Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022, n° 020-2022 (STSJAD 40/2022)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Les faits soumis à l'appréciation des juridictions andorranes s'inscrivent dans le cadre de l'exploitation commerciale des activités récréatives hivernales au sein de la principauté d'Andorre. Le 23 octobre 2018, un contrat de collaboration commerciale a été conclu entre la société anonyme andorrane B, SA (dénommée également B, S.A.U. ou B, ORG_0 dans les pièces de la procédure) et M. Cano, agissant en qualité de titulaire administratif de l'établissement commercial « C », domicilié à Saragosse (Espagne).

Cette convention avait pour objet exclusif le développement et l'exploitation conjointe d'une activité de vélos sur neige (snowbikes) au sein de la station de sports d'hiver X durant la saison 2018/2019. Les stipulations contractuelles prévoyaient une entrée en vigueur de la relation d'affaires le 17 novembre 2018 et fixaient son terme initial au 30 avril 2019. Le contrat comportait une clause de reconduction tacite et successive pour des périodes identiques (stipulation 14), assortie d'une faculté de dénonciation unilatérale : chaque partie pouvait s'opposer au renouvellement automatique à condition de notifier de façon certaine et probante (de manera fefaent) sa volonté de résiliation au moins un mois avant la clôture de la saison hivernale (stipulation 15). Par ailleurs, la stipulation 12 du contrat mettait expressément à la charge du prestataire « C » l'obligation de maintenir l'intégralité du matériel de snowbikes en parfait état de fonctionnement, tandis que la stipulation 16 aménageait un régime d'indemnisation et de pénalités contractuelles en cas de rupture unilatérale, anticipée et injustifiée par l'une des parties.

Dès le début de l'exécution contractuelle, des tensions sont apparues entre les cocontractants. Les échanges documentaires, notamment par messagerie électronique instantanée (WhatsApp) en date du 6 décembre 2018, ont révélé que le matériel mis à disposition par le prestataire ne se trouvait pas dans un état mécanique satisfaisant pour la pratique sportive, M. Cano admettant lui-même que plusieurs engins n'auraient pas dû être affectés à la location sans révision préalable.

Le lendemain, 7 décembre 2018, une réunion a été organisée au sein de la station entre M. Cano et un préposé ou représentant de la société B, SA, identifié sous le nom de M. L (dont les fonctions précises n'ont pas été davantage détaillées dans la décision). Cette entrevue s'est révélée particulièrement conflictuelle. À l'issue d'une altercation verbale, M. L a brusquement quitté la salle. Selon les allégations formulées ultérieurement par M. Cano, ce représentant aurait alors proféré, en claquant la porte, la phrase suivante : « jusqu'ici sont allés les vélos, que l'on donne à ce monsieur ce qui lui est dû si tant est qu'on lui doive quelque chose et qu'il reprenne ses vélos d'ici » (« hasta aquí han llegado las bicis, que se dé a este señor lo que se le debe si es que se le debe algo y que recoja sus bicis de aquí »). M. Cano a interprété ces propos virulents comme une déclaration unilatérale et formelle de résiliation immédiate du contrat aux torts de la station. Parallèlement, les vélos de neige ont été déplacés et stockés dans un autre local de la station de ski X.

Toutefois, la relation contractuelle n'a pas cessé de produire ses effets opérationnels. Certaines snowbikes en bon état ont continué à être louées aux usagers de la station, et la société B, SA a continué à adresser les décomptes d'exploitation commerciale, transmettant notamment le 4 janvier 2019 un état récapitulatif des ventes intervenues à cette date. Enfin, le 8 janvier 2019, la société B, SA a adressé à M. Cano un courrier électronique lui notifiant formellement sa volonté de ne pas renouveler la convention de collaboration pour la saison d'hiver suivante, entendant ainsi se conformer au délai d'un mois précédant la fin de la saison prescrit par la stipulation 15 du contrat.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le différend a été porté devant la juridiction civile de première instance de la Principauté d'Andorre (Tribunal unipersonal del Batlle).

