STSJAD, Sala Civil, 30 de setembre del 2021, n° 168-2021, ROJ: STSJAD 265/2021

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra) s'inscrit dans le cadre des contentieux nés de la scission et de la transmission d'activités commerciales concurrentes ou complémentaires, au croisement du droit des contrats et du droit de la propriété industrielle.

En 2009, le demandeur initial, M. Castilla, procède auprès du département du Commerce et de l'Industrie du gouvernement de la Principauté d'Andorre à l'inscription d'un établissement commercial sous l'enseigne et la dénomination « RESTAURANT XY », situé dans la localité de C (non précisée dans la décision). L'activité est dédiée à la restauration, notamment à la préparation de mets traditionnels asiatiques (cuisine chinoise et vietnamienne).

Par la suite, en 2011, M. Castilla s'associe informellement avec M. Puig pour créer et exploiter un second établissement commercial situé dans la localité de D (non précisée dans la décision), sous la dénomination « XY A DOMICILI ». Cet établissement a pour objet exclusif la confection et la livraison à domicile des plats emblématiques servis au sein du restaurant principal « RESTAURANT XY ». Les deux entités partagent dès lors une identité visuelle et commerciale commune, comprenant un emblème distinctif figuratif (décrit comme un « Z de couleur rouge »).

Face à des dissensions survenues entre les deux associés de fait, les parties décident de scinder leurs activités. Le 29 juin 2015, M. Castilla cède formellement et intégralement l'établissement commercial « XY A DOMICILI » à la société commerciale Farré, société dont l'intégralité des parts sociales appartient à Mme Jover, alors compagne sentimentale de M. Puig. Cette cession d'établissement (traspàs de negoci) est consentie moyennant le versement d'une somme de 7 200 euros à M. Castilla et la prise en charge intégrale, par la société cessionnaire Farré, du passif et des dettes commerciales accumulés par l'établissement cédé. Les déclarations administratives de changement de titulaire sont alors souscrites par M. Castilla auprès des autorités compétentes. L'acte de cession ne comporte aucune stipulation expresse interdisant à la cessionnaire de poursuivre l'usage de la dénomination commerciale « XY A DOMICILI » ou des éléments graphiques distinctifs associés.

Près de trois ans après cette cession, le 29 mars 2018, M. Castilla dépose et fait enregistrer auprès de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre (Oficina de Marques del Principat d'Andorra) la marque verbale et figurative « RESTAURANT XY », assortie du logotype du Z rouge.

Fort de ce titre d'enregistrement nouvellement obtenu, M. Castilla met en demeure la société Farré, entre la fin du mois de mai et le début du mois de juin 2018, de cesser immédiatement toute utilisation du signe et de la dénomination « XY A DOMICILI ». En réponse, le 11 juin 2018, la société Farré dépose auprès de l'administration une demande de modification de sa dénomination commerciale pour adopter celle de « B SERVEI A DOMICILI » et procède corrélativement au changement de l'enseigne apposée sur son établissement. Toutefois, durant une période transitoire consécutive, la dénomination antérieure continue d'apparaître ponctuellement sur divers supports promotionnels et publicitaires préalablement souscrits par la société défenderesse.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 6 septembre 2018, M. Castilla assigne la société Farré devant la juridiction de première instance, le Tribunal de Batlles (Tribunal de Batlles), sur le fondement de son enregistrement de marque.

À titre principal, le demandeur sollicite :

1. L'interdiction faite à la société Farré d'utiliser les signes distinctifs exploités au sein de son établissement, incluant la suppression et l'interdiction de toute publicité (écrite, verbale, radiophonique ou diffusée sur les réseaux sociaux) faisant référence à l'activité « XY A DOMICILI » ;
2. La résiliation et la suppression auprès de l'opérateur public national, Andorra Telecom, du numéro de téléphone affecté au service de livraison dudit établissement commercial, en arguant du risque de confusion entretenu auprès de la clientèle de son propre « RESTAURANT XY » ;
3. La condamnation de la défenderesse au paiement d'une indemnité réparatrice du préjudice économique subi, fixée à hauteur de 50 % du chiffre d'affaires généré par la société Farré entre l'année 2016 (ou, subsidiairement, à compter du 29 mars 2018, date de l'enregistrement de la marque) et l'exécution du jugement définitif à intervenir, quantum à parfaire en phase probatoire et lors de l'exécution ;
4. La condamnation de la société Farré aux entiers dépens de première instance, incluant les honoraires d'avocat, de mandataire judiciaire (procurador), ainsi que les éventuels frais d'expertise et d'huissier de justice (saig).

