JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.1) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 248/2021)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 30 août 2020, Mme Agullo a été condamnée pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, et pour une contravention pénale de résistance légère à l'autorité. Aucune circonstance modificative de responsabilité n'a été retenue. Les peines prononcées sont les suivantes : un mois d'arrêts nocturnes conditionnels, la condamnation étant assortie d'un sursis de deux ans, la privation du permis de conduire pendant onze mois, et, pour la contravention, une amende de cent euros. Cette décision est devenue définitive et exécutoire le jour même, faute d'opposition.

Par ordonnance pénale du 18 novembre 2020, l'intéressée a été de nouveau condamnée, cette fois pour un délit mineur de bris de condamnation portant sur la privation du permis de conduire.

Saisi d'une demande du ministère public du 20 novembre 2020, le juge d'instruction (Batlle instructor) a, par auto du 26 avril 2021, révoqué partiellement le sursis. Il a fixé la durée de l'arrêt nocturne ferme à huit jours, à exécuter en unité séparée du centre pénitentiaire, et a refusé l'exécution à domicile sollicitée par la défense.

La défense a interjeté appel en demandant que la révocation partielle soit limitée à cinq jours au plus. Elle faisait valoir que la conduite litigieuse, réalisée alors que le permis était suspendu, répondait à une précaution sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, l'intéressée ayant évité les transports en commun sur recommandation de son établissement d'enseignement. Le ministère public s'est opposé au recours, en soulignant que la nouvelle condamnation était intervenue pendant le délai de sursis et qu'elle imposait la révocation de la peine suspendue sur le fondement de l'article 64.3 du Code pénal.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (président) et de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto (rapporteure), a rendu l'auto du 17 décembre 2021 (recours A071/21, ECLI:AD:TSJADAD:2021:248A). Le dossier est référencé TSJP 0000071/2021, exécutoire 2080176/2020, auto 75-2021.

Question de droit

La question posée était de savoir si le juge de l'exécution, ayant constaté que le condamné a commis une nouvelle infraction pendant le délai de sursis, peut fixer la durée de la peine révoquée à huit jours d'arrêts nocturnes fermes, alors que le condamné invoquait des circonstances personnelles atténuantes tenant à une précaution sanitaire qui l'aurait conduit à méconnaître l'interdiction de conduire.

Plus précisément, le problème tenait à l'articulation entre, d'une part, l'obligation de révoquer la peine assortie du sursis en cas de manquement à la condition de ne pas réitérer, prévue à l'article 64.3 du Code pénal, et, d'autre part, le pouvoir d'appréciation du juge quant à la modalité d'exécution, en particul

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2021 - ROJ: ATSJAD 248/2021 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 268.1) — mentionné sous « article 268.1 del Codi penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi Penal s'havia d'ordenar que s'executés totalment o parcialment la pena suspesa »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 décembre 2021 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.