Le 12 juin 2019, M. Cano, agissant en qualité d'exploitant du commerce « C », a fait citer la société B, SA à comparaître en conciliation ou audience préalable en vue d'introduire une action en paiement selon la procédure simplifiée (procediment abreujat). Le 4 septembre 2019, la représentation en justice de M. Cano – agissant cette fois au nom de l'entité « C » – a déposé sa demande au fond. Il y sollicitait la condamnation de la société B, SA à lui payer la somme principale de 6 025 euros, assortie des intérêts légaux courus depuis la date de l'inexécution contractuelle alléguée (le 7 décembre 2018) jusqu'à complet apurement de la dette, ainsi qu'à la prise en charge intégrale des dépens judiciaires et frais extrajudiciaires, y compris les honoraires d'avocat, de procureur (procurador) et de commissaire de justice (saig), à liquider en phase d'exécution du jugement. Cette prétention financière globale se décomposait en deux chefs de préjudice : d'une part, l'indemnité forfaitaire résultant de l'application de la stipulation 16 pour rupture unilatérale anticipée injustifiée (5 000 euros), et d'autre part, la somme de 1 025 euros (mentionnée par ailleurs sous le montant de 1 065 euros dans les écritures d'appel) correspondant aux réparations et remplacements des composants détériorés sur les vélos de neige.

En réplique, le 18 septembre 2019, la société B, SA a contesté la recevabilité de la demande à titre principal en soulevant deux exceptions péremptoires de procédure : le défaut de personnalité juridique de la demanderesse « C » (simple dénomination commerciale ne jouissant pas de la personnalité morale distincte de celle de son titulaire) et le défaut de pouvoir de représentation (manca de postulació) de son mandataire ad litem. À titre subsidiaire, sur le fond, la défenderesse a conclu au débouté intégral des prétentions adverses et à la condamnation de M. Cano aux dépens.

Par un premier jugement, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli les exceptions péremptoires d'irrecevabilité soulevées par B, SA, prononcé l'absolution d'instance (absolució en la instància), ordonné le classement définitif de la procédure et condamné M. Cano aux dépens.

Sur appel de M. Cano, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a, par arrêt du 30 avril 2021, infirmé cette décision d'irrecevabilité. Retenant la régularité de l'action dès lors que M. Cano agissait en réalité personnellement en qualité d'entrepreneur individuel titulaire du commerce « C », la juridiction d'appel a rejeté les exceptions de défaut de personnalité et de représentation, renvoyé la cause devant le juge du premier degré pour qu'il statue sur le fond du litige, tout en réservant les dépens d'instance.

Le dossier étant réexaminé au fond par le Tribunal unipersonal del Batlle, celui-ci a rendu un nouveau jugement le 21 juillet 2021. La juridiction de première instance a débouté M. Cano de l'intégralité de ses demandes indemnitaires, prononcé la mise hors de cause et l'absolution totale de la société B, SA et condamné le demandeur à supporter l'ensemble des dépens de première instance exposés par la partie adverse. Les premiers juges ont motivé leur décision en retenant une carence probatoire totale : le demandeur n'établissait ni la réalité de la résiliation unilatérale anticipée imputée à la station le 7 décembre 2018, ni l'existence matérielle, la cause ou le quantum des dégradations alléguées sur le matériel de snowbikes.

M. Cano a interjeté appel de ce jugement de débouté devant le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. Au soutien de son recours, l'appelant a invoqué une appréciation erronée des éléments de preuve par le premier juge, soutenant que la décision attaquée n'était pas conforme au droit. Il a réitéré l'ensemble de ses prétentions indemnitaires initiales, réclamant la condamnation de B, SA au versement de la somme de 6 025 euros majorée des intérêts légaux moratoires à compter du 7 décembre 2018, ainsi qu'aux entiers dépens de première et de seconde instance et aux frais irrépétibles (avocat, procureur, saig).

