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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juillet 2021 (n° A0044/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 202) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 995 caractères)
Aute
Tribunal Superior de Justícia
Sala Penal
TSJP.- 0000050/2021 ORIGEN.- 5080066/2021 - 00
NIG: 5300516220210000244
AUTE 44-2021
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 151/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 9 juillet 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 151/2021, Penal, 9 juillet 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:151A) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La décision s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'une condamnation pénale, sous le numéro d'exécutoire 5080066/2021. Une personne condamnée, Mme Nuñez, est détenue au Centre pénitentiaire. Par un aute du 3 juin 2021, la batlle instructora (juge d'instruction chargé de l'exécution) a statué sur deux points.
Premièrement, elle a partiellement fait droit aux demandes formées par le conseil de l'intéressée, en autorisant la sortie du Centre pénitentiaire pour quatre rendez-vous médicaux, les 9 juin, 16 juin, 7 juillet et 14 juillet 2021. La durée des visites était fixée à une heure au maximum, avec une marge de sortie d'une heure avant et de réintégration d'une heure après la visite, dans la limite de deux heures à compter de l'heure de début prévue.
Deuxièmement, elle a refusé d'autoriser les sorties du mercredi destinées à reprendre le régime de contacts avec la fille mineure de la condamnée.
Le conseil de Mme Nuñez a formé appel de cet aute le 4 juin 2021. Par écrit du 5 juillet 2021, la partie appelante a renoncé à son recours. Le Ministère fiscal, saisi de ce désistement, a indiqué par rapport du 8 juillet 2021 qu'il ne s'y opposait pas.
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice était composée du président Yves Picod et des magistrates Marie Conte et Fátima Ramírez Souto. Le texte ne précise pas la date d'une éventuelle audience (vista oral) à laquelle le recours aurait été appelé.
Question de droit
La question soumise à la Sala Penal était de nature procédurale : le désistement exprès d'un appel formé contre un aute du juge d'exécution produit-il l'extinction de l'instance d'appel, et quelles en sont les conséquences sur la décision attaquée et sur les frais ?
La décision ne comporte aucune discussion sur le fond. Elle n'examine ni le bien-fondé du refus de sortie pour contacts avec la fille mineure, ni la proportionnalité des autorisations accordées pour les visites médicales. Le raisonnement tient en un unique considérant, qui fonde la solution sur l'article 202 du Code de procédure pénale andorran.
Solution et dispositif
Le considérant unique énonce :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposa l'article 202 del Codi de Procediment Penal, la part recurrent pot desistir del recurs de forma expressa fins el moment de la vista oral, esdevenint la resolució objecte de recurs ferma, imposant el pagament de les despeses processals a la part recurrent. »
*(Traduction : « Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure pénale, la partie requérante peut se désister expressément du recours jusqu'au moment de l'audience orale, la décision attaquée devenant définitive, les dépens de la procédure étant mis à la charge de
PARTS:
Apel·lant: Sra. Nuñez
Advocat: Sr. Bonet
Apel·lat: MINISTERI FISCAL
Magistrades: Sra. Marie Conte
Sra. Fátima Ramírez Souto
Andorra la Vella, nou de juliol del dos mil vint-i-ú.
ANTECEDENTS DE FET
I.- RESULTANT: que en el marc de l'executòria núm. 5080066/2021, i per aute de data 3-6-2021 la Batlle instructora decideix:
"DECIDEIX:
Primer.- Donar lloc parcialment a les peticions formulades per la representació lletrada de Nuñez mitjançant escrit de data 01-06-2021, parcialment modificat i complimentat per subseqüents escrits de dates 01-06-2021 i 02-06- 2021, en el sentit d'autoritzar la sortida de la condemnada Nuñez del Centre Penitenciari per acudir a les següents visites mèdiques:
09-06-2021, visita amb el psiquiatra Dr. Bernat, a les 17:30h;
16-06-2021, visita amb la psicòloga Querol, a les 08:30h;
07-07-2021, visita amb la psicòloga Escolano, a les 15:00h;
14-07-2021, visita amb el psiquiatre Dr. Bernat, a les 16h.
La duració de les visites es preveu d'una hora com a màxim, motiu pel qual M. podrà sortir del Centre Penitenciari per tal d'accedir a les consultes dels professionals 1 hora abans de l'hora d'inici de la visita corresponent i haurà de reintegrar al Centre Penitenciari 1 hora després de la finalització de la visita mèdica, i en tot cas i com a màxim, 2 hores després de l'hora d'inici prevista per la visita mèdica corresponent.
Segon.- No autoritzar a Nuñez a sortir del Centre Penitenciari els dimecres per tal de reprendre el règim de contactes amb la seva filla menor d'edat".
II.- RESULTANT: Una vegada notificat a les parts i per escrit de data 4-06-2021, la representació lletrada de la Sra. Nuñez va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentat aute.
III- RESULTANT: que per escrit presentat en data 5 de juliol de 2021, la part recurrent renuncia al recurs d'apel·lació interposat.
Una vegada donat trasllat d'aquest escrit al Ministeri Fiscal, aquest mitjançant informe de data 08-07-2021, no s'oposa al desistiment del recurs d'apel·lació ans esmentat.
FONAMENTS DE DRET
I.- CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposa l'article 202 del Codi de Procediment Penal, la part recurrent pot desistir del recurs de forma expressa fins el moment de la vista oral, esdevenint la resolució objecte de recurs ferma, imposant el pagament de les despeses processals a la part recurrent.
Vista la legislació vigent,
La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del Poble Andorrà,
DECIDEIX
Primer.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la Sra. Nuñez i procedir a l'arxiu de la causa.
Segon.- Condemnar la part recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs.
Aquest Aute és ferm i executiu
Així per aquesta nostra resolució, ho decidim, manem i signem.
Decisio
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A0044/21.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 151/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11537971.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 09 juillet 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 09 juillet 2021 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 151/2021) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 juillet 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : I.- RESULTANT: que en el marc de l'executòria núm. 5080066/2021, i per aute de data 3-6-2021 la Batlle instructora decideix:
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 202)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (09 juillet 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2021 - ROJ: ATSJAD 151/2021
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).