de manière indue (acomiadament fet en forma indeguda), ouvrant droit à indemnisation.

2. L'interprétation de la clause pénale contractuelle et la fixation de l'indemnité

S'agissant du quantum des dommages-intérêts, la cour rappelle préalablement le cadre normatif particulier gouvernant les sportifs professionnels en Principauté d'Andorre. Selon l'article 2.2.d de la loi 35/2008 du 18 décembre (Codi de relacions laborals), le régime légal général ne s'applique aux relations de travail des sportifs professionnels que de façon non impérative et subsidiaire (d'aplicació no imperativa i subsidiària). Dès lors, les prévisions légales en matière de préavis et de licenciement prévues à l'article 98 du CRL s'effacent au profit des stipulations particulières du contrat, dès lors que celui-ci aménage un régime indemnitaire spécifique.

La cour analyse la clause 6.2 de la convention du 1er septembre 2017 rédigée comme suit :

Constatant que cette stipulation présente une indéniable ambiguïté rédactionnelle, la cour souligne qu'elle est susceptible de trois interprétations divergentes :

• Soit l'octroi de toutes les mensualités convenues depuis l'origine de la saison contractuelle (thèse maximaliste du joueur, prétendant à 20 873,80 €) ;
• Soit l'équivalent des rémunérations effectivement perçues jusqu'à la date de la rupture ;
• Soit l'indemnisation des seules mensualités restant à échoir jusqu'au terme statutaire fixé au 30 juin 2018.

Face à cette obscurité et à l'absence de preuve d'une commune intention contraire lors de la rédaction de l'avenant de 2017, la juridiction se réfère à la volonté historique des contractants telle qu'exprimée dans leur convention originelle du 1er septembre 2016. Ce contrat initial prévoyait expressément la garantie, en cas de rupture anticipée, du paiement des appointements restant à courir jusqu'à la fin de la période convenue.

Cette lecture répond à la finalité protectrice et économique de l'engagement contractuel : indemniser le sportif à hauteur de ses espérances légitimes de gains globaux (expectatives de guany global) sans consacrer un enrichissement injustifié consistant à cumuler les salaires passés déjà réglés avec une indemnité forfaitaire identique.

La rupture ayant été consommée le 30 mai 2018 pour un contrat expirant fin juin 2018, le préjudice réparable correspond exactement à la mensualité résiduelle dont le joueur a été privé, soit le montant brut de 1 756,56 euros, correspondant à son dernier salaire mensuel. La cour ordonne l'adjonction des intérêts légaux moratoires à compter de la date de la réplique à la demande principale d'instance, en application de la maxime traditionnelle « lite contestata usurae currunt », ainsi que la régularisation déclarative auprès de la CASS.

3. La rectification du dispositif omis et le sort des dépens

Sur les dépens et la demande reconventionnelle, la cour censure l'omission matérielle commise par le juge de première instance. Bien que le jugement initial eût omis de consigner le sort de l'action reconventionnelle du club dans son dispositif formel, la cour relève que les motifs de cette décision en emportaient le rejet au fond. En vertu du principe du succès objectif (venciment objectiu), le club Salamanca devait supporter la charge des dépens afférents à son action reconventionnelle infructueuse.

En outre, constatant que l'appel de M. Palau est partiellement accueilli et que la rupture abusive a été formellement consacrée au profit de ce dernier, la Sala Civil, appliquant la jurisprudence constante régissant le contentieux du travail, met l'intégralité des dépens de première instance et d'appel à la charge de la partie défenderesse.

C. Le dispositif

La décision se clôt par les termes formels suivants :

En substance, la décision :

Apel·lat : Salamanca

Advocat : Sra. Martin

SENTÈNCIA 103-2021

Andorra la Vella, el 28 de maig del 2021. En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

Primer.- En data 17-7-2018, la representació processal del Sr. Palau formulava demanda laboral contra la Salamanca, sol·licitant es dictés Sentència condemnant la demandada a satisfer al seu representat, en concepte d'indemnització per extinció anticipada de contracte, l'import de 20.873,80 euros (nets), augmentat tot amb els interessos legals corresponents a partir de la data de l'obligació de pagament de les sumes previstes contractualment, a cotitzar prop de la CASS l'import precedentment esmentat, i al pagament íntegre de les costes judicials que es produeixin, inclosos honoraris d'advocat i procurador, i altres despeses que portin causa de la tramitació de les presents actuacions a acreditar en període d'execució de Sentència.