La société B, SA a conclu à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et au rejet de l'appel. Elle a fait valoir que l'appelant se bornait à réitérer de manière stérile les arguments déjà écartés en première instance, que la relation contractuelle de collaboration s'était effectivement maintenue au-delà de la date fatidique du 7 décembre 2018 nonobstant les difficultés relationnelles survenues, et qu'aucune preuve n'était rapportée quant à la réalité, l'imputabilité et la valeur des prétendus dommages subis par les vélos de neige. Elle a sollicité en outre la condamnation expresse de l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt rendu par la juridiction supérieure andorrane soulève deux problématiques juridiques fondamentales, touchant tant au droit substantiel des obligations contractuelles qu'au droit probatoire civil :

1. La caractérisation de la rupture unilatérale du contrat : Des propos vifs, imprécateurs et ambigus prononcés par le préposé d'une partie lors d'une réunion houleuse (« jusqu'ici sont allés les vélos... »), suivis du déplacement matériel des équipements loués dans un autre local de l'établissement, suffisent-ils à caractériser une résolution unilatérale anticipée et fautive imputable à cette partie ? Ou bien ces éléments factuels sont-ils contredits par le maintien effectif d'actes d'exécution contractuelle (poursuite des locations d'engins, envoi d'états comptables récapitulatifs) et par la délivrance ultérieure d'un congé contractuel formel de non-renouvellement conforme aux stipulations de la convention ?

2. La charge de la preuve du dommage et de sa causalité contractuelle : Dans l'hypothèse où le cocontractant réclame la prise en charge financière des dégradations affectant son matériel, la charge d'établir la consistance, la valorisation économique et l'imputabilité de ces détériorations à la faute du défendeur pèse-t-elle exclusivement sur le créancier de l'obligation de réparation ? En application des maximes séculaires du droit probatoire (actori incumbit probatio et actore non probante, reus absolvitur), le silence probatoire du demandeur commande-t-il le rejet mécanique de ses prétentions, notamment lorsqu'une clause expresse (en l'espèce la stipulation 12) met à sa propre charge l'obligation permanente de maintenir les équipements en parfait état ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia articule sa décision autour d'une analyse méticuleuse des éléments de fait versés aux débats, qu'il confronte rigoureusement aux principes directeurs régissant la charge de la preuve en matière civile.

1. L'absence d'extinction anticipée du contrat par résiliation unilatérale fautive

Dans un premier temps (fondements 3 à 6), la juridiction d'appel examine la qualification de l'altercation du 7 décembre 2018. La cour relève qu'aucun différend n'existe quant à la tenue d'une réunion tendue entre M. Cano et le représentant de la station, M. L, au cours de laquelle ce dernier a manifesté son exaspération en quittant la pièce et en tenant éventuellement des propos désobligeants. Toutefois, la cour opère une distinction juridique fondamentale entre un mouvement d'humeur dans un climat professionnel dégradé et l'expression univoque d'une volonté juridique de rompre le contrat.

Sur le terrain de la preuve testimoniale, la juridiction observe que M. Cano est la seule et unique personne qui attribue à M. L la volonté délibérée de mettre un terme au contrat par les paroles litigieuses. L'unique témoin cité par le demandeur, Mme Canals, qui attendait dans l'antichambre, n'a assisté à aucun moment à la réunion. Elle s'est bornée à voir sortir le préposé de la station, lequel a proféré une insulte (« gilipollas ») à l'encontre de M. Cano, les autres péripéties de l'entretien ne lui ayant été rapportées que par les déclarations ultérieures de son propre employeur. Dès lors, le témoignage indirect (de auditu) ne saurait corroborer la thèse d'une résiliation unilatérale notifiée lors de cette séance.