Le 27 septembre 2018, la société Farré conclut au débouté intégral des prétentions de M. Castilla et sollicite sa condamnation aux dépens de l'instance. Elle fait valoir la régularité de son exploitation au titre de la convention de cession de l'établissement intervenue en 2015, l'absence de clause restrictive, et son désengagement volontaire du signe litigieux dès la notification de l'enregistrement du droit privatif en juin 2018.

Par jugement n° 50/2020 rendu le 2 juin 2020, le Tribunal de Batlles déboute intégralement M. Castilla de l'ensemble de ses demandes et met les dépens à sa charge. Les premiers juges retiennent que si la coexistence des signes créait objectivement un risque de confusion pour le public, l'usage du signe par la défenderesse procédait directement de la cession de l'établissement consentie en 2015 par M. Castilla lui-même. Faute d'accord contractuel prohibant l'exploitation des signes distinctifs du fonds cédé, le cédant avait nécessairement consenti à leur transmission. Dès lors, la situation s'analysait au regard de l'article 3, paragraphe 2, sous c) de la loi sur les marques (Llei de marques du 11 mai 1995), régissant l'antériorité de droits légitimement acquis par le défendeur.

M. Castilla interjette appel de cette décision devant la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, réitérant l'intégralité de ses prétentions initiales. En cause d'appel, l'appelant formule des demandes d'actes d'instruction tendant à contraindre l'adverse partie à produire des éléments comptables (preuves VII et XI) pour la période 2012-2014 afin de chiffrer son dommage, et sollicite l'audition testimoniale d'un tiers (Mme Calderón) pour démontrer la qualité de gérant de M. Puig en 2014. Par ordonnance (Aute) du 3 juin 2021, la juridiction d'appel rejette l'admission de ces mesures probatoires.

Devant la cour d'appel, l'appelant soutient :

• Une atteinte à ses droits de la défense et au droit à un procès équitable garanti par l'article 10 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, en raison du refus d'ordonner les preuves sollicitées ;
• Une dénaturation de l'appréciation des preuves par les premiers juges, insistant sur le fait qu'il n'avait jamais consenti à l'usage pérenne du nom et du logo, ayant toujours exigé de M. Puig l'abandon desdits signes ;
• La violation de la loi sur les marques ainsi que des articles 28 et suivants de la loi sur le commerce (Llei de comerç), son antériorité d'inscription au registre du commerce devant primer les droits revendiqués par la cessionnaire.

L'intimée, la société Farré, conclut à la confirmation intégrale du jugement de première instance et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt du Tribunal supérieur de justice d'Andorre soulève une double interrogation, à la fois procédurale et matérielle.

Sur le plan du droit processuel constitutionnel, la juridiction est saisie de la question de savoir si le rejet de demandes d'actes probatoires par les juridictions du fond, portant sur la production de documents comptables antérieurs à la cession et sur une audition testimoniale accessoire, constitue une violation du droit fondamental à la preuve et à la défense garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane.

Sur le fond du droit commercial et de la propriété industrielle, le litige pose la question de l'effet d'une cession d'établissement commercial (traspàs de negoci) sur les actifs incorporels qui y sont attachés : en l'absence de clause contractuelle d'exclusion expresse, la cession d'un établissement d'exploitation emporte-t-elle la transmission implicite et de plein droit du nom commercial, de l'enseigne et des éléments visuels d'identification créés par le cédant ?

Corolairement, le cédant d'un établissement commercial qui enregistre ultérieurement, à titre personnel, une marque identique ou similaire à la dénomination commerciale de l'établissement cédé peut-il invoquer le droit exclusif conféré par cet enregistrement pour interdire à l'acquéreur l'usage du signe acquis lors de la cession et réclamer des dommages-intérêts pour contrefaçon ou atteinte commerciale ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre rejette point par point l'argumentation développée par l'appelant, articulant sa motivation autour de trois piliers rigoureusement ordonnés :

1. Sur la régularité constitutionnelle du rejet probatoire (considérants deuxième à quatrième)

Sur le plan processuel, la cour examine le grief d'indefension (indefensió) articulé au visa de l'article 10 de la Constitution andorrane. Le tribunal rappelle avec fermeté les contours de la garantie constitutionnelle du droit à la preuve :