Segon.- El dia 15-10-2018, el president del club Salamanca contestava la demanda articulada oposant-se a les pretensions de la part demandant i tanmateix formulava demanda reconvencional, sol·licitant es dictés Sentència: 1) estimant la demanda reconvencional declarant la nul·litat de la clàusula 6.2 del contracte laboral signat de data 01.09.2017, considerant que s'ha d'aplicar la clàusula realment acordada entre les parts; 2) Subsidiàriament, declarant que la interpretació que s'efectua pel demandant de l'esmentada clàusula era errònia i abusiva, i que el treballador tenia dret a cobrar únicament 33 dies de salari en cas de resolució anticipada del contracte per part del Club; 3) condemnant a l'adversa al pagament de les costes processals generades per la demanda reconvencional, inclosos els honoraris d'advocat i procurador d'aquesta part; 4) desestimant íntegrament la demanda principal formulada pel senyor Palau, considerant que el Club no havia resolt el contracte unilateralment i de forma anticipada i, subsidiàriament, considerant que la indemnització que li correspon és de, únicament, 33 dies de salari calculat en base a l'article 82.3 del CRL 5) i finalment, condemnant a l'adversa al pagament de les costes processals generades per la demanda principal, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.

Tercer.- El dia 12-11-2018, la representació processal del Sr. Palau contestava la demanda reconvencional articulada oposant-se a la mateixa, interessant la íntegra desestimació.

Quart.- Practicats els mitjans de prova proposats per les parts litigants que han estat declarats necessaris per l'òrgan judicial d'instància i una volta evacuada la fase de conclusions, en data 31-12-2020, requeia Sentència amb la següent part decisòria:

"Que desestima la demanda formulada pel senyor Palau, fent condemna en costes judicials, inclosos honoraris d'advocat i de procurador a la part agent".

Cinquè.- Contra aquesta resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Palau i mitjançant escrit de conclusions presentat en aquesta alçada el dia 1-3-2021 interessa la seva revocació i que en el seu lloc es dicti Sentència acollint íntegrament les pretensions contingudes en el seu escrit de demanda inicial i que tanmateix s'imposin a l'adversa el pagament de les costes derivades de la seva demanda reconvencional.

Sisè.- El President del club demandat s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat interessant la íntegra confirmació de la decisió dictada per l'òrgan judicial d'instància, amb imposició a la part apel·lant de les costes generades en aquesta alçada.

FONAMENTS DE DRET

Primer.- El Sr. Palau, és futbolista professional, i en tal condició, el dia 1-9- 2016 iniciava una relació laboral per compte de la Salamanca amb data prevista d'extinció el dia 30-6-2017. Abans d'assolir-se aquesta darrera però, les parts acordaven l'1-2-2017, l'ampliació de la relació contractual per una temporada suplementària, i el dia 1-9-2017 s'atorgava un nou conveni que finia el darrer dia del mes de juny del 2018, en que es plasmaven les condicions que el regien.

El dia 29-5-2018, el president de l'associació esportiva demandada concedia la carta de llibertat al jugador "quedant lliure de compromís amb el club i podent inscriure's lliurement amb qualsevol altre club". Coetàniament es satisfeia al jugador el salari del mes de maig i la prima que en mèrits del contracte atorgat li corresponia per haver-se classificat el club per a la "EL" i el dia 30-5-2018 se'l donava de baixa prop de la CASS.

En data 17-7-2018 i en considerar que havia estat acomiadat de manera indeguda i improcedent, la representació processal del Sr. Palau reclama la indemnització pactada en el contracte de treball subscrit que segons el seu criteri ascendiria a 20.873,80.- EUR. La representació processal de la Salamanca, s'oposava a la reclamació articulada i via reconvencional perseguia la nul·litat del contracte signat en data 1-9-2017; subsidiàriament discrepava de la interpretació que el treballador efectuava de la clàusula 6.2 en que fonamentava la reclamació econòmica que introduïa sostenint que eventualment la reclamació a que podia pretendre no podia ser superior a 33 dies de salari. En tot cas referia que la iniciativa del trencament de la relació laboral era exclusivament atribuïble al Sr. Palau i que en tal eventualitat la clàusula 6.2 no resultava d'aplicació, especialment quan aquesta havia estat alterada de manera maliciosa pel seu beneficiari.

La Sentència dictada per l'òrgan judicial d'instància desestima la demanda, imposant al jugador demandant el pagament de les costes ocasionades i és contra aquesta decisió que s'alça la representació processal del Sr. Palau en mèrits de l'aparell argumental que succintament s'exposa seguidament.

Segon.- exposició dels motius de recurs.

En primer lloc manté que la Sentència dictada no recollia en la seva part dispositiva la desestimació integra de la demanda reconvencional interposada per l'adversa, fet que tanmateix havia de comportar la condemna en costes a l'adversa, sol·licitant que s'adoptés el corresponent pronunciament per la Sala que així ho declarés.