Sur le terrain de la preuve littérale et documentaire, la cour constate que les pièces produites démentent radicalement l'hypothèse d'une cessation immédiate des relations contractuelles au 7 décembre 2018 :

• Dès la veille de la réunion (le 6 décembre), des messages WhatsApp émanant de M. Cano lui-même attestaient que plusieurs snowbikes présentaient des défectuosités techniques et ne devaient pas être mises en circulation, justifiant ainsi des opérations de maintenance.
• Le déplacement et le remisage d'une partie des vélos dans un autre local de la station ne manifestaient nullement l'intention de B, SA de résilier la convention ou d'évincer son partenaire, mais répondaient à une nécessité matérielle : soustraire temporairement les engins défectueux de l'espace de location dans l'attente de leur réparation par leur propriétaire.
• L'exploitation de l'activité s'est effectivement poursuivie après le 7 décembre 2018 : les vélos en bon état mécanique ont continué à être loués à la clientèle de la station de ski X, et la société B, SA a dressé et communiqué à M. Cano, le 4 janvier 2019, l'état récapitulatif officiel des ventes réalisées.

La juridiction d'appel en déduit qu'aucune résiliation

Apel·lant: Sr. Cano

Representant: Sr. Cepeda

Advocat: Sra. Sancho

Apel·lat: B, ORG_0

Representant: Sra. Raya

Advocat: Sr. Viñas

OBJECTE: CONTRACTUAL: resolució del contracte, reclamació de quantitat en concepte d'indemnització i d'abonament de danys ocasionats al material

SENTÈNCIA 020-2022

Andorra la Vella, el 11 de febrer del 2022. En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent la magistrada Sra. Alexandra Cornella Sola, la qual expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

1.- En data 12 de juny de 2019, la representació processal del senyor Cano, en la seva qualitat de titular administratiu del comerç C, presentà demanda de citació a judici contra la societat B, ORG_0, als efectes de què comparegués a escoltar la demanda en reclamació de quantitat que pensava interposar pel procediment abreujat.

2.- El dia 4 de setembre de 2019, la mateixa representació processal actuant però per compte de la societat C interposà l'anunciada demanda, tot sol·licitant la condemna de la societat B, ORG_0 a abonar-li la suma de 6.025.- EUR, incrementada dels corresponents interessos legals des de la data de l'incompliment del contracte i fins a la total liquidació del deute, així com al pagament de les despeses processals i les extrajudicials causades, inclosos honoraris d'advocat, procurador i saig, a acreditar en període d'execució de sentència.

3.- En data 18 de setembre de 2019, la representació processal de la B, SA (B, SA), contestà la demanda articulada de contrari oposant-hi a títol principal l'excepció peremptòria de manca de personalitat de la demandant i de manca de postulació de la representant processal sol·licitant i, en conseqüència, que es dictés l'absolució de la instància i l'arxiu definitiu dels autes i, subsidiàriament, en quant al fons, la desestimació de la demanda.

Així mateix demanava també la condemna de l'agent a satisfer les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i procurador.

4.- Una volta practicades les proves proposades per les parts i declarades pertinents i després d'evacuats els respectius tràmits de conclusions, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle dictà Sentència, quina part dispositiva estableix:

"DECIDEIX: que ha d'acollir amb caràcter principal l'excepció peremptòria de manca de personalitat de la demandant i de manca de postulació de la seva procuradora, dictant l'absolució en la instància i l'arxiu definitiu de les actuacions, havent d'assumir el Sr. Cano -titular administratiu del comerç "C" radicat a la localitat de Zaragoza (Espanya)- les costes d'aquesta instància ocasionades a la societat mercantil defenent "B, S.A.U".

5.- Contra aquella mencionada resolució interposà recurs d'apel·lació la representació processal del senyor Cano i després de complimentats els tràmits processals oportuns, en data 30 d'abril de 2021 aquesta Sala dictà Sentència estimant el recurs interposat i revocant la resolució d'instància en el sentit de no apreciar-se les excepcions de manca de personalitat i de manca de postulació invocades per la representació processal de la societat B, SA, tot ordenant el retorn de les actuacions a la Batllia d'instància als efectes de què es pronunciés sobre el fons i reservant pel tràmit processal oportú el pronunciament sobre la condemna al pagament de les costes generades en la instància.

