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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 octobre 2021 (n° 113/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 86), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 86) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals · art. 86
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (12 753 caractères)
Sentència
TSJC.- 0000113/2021 ORIGEN: 2000033/2020 - 00
NIG: 5300542120200000100
PARTS:
Apel·lant: B, ORG_0
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 274/2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 29 octobre 2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 29 octobre 2021, ROJ STSJAD 274/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:274, recours n° 113/21 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié, entré dans l'entreprise en 2003 comme agent de sécurité sous contrat verbal, voit son contrat formalisé par écrit en 2008. La clause « Salari » de ce contrat précise que le salaire convenu inclut la prime de nocturnité légalement établie, une partie de la prestation devant être réalisée de nuit.
Pendant plus de seize ans, selon le salarié, l'employeur a versé en sus du salaire de base une « prime de nocturnité (1/3 temps) » de 90,06 euros bruts mensuels, due lorsque plus d'un tiers des heures mensuelles étaient accomplies de nuit. Ce versement a cessé en avril 2019. Le salarié a saisi le tribunal unipersonnel du Batlle en janvier 2020 pour obtenir le paiement des arriérés (720,48 euros pour avril à novembre 2019), le versement mensuel futur tant que la prime ne serait pas réintégrée dans la rémunération, les intérêts, ainsi que les cotisations à la CASS.
Par jugement du 19 février 2021, le tribunal du Batlle a fait droit intégralement à la demande. L'employeur a interjeté appel, en invoquant trois moyens : la nécessité de deux mesures d'instruction écartées en première instance ; l'existence d'un accord des parties selon lequel les heures nocturnes étaient déjà intégrées au salaire mensuel ; et la qualification de liberalitat (libéralité) des versements, excluant tout droit acquis. Par ordonnance du 21 juillet 2021, la Sala civil a rejeté les demandes probatoires de l'appelante.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si des versements mensuels réguliers, effectués hors du salaire de base pendant plus de deux ans sans interruption, pouvaient être qualifiés de « liberalitat de l'empresa » au sens de l'article 80 de la Llei 31/2018, du 6 décembre, de relacions laborals, ou devaient être regardés comme une rétribution complémentaire faisant partie du salaire. D'autre part, il fallait apprécier l'effet d'une clause contractuelle stipulant que le salaire convenu incluait la prime de nocturnité, face à une pratique de paiement distincte et constante.
Solution et dispositif
La Sala civil rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle motive sa décision en trois temps.
1. Sur la qualification des versements. Le tribunal rappelle le texte de l'article 80 de la Llei 31/2018, qui définit les libéralités comme des paiements « de caràcter excepcional o especialíssim, a causa de fets extraordinaris, que no siguin repetitius ni pel que fa a l'import ni pel que fa al concepte, ni puguin ser considerats un dret adquirit ». Il relève que ce texte reprend l'essence de l'ancien régime (art. 86 du Codi de relacions laborals, loi 35/2008). Il en déduit qu'à défaut de preuve du caractère occasionnel et volontaire du paiement, détaché des obligations rémunératoires légales, conventionnelles ou unilatérales consolidées, la gratification est une rétribution complémentaire faisant partie du salaire global.
2. Sur la preuve. La Sala retient que l'employeur a prolongé le versement pendant plus de deux ans sans interruption. Elle s'appuie sur les bulletins de paie, faisant apparaître un poste distinct, et sur les réponses données lors des interrogatoires du directeur adjoint et de la directrice générale. Elle en conclut que la régularité des paiements exclut l'exceptionnalité invoquée, et que l'employeur n'a pas démontré que ces paiements étaient étrangers à ses obligations contractuelles. La présomption légale selon laquelle les paiements constituent une rétribution complémentaire joue alors pleinement.