• Toute irrégularité procédurale ou tout refus d'un acte probatoire ne constitue pas per se une violation constitutionnelle. Le grief n'est caractérisé que si la preuve non admise présentait un caractère décisif pour l'issue du litige et pour l'exercice des droits de la défense.
• Il incombe au plaideur qui invoque l'atteinte constitutionnelle de justifier concrètement le préjudice subi en démontrant, d'une part, le lien direct entre les faits pertinents à prouver et les diligences refusées, et d'autre part, en quoi l'admission de la preuve aurait déterminé une solution judiciaire favorable à ses prétentions.

En l'espèce, les juges d'appel constatent que l'appelant s'est borné à invoquer de manière générique une atteinte à ses droits quant à la majorité des mesures refusées (épreuves V, VIII, X, XII b, f, d). Concernant les épreuves comptables relatives à la période 2012-2014 (épreuves VII et XI), la cour observe que durant cet intervalle, l'établissement était exploité conjointement par MM. Castilla et Puig ; l'usage du signe par l'entreprise commune ne pouvait léser les droits de l'appelant, qui avait lui-même conçu et choisi ces éléments d'identification. La comptabilité de cette période est donc jugée dénuée de pertinence pour la quantification d'une indemnité relative à des faits postérieurs à la cession de 2015. Quant au témoignage de Mme Calderón sur la gérance de fait ou de droit de M. Puig en 2014, l'appelant échoue à démontrer en quoi cet élément de fait aurait une quelconque incidence sur le bien-fondé de ses prétentions. Le moyen procédural est donc écarté.

2. Sur l'étendue de la cession de l'établissement commercial et le sort des actifs incorporels (considérants cinquième à septième)

Sur le fond, la cour procède à une analyse contractuelle de l'opération de cession (traspàs de negoci) opérée le 29 juin 2015 :

• La cour concède d'emblée la réalité d'un risque objectif de confusion pour le consommateur moyen (considérant cinquième). Les deux établissements exploitaient des activités de restauration asiatique quasi identiques, sous des enseignes différenciées par le

PARTS:

Apel·lant: Sr. Castilla

Representant: Sra. Salamanca

Advocat: Sra. Plaza

Apel·lat: Farré

Representant: Sra. Pastor

Advocat: Sra. Arnau

OBJECTE: ús denominació comercial

SENTÈNCIA 168-2021

Andorra la Vella, el 30 de setembre del 2021. En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

1.- En data 6-9-2018, la representació processal del Sr. Castilla va formular demanda contra la societat Farré, sol·licitant, en base a la inscripció registral prop de l'oficina de Marques del Principat d'Andorra de la que era titular, es prohibís a la societat demandada l'ús dels signes distintius que emprava en l'establiment que explotava. Concretament sol·licitava fer desaparèixer i prohibir qualsevol publicitat (escrita, verbal, per radio o xarxes socials) referida al negoci XY A DOMICILI, i donar de baixa prop del servei d'Andorra Telecom, el número de servei que actualment ostenta el citat negoci.

També interessa la seva condemna a satisfer una indemnització pels perjudicis econòmics que li havien estat ocasionats a alçada del 50% de la facturació del negoci explotat per la defenent en el període comprès entre el 2016, subsidiàriament des del 29 de març del 2018, i fins a l'execució de la sentència ferma que hagi de recaure, a acreditar en període probatori i en període d'execució de sentència i a satisfer les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat, de procurador i eventualment de perit i de saig.

2.- En data 27-9-2018, la representació processal de la societat Farré contestava la demanda sol·licitant que es dicti resolució desestimatòria de les pretensions exercitades per la contrapart i que s'imposi a l'agent el pagament de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador i qualsevol altra despesa derivada de la tramitació de les presents actuacions judicials.

3.- Les parts han replicat i duplicat reproduint les seves pretensions inicials. Practicats els mitjans de prova proposats que van ser considerats pertinents i necessaris amb el resultat figurant en les actuacions i evacuats per les parts litigants els seus respectius escrits de conclusions, en data 2-6-2020 requeia Sentència amb la següent part dispositiva:

"Primer.- Desestimar de forma íntegra la demanda formulada per la representació processal del Sr. Castilla contra la societat Farré i absoldre aquesta darrera de les pretensions que s'hi contenen.