6.- En data 21 de juliol de 2021, l'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle dictà Sentència, en quina part dispositiva, entre d'altres, estableix: "DECIDEIX:

Primer.- que desestimant íntegrament la demanda principal formulada el Sr. Cano, titular administratiu del comerç "C", contra la societat mercantil andorrana per accions "B, SA" ha d'absoldre i absol lliurement a la darrera de tots i cadascun dels pediments contra ella efectuats, havent d'assumir el primer les costes processals d'aquesta instància i que ha tingut que suportar la demandada."

7.- Contra aquesta suara esmentada resolució ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal del senyor Cano en base, en síntesi, a una errònia valoració de la prova per part de la resolució d'instància que afirma que no està ajustada a dret, tot sol·licitant la seva revocació i l'estimació de la condemna de la societat B, ORG_0 a pagar-li la suma de 6.025.- EUR, més els interessos legals meritats des de la data de l'incompliment del pacte 16 del contracte, és a dir, des del 7 de desembre de 2018 i fins a la seva total liquidació. A més també demana la seva condemna al pagament de les costes judicials causades en primera i segona instància, així com les despeses extrajudicials causades pels honoraris d'advocat, procurador i saig, a acreditar en període d'execució de sentència.

8.- Per contra, la representació processal de la societat B, SA s'oposa al recurs d'apel·lació interposat interessant la seva desestimació en base, en síntesi, a què efectua una reiteració dels arguments esgrimits en la instància, a què les relacions de col·laboració tot i que malmeses van continuar més enllà del dia 7 de desembre de 2018 i a la inexistència de cap prova acreditativa dels desperfectes de les snowbikes reclamats, ni tampoc del seu origen ni valor; i amb expressa condemna al pagament de les costes generades en aquesta alçada al senyor Cano.

FONAMENTS DE DRET

Primer.- L'objecte del present recurs d'apel·lació radica en determinar si en la instància es va acreditar la resolució unilateral, anticipada i injustificada per part de la societat B, SA, en data 7 de desembre de 2018, del contracte de col·laboració que vinculava a les parts litigants, i que justificaria la indemnització reclamada pel senyor Cano en aplicació del pacte 16.- del contracte suara referit; així com la determinació dels eventuals desperfectes produïts a les snowbikes objecte del contracte, de propietat del senyor Cano i que aquest valora en la suma de 1.065 EUR, que també reclama que li sigui abonada.

Segon.- La resolució d'instància conclou la manca de prova suficient tant respecte a la pretesa resolució anticipada del contracte com a la pròpia existència dels desperfectes pretesos en les bicicletes de neu i, menys encara, de la seva valoració.

I és contra la mateixa que s'alça la representació processal del senyor Cano.

Tercer.- En relació a la resolució anticipada per part de B, SA del contracte de col·laboració que vinculava a les parts:

No és objecte de discussió que el contracte de col·laboració que vinculava a les parts data de 23 d'octubre de 2018 (foli 22 i ss.) i que el seu objecte era el desenvolupament de l'activitat d'snowbike a l'estació d'esquí X durant la temporada d'hivern 2018/2019, ni que la seva vigència s'iniciava el dia 17 de novembre de 2018 i fins el 30 d'abril de 2019, podent-se renovar pels mateixos períodes de forma automàtica i successiva, si cap de les parts no comunicava a l'altra de manera fefaent amb un mes d'antelació abans del final de la temporada d'hivern, la seva voluntat de rescindir-lo (cfr. pactes 14 i 15, foli 25).

Tampoc és objecte de discussió que el dia 7 de desembre de 2018 es va produir una reunió entre el senyor Cano i, com a mínim, el senyor L -de qui es desconeix qualsevol altra dada- als efectes de tractar diferents problemàtiques derivades de la relació contractual que unia i que afectaven a les dues parts contractants, i que la mateixa va ser tensa.