3. Sur la clause contractuelle et le droit acquis. À titre subsidiaire, la Sala admet « à efectes argumentals » que le salaire de base pouvait intégrer la prime de nocturnité. Elle estime néanmoins que la prime complémentaire, dans les conditions où elle a été versée, constituait une condition plus favorable au sens de l'article 3, f), de la Llei 31/2018 (art. 3, g), CRL, dans le régime antérieur). Incorporée au contrat de travail, elle ne pouvait être supprimée unilatéralement par l'employeur, car elle constituait un droit acquis.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier.- REJETTE l'appel interjeté par la société B, ORG_0 (B, SAU) contre le jugement du 19 février 2021 rendu par le tribunal unipersonn
Representant: Sra. Alfaro
Advocat: Sra. Agullo
Apel·lat: Sr. Ayuso
Representant: Sr. Palomo
Advocat: Sr. Vives
OBJECTE: LABORAL: prima de nocturnitat
SENTÈNCIA 186-2021
Andorra la Vella, el 29 d'octubre del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- En data 3 de gener de 2020, el senyor Ayuso interposà demanda pel procediment laboral contra la societat B, ORG_0 (B, SAU) tot sol·licitant la seva condemna a satisfer-li l'import de 720,48 EUR en concepte de prima per nocturnitat dels mesos d'abril a novembre de l'any 2019, ambdós inclosos; a abonar-li l'import mensual de 90,06 EUR corresponents a la prima per nocturnitat dels mesos de desembre del 2019 i així successivament, fins a què l'empresa reintegrés novament aquest concepte en la seva remuneració mensual; a pagar-li els interessos de les dites quantitats a comptar de la data màxima en la qual l'empresa hauria d'haver procedit al pagament de cada prima juntament amb el salari del mes corresponent; a declarar i cotitzar a la CASS la totalitat de les quantitats referides en els punts anteriors i la seva condemna en costes, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
2.- El dia 3 de març de 2020 la representació processal de la societat B, ORG_0 contestà la demanda articulada de contrari, tot sol·licitant la seva desestimació i la condemna de l'agent a satisfer les costes processals ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
3.- L'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle, en data 19 de febrer de 2021 dictà Sentència amb, entre altres, la següent part decisòria:
"DECIDEIXO
Primer.- Estimar la demanda formulada pel Sr. Ayuso contra la societat B, ORG_0 condemnant aquesta darrera a satisfer al Sr. Ayuso l'import de 720,48.- euros en concepte de prima de nocturnitat dels mesos d'abril de 2019 a novembre de 2019, ambdós inclosos, a abonar-li l'import mensual de 90,06.- euros corresponents a la prima per nocturnitat dels mes de desembre de 2019 i així successivament fins a què l'empresa reintegri novament aquest concepte en la remuneració mensual, a pagar al Sr. Ayuso els interessos de les diferents quantitats a comptar de la data màxima en la qual l'empresa hauria d'haver procedit al pagament de cada prima, juntament amb el salari del mes corrent i a declarar i cotitzar a la CASS la totalitat de les quantitats referides.
Segon.- Imposar les costes processals causades a la part defenent, inclosos les derivades d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de Sentència."
4.- Contra l'esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la societat B, ORG_0 en considerar, en síntesi, necessària la pràctica de les dues proves declarades impertinents per la Batllia; en considerar que ambdós litigants van acordar en dues ocasions que les hores nocturnes que pogués realitzar ja estaven integrades en el salari mensual; i en considerar que els abonaments efectuats constituïen una liberalitat de l'empresa i no un dret adquirit pel treballador; tot sol·licitant la revocació de la resolució d'instància i la condemna de la part agent i recorreguda a satisfer les costes judicials d'ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.
5.- Per la seva banda, la representació processal del senyor Ayuso s'oposa al recurs formulat, a la pràctica de les proves interessades per la recurrent i sol·licita la íntegra confirmació de la resolució recorreguda i la condemna de la part recurrent a satisfer les costes judicials generades en ambdues instàncies, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i altres despeses a acreditar en execució de sentència.