S'alça tanmateix contra la desestimació de les seves pretensions i ho fa argumentant que la Sentència dictada equiparaba els efectes de la carta de llibertat amb el desistiment voluntari del treballador, quan els seus efectes però eren diferents. Referia d'altra part que tenia dret a jugar competicions europees i va ser apartat de l'equip de futbol per motius exclusivament relacionats amb el pagament del salari que el jugador reclamava. Que quan va ser donat de baixa a la CASS el dia 30-5-2018, es va fer de manera absolutament improcedent atès que en cap moment s'havia justificat que la voluntat del treballador era d'abandonar el club de manera voluntària amb el benentès que si aquest hagués estat el cas, necessàriament havia de respectar-se les formalitats exigides pel CRL en el seu article 96.

Finalment considera que les costes d'ambdues instàncies havien de ser imposades a la contrapart.

Tercer.- Seguint una lògica prelació argumental al respecte dels concrets motius d'apel·lació introduïts, abordarem en primer lloc el relatiu a la desestimació de la demanda del treballador, per analitzar posteriorment la pretensió revocatòria que s'articula al respecte del pronunciament assolit sobre les costes.

Ningú qüestiona en aquesta alçada que el 29-5-2018, el president del club de futbol demandat remetia al jugador una carta de llibertat per la qual s'alliberava el jugador de tot compromís amb el club, podent inscriure's lliurement amb qualsevol altre club (foli 12) i que aquesta document va ser expedit per raó de la insistència del Sr. Palau en obtenir-lo.

El primer extrem que haurà de ser resolt en aquesta alçada atesa la seva incidència pràctica, passarà per pronunciar-nos al respecte de la naturalesa jurídica de la carta de llibertat, amb el benentès però que cap dels litigants ha considerat escaient justificar-ne la seva regulació material quan tractant-se de normativa pròpia, segons sembla, a federacions esportives internacionals, el seu contingut i vigència havia de ser provada al Tribunal. Malgrat aquest fet, de l'examen del propi document atorgat i del certificat emès per la F (folis 12 i 13), pot afirmar-se que la carta de llibertat que figura en les actuacions, deriva d'una declaració unilateral del president del club, a través del qual es desvinculava esportivament el Sr. Palau de la Salamanca, podent a partir del seu atorgament ser contractat per altre entitat esportiva. Es tracta per tant d'una declaració unilateral de voluntat emesa pel president del club, que per si sola no pot ser equiparada a un desistiment del contracte de treball pel treballador o una extinció per acord mutu entre les parts del contracte de treball (en ambdues modalitats s'exigeix la concurrència de la voluntat del treballador ço que aquí no concorre).

Però és que tampoc la valoració integral dels mitjans de prova obrant en les actuacions avala la postura del club demandat i que ha estat apreciada per l'òrgan judicial d'instància. En efecte, resulten especialment rellevants les indicacions de la Sra. Vara (folis 139 i ss), gestora assignada al club demandat prop de l'entitat bancària corresponent i sola testimoni directe de les vicissituds sorgides en el decurs de l'entrega de la carta de llibertat a diferència dels altres testimonis que han pogut declarar. La mateixa referia que des del club s'exigia al treballador signar el document de quitança de la relació laboral per tal de lliurar-li la carta de llibertat, i que el Sr. Palau s'hi va negar rodonament. No obstant atesa la insistència que el mateix mostrava, el Sr. Sarabia finalment entregava la carta de llibertat sense que el treballador signés el document de quitança. Quant als restants testimonis que han pogut declarar en el procediment si bé posen de relleu la voluntat que el treballador tenia de marxar cap a Espanya, en cap cas les seves indicacions permeten acreditar que tenia la voluntat de rescindir el contracte de treball existent. I idèntica conclusió s'extreu dels missatges WhatsApp que han estat incorporats a les actuacions.

En aquest sentit hem pogut repetir reiteradament que l'extinció del contracte de treball a instància del treballador o fins i tot de comú acord entre els litigants no es pot presumir i ha de resultar d'actes concloents i inequívocs que ho confortin, sense que aquests es donin però en el supòsit que s'examina.

En realitat, els elements de prova practicats ens porten a considerar que la voluntat del treballador passava per obtenir la carta de llibertat del club, i sota vigència del contracte de treball (que recordem vencia tant sols un mes després), cercar altre equip disposat a contractar-lo, moment a partir del qual extingiria el contracte de treball. El que no podia però l'empresari fer, era trobant-se encara vigent el contracte de treball, donar de baixa el treballador prop de la CASS, comportament al respecte del qual hem pogut declarar repetidament suposa un acomiadament fet en forma indeguda que obre dret al treballador a obtenir la indemnització que en dret correspongui.