Les parts no neguen que la reunió va ser tensa fins al punt de què el mencionat senyor L va abandonar-la, no negant la defenent que manifestés possiblement alguns insults envers el senyor Cano, el que en canvi sí que discuteixen els litigants és si en el marc d'aquella reunió la societat B, SA va resoldre anticipadament i de forma indeguda el contracte que la vinculava amb el senyor Cano.

Al respecte, el senyor Cano afirma que el senyor L en abandonar la reunió hauria manifestat: "hasta aquí han llegado las bicis, que se dé a este señor lo que se le debe si es que se le debe algo y que recoja sus bicis de aquí", havent doncs resolt, al seu entendre, el senyor L anticipadament el contracte i podent, en conseqüència, el senyor Cano considerar aquesta frase coma constitutiva del preavís previst en el pacte 16.- del contracte i exigir les penalitzacions previstes en el mateix.

Quart.- Prèviament a cap altra valoració, caldrà que la Sala determini si de l'activitat probatòria practicada en la instància es deriva la realitat de la mateixa.

I del resultat de la prova practicada en resulta que el senyor Cano és l'única persona que afirma que el senyor L proferí aquestes paraules amb la voluntat de rescindir el contracte. I per confirmar-ho únicament sol·licità la practica de prova testifical en la persona de la senyora Canals -que havia treballat i havia de continuar treballant per ell a X-, que no es trobava present en la reunió (es quedà a fora, foli 63) i que des de la sala d'espera on es trobava només va veure sortir al responsable del lloguer de bicis que li digué "gilipollas" al senyor Cano. La resta del succeït li fou referit pel propi senyor Cano, no trobant-s'hi ella present.

En conseqüència, l'únic que consta acreditat és que aquell dia es va celebrar una reunió per solventar problemàtiques derivades de la relació contractual que unia i que afectaven a les dues parts contractants, i que la mateixa va ser tensa.

Cinquè.- A més, la documental obrant en autes confirma que la relació ja era complicada donat que el dia 6 de desembre -el dia abans de la reunió anteriorment referida- les bicicletes de neu no es trobaven en bon estat (el propi agent manifesta per whatsapp que les mateixes no havien d'haver sortit, folis 52 i 53) i que en data 4 de gener de 2019, B li envià "el resumen de las ventas a día de hoy", sense que consti acreditat què va succeir amb les bicicletes més enllà del que refereix l'agent en relació al lloc on es trobaven emmagatzemades.

I és que precisament l'agent i avui recurrent considera que B va procedir a apartar-les i emmagatzemar-les en un altre local per a què ell mateix les procedís a recollir -donant continuïtat a la seva versió de resolució anticipada del contracte per part de B-. Ara bé, tot i que les snowbikes es trobaven en un altre local, segons confirmen les parts, el cert és que de la prova documental practicada es deriva que algunes d'elles -les que es trobaven en millor estat- havien estat llogades -vegi's el whatsapp referit al paràgraf anterior-, i que d'altres van ser reparades el mateix dia 7, tot i que tenien previst fer-ho una setmana abans, segons va afirmar la senyora Canals. Per tant, el canvi del lloc habitual d'emmagatzematge de les mateixes no va evitar ni l'activitat de lloguer a la que estaven destinades ni la seva reparació per part del seu propietari.

En conseqüència, del fet que les bicicletes es trobessin en un indret diferent a l'habitual no es deriva tampoc la voluntat de B de resoldre el contracte anticipadament com pretén el recurrent, sinó que s'ha acreditat que l'activitat de lloguer continuava (justament fou el senyor Cano que va dir el dia 6 de desembre, com hem vist, que les bicicletes no havien d'haver sortit, i confirmant-ho també la senyora Canals en la resposta a la sisena de les preguntes efectuades en el marc de l'interrogatori practicat a instància de l'avui recurrent), i que vàries de les bicicletes havien de ser reparades, essent aquest el motiu pel que estaven en un altre indret diferent a l'espera de ser reparades, tal i com afirma B.