6.- Per Aute de data 21 de juliol de 2021, aquesta Sala va desestimar les pretensions probatòries adduïdes en aquesta alçada per la societat B, ORG_0.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El senyor Ayuso pretén la condemna de la societat B, ORG_0 a satisfer-li les primes de nocturnitat que va deixar d'abonar-li a partir del mes d'abril de 2019. Sosté que des de l'inici de la relació laboral i sense perjudici del que al respecte establia el contracte signat en data 7 de març de 2008 entre ambdues parts, la societat B, ORG_0 sempre -des de feia més de 16 anys- li va abonar una prima per nocturnitat d'un import de 90,06 EUR al marge del salari pactat quan durant el mes efectuava més d'1/3 de les hores durant la nit, i això fins al mes d'abril de 2019, en què va deixar d'abonar-li. Considera que en tractar-se d'un dret adquirit el seu pagament no podia ser suprimit de forma unilateral pel patró.
Per contra, la societat B considera que el contracte de treball establia expressament que el salari pactat entre les parts ja incloïa la prima de nocturnitat i que els pagaments que el treballador hagués percebut constituïen liberalitats de l'empresari i no donaven lloc a cap dret adquirit en benefici del treballador.
La resolució d'instància estima íntegrament les pretensions del senyor Ayuso. Considera acreditat que l'empresa, en els fulls de salari del treballador, establia en la nòmina un concepte diferenciat distingint salari base de "prima nocturnitat (1/3 temps)" per un import de 90,06.- euros reflectit de forma periòdica des del mes de gener fins el mes de març de 2019; considera també acreditat el seu pagament de forma periòdica com a mínim des del mes de gener de 2017 i fins el mes de març de 2019 (27 mensualitats); i que B, ORG_0 no ha acreditat el caràcter ocasional i voluntari d'aquests pagaments per a què es poguessin considerar coma liberalitat tal i com ella pretén.
Contra aquesta decisió s'alça la societat B, ORG_0.
Segon.- No és discutit entre les parts que el senyor Ayuso va iniciar la seva relació laboral amb la societat recurrent en data 17 de febrer de 2003, en qualitat de vigilant de seguretat, tractant-se d'un contracte de treball verbal, ni que mitjançant contracte de data 7 de març de 2008 la relació laboral es va formalitzar per escrit.
Tampoc discuteixen les parts que en la clàusula Cinquena de l'esmentat contracte, intitulada "Salari", es va establir literalment "El salari convingut per la prestació dels serveis s'ha fet atenent el fet que una part de la prestació laboral haurà de realitzar-se en horari nocturn. Conseqüentment, el salari pactat inclou la prima de nocturnitat legalment establerta".
Ara bé, tot i aquesta previsió contractual, el treballador justifica haver percebut al marge del salari base i d'altres complements salarials no discutits, com és el cas d'hores extraordinàries bàsicament, una "prima de nocturnitat (1/3 temps)" per un import de 90,06 EUR bruts mensuals durant 27 mensualitats -període temporal que no li és discutit per la societat recurrent-. Però encara més enllà d'aquestes 27 mensualitats, de la resposta del senyor Ricart director adjunt de la societat recurrent) a la 4a. pregunta de les efectuades per la societat defenent en la instància, es deriva que aquest import de 90,06 EUR mensuals l'empresa el satisfeia al senyor Ayuso a banda del salari, des de l'inici, tal i com el treballador afirma. Noti's al respecte que així es deriva del sentit genèric de la pregunta efectuada, que diu:
"4.- Digui com és cert que a banda de dit salari l'empresa satisfeia al Sr. Ayuso i a tres treballadors més una liberalitat de 90,06 euros mensuals"; essent la resposta: "manifesta que és cert".
I també es deriva de la resposta de la senyora Rius (Directora general de B, SAU) a la 4a. pregunta efectuada per la societat agent en la instància en l'interrogatori que li fou practicat pel seu compte, ja que diu que els antics directius li van comentar que era una liberalitat i per això es va treure a partir de l'any 2013, aquestes en concret a partir de l'any 2018. Noti's que de la resposta es deriva que aquesta "liberalitat" els anteriors directius ja la satisfeien i com s'ha acreditat que en aquest cas es va treure al març 2019 i no al 2018 com ella manifesta.
En conseqüència, resta acreditat que aquest abonament s'efectuava des de feia anys malgrat el contingut del contracte invocat per la societat recurrent.