Segon.- Fer imposició a la part demandant de les costes judicials ocasionades, en la forma prevista al IV. Considerant de la present resolució judicial".

4.- La representació processal del Sr. Castilla ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, a través del qual interessa la seva revocació i en el seu lloc es disposi l'estimació íntegre de les pretensions articulades en el seu escrit de demanda.

5.- La representació de la societat Farré s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat que es confirmi íntegrament la sentència apel·lada.

6.- Per Aute de data 3-6-2021 es decidia no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal del Sr. Castilla.

FONAMENTS DE DRET

Primer.- La representació processal del Sr. Castilla pretén, amb fonament a la inscripció de la marca de que és titular prop de l'oficina de Marques del Principat d'Andorra segons reproducció que figura en el certificat que s'incorpora, que la societat Farré faci desaparèixer, desisteixi i realitzi qualsevol publicitat del negoci que explota sota el nom "XY A DOMICILI" i tanmateix doni de baixa el telèfon de que disposa prop d'ANDORRA TELECOM en considerar que el número de que disposava portava a confusió als clients de l'establiment "RESTAURANT XY" que explotava. També persegueix la condemna de la demandada a satisfer una indemnització pels perjudicis econòmics causats a alçada del 50% de la facturació generada durant el període en que l'ús denunciat s'hauria produït i al pagament de la totalitat de les costes judicials causades.

El Tribunal de Batlles desestima íntegrament la demanda considerant que si bé l'ús de la denominació comercial esmentada per la societat defenent podia portar a confusió al públic en relació als productes o serveis prestats, en el concret supòsit que s'examinava, l'ús de la marca per part de la demandada resultava de la venda del negoci realitzada pel propi Sr. Castilla del negoci XY A DOMICILI l'any 2015, sense que entre els pactes que s'havien assolit s'inclogués la prohibició d'utilitzar els seus signes distintius. En definitiva considera que el demandant va accedir a què la societat Farré continués emprant la denominació comercial del negoci fins aquell moment existent, així com el logotip distintiu de l'empresa, considerant que tal situació s'incardinava en l'art. 3, apartat 2), punt C) de la Llei de Marques que regula l'existència de conflictes de la marca amb drets anteriors adquirits per la demandada.

I és contra aquesta decisió que s'alça el recurrent amb fonaments als següents motius de recurs.

Segon.- En primer lloc insistia en la necessitat de procedir a la pràctica de les proves que havia proposat i que havien estat rebutjades per la jurisdicció "a quo", argumentant que a través de les proves VII i XI es pretenia justificar els ingressos de la contrapart des del mes de gener del 2012 i fins a l'any 2014, informació aquesta que al seu criteri resultava imprescindible per a poder quantificar la indemnització que reclamava. Sol·licitava tanmateix la pràctica de la testifical de la Sra. Calderón, mantenint que aquesta resultava imprescindible per a justificar que el 2014 el Sr. Puig actuava com a gerent del negoci XY a domicili.

La pràctica de la prova proposada en aquesta alçada ja va ser rebutjada en la nostra anterior decisió de 3-6-2021. No obstant i per tal d'atorgar a la part recurrent una resposta més complerta si escau, destacarem que des de la perspectiva de la prova, la garantia de l'art. 10 de la Constitució no comprèn tota irregularitat, sinó només es refereix als casos en que la prova hagi de ser considerada decisiva. Concretament, per tal de que el precepte assenyalat es pugui considerar vulnerat, la denegació de la prova ha de ser atribuïble a l'òrgan judicial i endemés, la prova denegada ha de ser decisiva en termes de defensa, essent el recurrent qui ostentarà el dèbit de justificar la indefensió experimentada. Aquesta exigència suposarà d'una part, que el recurrent demostri la relació entre els fets que pretenia demostrar i les proves proposades i no admeses; i d'altra haurà de raonar en el seu escrit de conclusions en segona instància, la forma en que la admissió i pràctica de les proves controvertides hauria pogut tenir una incidència favorable per a la admissió de les seves pretensions.

Si les anteriors consideracions són traslladades al supòsit concret en que ens situem, hem de ressaltar que la representació processal de la part recurrent invoca de manera genèrica una situació d'indefensió al respecte de la no pràctica de les proves V, VII, VIII, X, XI, XII b), f) i d), limitant però el raonament que introdueix per a justificar les seves pretensions en relació a les proves VII i XI i a la testifical de la Sra. Calderón el que ja per si sol justificava la inadmissió de les restants.