Quart.- Pel que es refereix a la indemnització, la mateixa es troba ja contemplada en el contracte de treball, sense que es pugui oblidar que en l'especial àmbit cognitiu en que ens trobem, el Codi de Relacions Laborals resulta d'aplicació no imperativa i subsidiària (cfr. art. 2.2.d de la Llei 35/2008 aplicable al supòsit que s'examina), de tal manera que no resulta procedent recórrer a les previsions indemnitzatòries contemplades en l'art. 98 del CRL si el contracte preveu quelcom de diferent com aquí succeeix.

L'article 6.2 del contracte de treball subscrit estableix: "De igual manera el CLUB puede rescindir el contrato o apartar al JUGADOR del equipo; en dicho supuesto el JUGADOR tendrá derecho al cobro de una indemnización igual a todas las mensualidades, así como las primas a las que tenga derecho, sin importar el momento de finalización del propio contrato". I és en mèrits d'aquesta clàusula que la representació processal del Sr. Palau reclama l'import de 20.873,80.- EUR que correspon en definitiva a tots els ingressos generats i que es generarien durant la vigència del darrer contracte de treball subscrit (10 mesos de salari i de contribució a despeses d'allotjament, la prima per qualificació a EL i per 9 gols marcats).

La literalitat d'aquesta clàusula no aboca però a una realitat jurídica indiscutible, sinó que admet interpretacions diverses que són fruit de la manca de precisió sobre l'àmbit objectiu o temporal de la indemnització que es contempla. Dit en altres termes, quan la clàusula estableix una indemnització igual a totes les mensualitats, aquesta pot correspondre a totes les mensualitats generades des de l'inici de la relació contractual com ho pretén el recurrent, però també a totes les mensualitats satisfetes fins la data o fins i tot a les mensualitats que quedarien fins a extinció del contracte de treball que en definitiva era el règim que es contemplava sota vigència del contracte anterior.

La clara ambigüitat interpretativa a que ens acabem de referir, cohonestada amb la circumstància que les parts no s'avenen sobre els seus efectes i que cap element concorre en les actuacions que permeti verificar quina va ser la concreta intenció comuna dels seus atorgants, ens inclina a fixar la indemnització en l'import equivalent a les mensualitats que restaven per vèncer quan intervenia la resolució del contracte i això perquè correspon a la modalitat que ja existia en el règim contractual anterior (vegi's per això el contracte de treball de 1-9-2016, folis 50 i SS) que assegura una indemnització acord a les expectatives de guany global que el treballador podia tenir en perfeccionar-se el contracte de treball, assegurant-li amb independència del moment en que la decisió extintiva s'adoptava, una indemnització equivalent al salari íntegre que hauria generat.

En aquest context, escaurà fixar la indemnització en l'import de 1.756,56.- EUR bruts equivalents al seu darrer salari atès que el contracte de treball expirava el mes de juny següent. Aquesta quantitat haurà de ser augmentada dels interessos legals devengats des del dia de la contesta a la demanda i fins el dia del seu total pagament de conformitat amb la regla "lite contestata usurae currunt" i tanmateix haurà de ser declarat prop de la CASS.

Cinquè.- Pel que es refereix al motiu del recurs d'apel·lació articulat al respecte de les costes, el mateix també ha de prosperar. En efecte, encara que en la part dispositiva de la Sentència dictada no s'hi faci referència, la demanda reconvencional articulada per la Salamanca va ser desestimada tal i com es raona en el Fonament de Dret Quart de la resolució recorreguda. En aquesta eventualitat i en mèrits del principi del venciment objectiu resultava procedent que les costes derivades de la reconvenció, fossin imposades a la part demandada.

Tanmateix no pot obviar-se que les pretensions de la part demandant han resultat parcialment acollides i en aquesta eventualitat, seguint els criteris jurisprudencials d'aplicació en l'àmbit laboral en que ens situem, les costes ocasionades en ambdues instàncies, han de ser imposades a la part defenent.

Decisio

Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ha pres la següent

DECISIÓ

ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Palau contra la Sentència 145/2020 dictada en data 31- 12-2020 pel Tribunal Unipersonal del Batlle que es revoca disposant en el seu lloc l'estimació parcial de la demanda condemnant la Salamanca a satisfer al demandant una indemnització per extinció anticipada de contracte a raó de 1.756,56EUR bruts que haurà de ser incrementada dels interessos legals generats des de la data de la contesta a la demanda i fins el dia del seu total pagament i ser declarada prop de la CASS.

Imposem a la Salamanca, el pagament de les costes ocasionades en ambdues instàncies, incloses les derivades de la demanda reconvencional articulada per la mateixa.

Aquesta resolució és ferma i executiva.

Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 35/2008.