Sisè.- En conseqüència, no ha quedat acreditada la pretesa resolució anticipada per part de B del contracte de col·laboració que la vinculava amb el senyor Cano, no essent doncs d'aplicació el contingut del seu pacte 16.- ni la penalització prevista en el mateix en concepte d'indemnització per eventuals danys i perjudicis que la resolució anticipada pogués provocar a les parts.

Al contrari, el que sí que s'ha acreditat és que derivat de les desavinences entre les parts tant anteriors com posteriors a la reunió del dia 7 de desembre de 2018, segons s'ha acreditat, per e-mail de data 8 de gener de 2019, B sí que va comunicar al senyor Cano la seva voluntat de no renovar el contracte que les vinculava, complint al respecte amb les previsions del seu pacte 15.- que exigia un comunicació de la voluntat de rescissió fefaent amb 1 mes d'antelació abans de la finalització de la temporada d'hivern.

Aquest greuge ha de ser, doncs desestimat.

Setè.- Pel que fa a la reclamació de l'import de 1.025 EUR en concepte de cost de reparació i substitució del material trencat de les snowbikes, no només no s'ha acreditat a quines reparacions o substitucions de material es refereix (sobre tot quan del contingut del pacte 12.- del contracte impugnat es deriva l'obligació de C de tenir totes les snowbikes sempre en perfectes condicions), sinó que tampoc no s'ha acreditat ni el seu valor ni el seu origen, havent d'assumir la pròpia part les conseqüències de la manca de prova. Al respecte vam dir en la Sentència de data 9 de juny de 2015, rotlle número 413/2014, que resulta plenament d'aplicació al present supòsit:

"De manera general, la qüestió de la prova en seu judicial s'entén com una càrrega perquè es defineix com l'obligació que té cada part de provar els fets que addueix, i que en cas de dubte aquell ha de perjudicar a la part sobre qui requeia la càrrega de la prova. De fet, és quan manca de prova que la qüestió té tot el seu interès. De manera més general, es tracta per la part que ha de provar, de convèncer al jutge que la seva versió correspon a una realitat material i finalment a la veritat.

La problemàtica de la inversió de la càrrega de la prova, es planteja quan s'han alterat les regles de distribució de la càrrega de la prova a favor d'una pet diferent de la que normalment ha de suportar aquesta càrrega.

El primer element a considerar és que la part agent es troba en una situació particular, ja que, essent la qui ha decidit de sol·licitar la intervenció dels òrgans judicials i ha atret davant d'ells a l'altra part, determinant l'objecte del procés, i amb l'objectiu de fer reconèixer un dret a favor seu, és lògic que hagi de suportar l'obligació d'acreditar els elements de fet en què basa la seva acció, i sobre els quals basa les seves pretensions.

Això és un principi comú a quasi tots els sistemes jurídics que la càrrega de la prova recau sobre la per agent (actori incumbit probatio) en el sentit que ha de provar els fets constitutius en què fonamenta la seva demanda. Una conseqüència essencial d'aquest principi és que si l'actor no aporta la prova que se li pot exigir, el Tribunal haurà d'absoldre al demandat encara que aquest no hagués provat res (Actore non probante, qui convenitur, et si nihil ipse praestitenit, obtinebit)".

En conseqüència, aquest greuge tampoc pot ser acollit.

Vuitè.- La íntegra desestimació del recurs obliga a què les costes processals generades en aquesta alçada siguin imposades a la part recurrent, de conformitat amb el contingut de l'article 354.2 del Codi de procediment civil.

Decisio

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

DECIDEIX

Primer.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del senyor Cano contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal unipersonal del Batlle en data 21 de juliol de 2021, que confirmem.

Segon.- IMPOSAR el pagament de les costes processals generades en aquesta alçada a la part apel·lant.

Aquesta sentència és ferma i executiva.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

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Diccionario RAE

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