En relació a les proves VII i XI segons es manté, amb les mateixes pretenia acreditar els ingressos obtinguts per l'adversa utilitzant el nom comercial XY A DOMICILI sense quina informació no podia conèixer per exemple els comptes de l'adversa des del mes de gener de 2012 a l'any 2014 i quantificar la seva reclamació. No podem obviar que fins l'any 2016, l'esmentat establiment era explotat conjuntament pels Srs. Castilla i el Sr. Puig, sense que per tant l'ús de la denominació indicada pel període anterior pogués contravenir els drets del recurrent, especialment quan la denominació comercial i la selecció dels signes distintius de l'empresa havien estat decidits pel mateix Sr. Castilla. En tal situació no s'aprecia quina relació podria tenir la comptabilitat de l'empresa pel període temporal 2012- 2014 en la quantificació de la indemnització que pretén.

Pel que es refereix a la testifical indicada, refereix que amb la mateixa s'hauria acreditat la condició de gerent del Sr. Puig al respecte del negoci XY DOMICILI l'any 2014, sense però raonar, des d'una perspectiva del dret a la defensa, la conseqüència que aquesta realitat podia tenir al respecte de les seves pretensions.

Tercer.- Quant als motius de greuge a estrictament parlar, es discrepa fonamentalment de la valoració de la prova efectuada pel Tribunal "a quo". Amb aquesta finalitat manté que quan l'any 2016 separaven l'activitat dels dos establiments comercials que explotaven, el Sr. Castilla exigia al Sr. Puig d'abstenir-se d'utilitzar la denominació comercial i signes distintius que ell mateix havia creat i aquesta petició ha resultant acreditada tant per la declaració d'aquesta persona com de la comptable de l'empresa que ho han admès. No obstant ambdós testimonis també han negat l'existència de cap mena d'acord definitiu entre elles en aquest sentit, sense que per tant la condició que pretenia imposar el recurrent s'incorporés en el contracte de traspàs efectuat o en tot cas aquesta circumstància no ha resultat degudament justificada.

Quart.- Resulta definitivament acreditat que l'any 2009 el Sr. Castilla registrava prop del Departament de Comerç i Indústria del M.I. Govern el negoci "RESTAURANT XY" ubicat a C. Posteriorment l'any 2011 i conjuntament amb el Sr. Puig, obrien un segon establiment aquest cop a D, sota la denominació "XY A DOMICILI". A través d'aquest es preparaven i comercialitzaven exclusivament sota modalitat de lliurament a domicili, els plats asiàtics més significatius que s'oferien al restaurant XY.

Ateses les dificultats que entre els dos socis de XY A DOMICILI van sorgir, el 29-6-2015, el Sr. Castilla en traspassava la titularitat íntegra que ostentava formalment, a la mercantil Farré quines participacions pertanyen en exclusiva a la Sra. Jover -en aquells moments era la companya sentimental del Sr. ENTITY_11-, signant per això les sol·licituds escaients prop de les administracions corresponents. Per aquest traspàs, el Sr. Castilla va percebre la suma de 7.200.-

EUR i alhora la societat demandada assumia els deutes que el negoci presentava.

També resulta acreditat que el 29-3-2018 el Sr. Castilla registrava la marca "RESTAURANT XY" associada a un Z de color vermell segons es pot apreciar en la reproducció que figura en el certificat corresponent (foli 50) i que una volta aquesta fita realitzada, requeria entre finals de maig i principis de juny del 2018, la societat Farré de cessar en l'ús de la denominació "XY A DOMICILI". Aquesta darrera, l'11-6-2018 introduïa una sol·licitud per tal de modificar la seva denominació per "B SERVEI A DOMICILI", modificant tanmateix el rètol de l'establiment. Malgrat la nova denominació de l'establiment que regenta, va existir un lapse temporal en que en diferents mitjans de publicitat que tenia concertada podia aparèixer encara sota la seva denominació anterior.