Tercer.- Malgrat la part recurrent qualifiqui aquest pagament de liberalitat, en tot cas, la Sala considera que és una retribució complementària i que forma part del salari en no haver acreditat l'empresa el seu pretès caràcter ocasional, voluntari i deslligat de les obligacions retributives legals convencionals o unilaterals consolidades i doncs el caràcter excepcional del seu pagament.
Ben al contrari, en aquest supòsit l'empresa ha perllongat com a mínim el pagament de la pretesa "gratificació" en les nòmines que s'han generat en un període de temps superior als dos anys, sense interrupcions, operant en aquest cas plenament la presumpció legal de què els pagaments realitzats suposen una retribució complementària, havent-se doncs de desestimar el recurs interposat.
En aquest sentit s'ha pronunciat molt recentment aquesta Sala en la Sentència de data 30 de setembre de 2021, rotlle número 112/2021, on es diu:
"Per tal de resoldre la controvèrsia que entre les parts es planteja, hem de recordar que l'article 80 de la Llei 31/2018 de Relacions Laborals després de delimitar l'àmbit objectiu de les liberalitats de l'empresa ("Constitueixen liberalitats de l'empresa els pagaments, en metàl·lic o en espècie, de caràcter excepcional o especialíssim, a causa de fets extraordinaris, que no siguin repetitius ni pel que fa a l'import ni pel que fa al concepte, ni puguin ser considerats un dret adquirit"), reprèn l'essència de la regulació resultant del règim anterior (art. 86 del Codi de Relacions Laborals), preveient que ocasionalment i excepcionalment l'empresa pot gratificar la persona treballadora de manera unilateral i voluntària però que, a manca de prova del caràcter ocasional, voluntari i deslligat de les obligacions retributives, legals, convencionals o unilaterals consolidades, la gratificació es considera retribució complementària i forma part del salari global.
Succeeix però aquí que l'empresa ha perllongat el pagament de la pretesa "gratificació" en totes les nòmines mensuals que s'han generat en un període de temps superior a 4 anys sense interrupció de cap mena. I aquesta realitat no s'ajusta als paràmetres legals vertebradors de la noció de liberalitat tal i com es troben legalment configurats. En efecte, la regularitat constatada en el seu pagament exclou l'excepcionalitat que se'n predica i en tot cas, la societat empresària no ha justificat que el pagament realitzat intervingués al marge de les seves obligacions retributives contractuals. En aquesta eventualitat, la presumpció legal de que els pagaments realitzats suposen una retribució complementària opera de manera plena, i ja per aquesta sola raó el recurs d'apel·lació s'ha de veure abocat al fracàs.
Quart.- En realitat, admetent fins i tot a efectes argumentals que el salari base del treballador podia incorporar la prima de nocturnitat, la retribució d'una prima complementària, en les condicions en que aquesta va intervenir, constituïen una condició més favorable per al treballador emparada en les previsions de l'art. 3 apartat f) de la Llei 31/2018 de Relacions Laborals (en el règim anterior es contemplaven en l'art. 3 apartat g) del CRL), que s'ha incorporat al contracte de treball i que per via de conseqüència no podia ser individualment derogada en constituir un clar dret adquirit (vegi's en aquest sentit la nostra Sentència de 27- 09-2019 TSJC-59/2019)."
Quart.- Procedeix, en conseqüència la confirmació de la Sentència recorreguda i la desestimació del recurs d'apel·lació interposat.
Cinquè.- La desestimació del recurs comportarà que les costes en aquesta alçada siguin imposades a la part recurrent, en mèrits del principi del venciment.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la societat B, ORG_0 (B, SAU) contra la Sentència de data 19 de febrer de 2021 dictada per l'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle, que es confirma íntegrament.
Segon.- IMPOSAR a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 113/21.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « STSJAD ANDORRA,…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 octobre 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei relacions laborals, Llei 31/2018.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 octobre 2021 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 274/2021) précise les conditions d'application de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei relacions laborals, Llei 31/2018 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei relacions laborals, Llei 31/2018.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 octobre 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei relacions laborals, Llei 31/2018 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Andorra la Vella, el 29 d'octubre del 2021. En nom del Poble Andorrà.-
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 86)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 86)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 octobre 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 274/2021
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.