Cinquè.- En aquest context, la resolució d'instància considera i ho compartim plenament, que a partir del moment en què el Sr. Castilla traspassava la titularitat de l'establiment XY A DOMICILI i fins que Farré en modificava la seva denominació i retolació el mes de juny del 2018, les parts litigants comercialitzaven a través dels seus establiments respectius plats tradicionals de la cuina xinesa i vietnamita, a través d'una denominació comercial, pràcticament idèntica en que la sola variable és la menció "RESTAURANT" que apareix en el negoci del Sr. Castilla per la de "A DOMICILI" en aquell explotat per la societat demandada, apareixent en ambdós establiments i cartes respectives el mateix signe o emblema distintiu (es tracta d'un Z de color vermell). En aquesta eventualitat la confusió per un consumidor mig és inqüestionable i és que a menys de ser perfectament coneixedor de les vicissituds internes en la relació d'ambdós litigants, l'aparença existent és de tal intensitat que porta a considerar que ens trobem davant d'una mateixa unitat productiva si bé en un es pot menjar in situ (restaurant) i l'altre s'encarrega de portar els plats encomanats a domicili.

Sisè.- Malgrat aquesta aparença, no podem obviar que el Sr. Castilla (també el Sr. ENTITY_11) va traspassar la part que tenia en l'establiment comercial XY a domicili. Per regla general, el traspàs o cessió d'un negoci comporta la transmissió dels seus béns tangibles (mobiliari, mercaderia ···) però també els intangibles (cartera de clients, marques, denominació comercial, logotips ·····) a canvi d'un preu determinat i si bé és cert que a l'empara del principi de l'autonomia de la voluntat, les parts poden modular en l'acte translatiu els efectes típics del contracte que acabem d'esmentar, aquests han de ser fruit de la voluntat comuna sense que puguin ser imposats per una de les parts contractants a l'altra.

Al llarg del procediment, el Sr. Castilla manté que sempre havia demanat al Sr. Puig d'abstenir-se d'utilitzar la denominació comercial i signes distintius que ell mateix havia creat i aquesta petició ha resultat acreditada tant per la declaració d'aquesta persona com de la comptable de l'empresa que ho han admès. No obstant ambdós testimonis també han negat l'existència de cap mena d'acord definitiu entre elles en aquest sentit, sense que per tant la condició que pretenia imposar el recurrent s'incorporés en el contracte de traspàs efectuat o en tot cas aquesta circumstància no ha resultat degudament justificada.

Setè.- Resulta inqüestionable que la inscripció prop del registre de comerç del negoci titularitat exclusiva del Sr. Castilla és anterior a la que inicialment tenia el negoci titularitat de la demandada. No obstant, aquesta sola raó no permet descartar l'eficàcia plena del pacte translatiu assolit pels avui litigants, i el contrari suposaria un clar trencament de l'equilibri de les prestacions respectives de les parts contractants que es van fixar en atenció a la transmissió íntegra dels actius del negoci.

En aquesta eventualitat compartim el raonament del Tribunal de Batlles quan afirma que els drets intangibles quin ús per part de la societat demandada denuncia el Sr. Castilla es trobaven incorporats en el traspàs de negoci que va intervenir entre les parts sense que per tant concorri la infracció que es denuncia a la Llei de Marques però tampoc a la Llei de comerç (art. 28 i ss).

Tampoc ens podem estar de ressaltar que, tant bon punt el Sr. Castilla ha registrat la marca al seu nom i ha requerit l'adversa de cessar en el seu ús, Farré ha procedit a la modificació de la seva denominació comercial i de la seva retolació (fins i tot abans de presentar-se la demanda en el present procediment), de tal manera que l'afectació al dret de marca que ha pogut patir, des d'una perspectiva temporal, ha resultat ínfim.

Vuitè.- No podent-se considerar que l'ús per part de la societat defenent de la denominació comercial XY A DOMICILI intervingués en unes condicions irregulars, i atès que a partir del moment en que el demandant registrava la marca, Farré ha cessat de manera pràcticament immediata en l'ús que realitzava, la Sentència dictada pel Tribunal de Batlles resultava ajustada a dret i a les circumstàncies concurrents el que es traduirà en la seva íntegre confirmació i la desestimació del recurs d'apel·lació articulat.

Novè.- La desestimació del recurs comportarà en mèrits de la regla del venciment objectiu que les costes ocasionades en aquesta alçada siguin imposades a la part recurrent.

Decisio

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Castilla contra la Sentència núm. 50/2020 dictada en data 2-6-2020 pel Tribunal de Batlles que es confirma íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.

Aquesta sentència és ferma i executiva.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).