Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 de març del 2022, n° 283/21 (ROJ: STSJAD 86/2022)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Les faits soumis à l'appréciation de la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra) s'enracinent dans une relation de travail individuelle de longue durée, nouée au sein d'un cadre domestique.

Le 1ᵉʳ décembre 2007, Mme Benítez a été engagée par Mme Vélez en qualité d'employée de maison (empleada domèstica). Cette relation de travail s'est poursuivie pendant près de treize années consécutives, jusqu'à ce que la salariée notifie formellement la rupture de son engagement contractuel par une lettre datée du 25 novembre 2020.

Cette rupture unilatérale a été opérée sous l'empire de l'article 91 de la loi 31/2018 du 6 décembre sur les relations de travail (Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals, ci-après désignée « LRL »), disposition régissant la résiliation justifiée du contrat de travail à l'initiative de la personne salariée (desistiment justificat de l'assalariat). À l'appui de cette rupture imputable à l'employeur, la salariée a articulé plusieurs griefs précis :

1. Un manquement contractuel grave commis par l'employeur ;
2. La falsification et la dissimulation réitérée des déclarations obligatoires relatives aux salaires versés auprès de l'organisme public de sécurité sociale andorran, à savoir la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social, ci-après désignée « CASS ») ;
3. La commission d'actes vexatoires constitutifs de harcèlement moral (assetjament moral) dirigés à son encontre.

Au moment de la cessation de la relation de travail en novembre 2020, s'est également posée la question du règlement des comptes et de l'établissement du solde de tout compte (quitança), particulièrement en ce qui concernait l'indemnisation des congés payés non pris au titre de la période affectée par les restrictions sanitaires exceptionnelles liées à la pandémie de SARS-CoV-2.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 23 décembre 2020, Mme Benítez a engagé une action contentieuse en matière prud'homale en déposant une demande en justice (demanda laboral) devant la juridiction de première instance, le tribunal des Batlles (Batllia d'Andorra), dirigée à l'encontre de son ancien employeur, Mme Vélez.

Par cette assignation, la salariée sollicitait :

• Que son départ de l'entreprise soit judiciairement déclaré comme constituant une résiliation justifiée (desistiment justificat) aux torts exclusifs de l'employeur ;
• La condamnation corrélative de Mme Vélez au paiement d'une indemnité globale de 15 881,25 euros (se décomposant en une indemnité de résiliation de 15 426,25 euros et en une créance de 455 euros au titre des congés payés non pris) ;
• L'assortiment de ces montants du double du taux d'intérêt légal à compter du 27 novembre 2020 ;
• L'obligation pour l'employeur de procéder à la déclaration et à la régularisation des cotisations sociales auprès de la CASS pour les cinq dernières années de travail écoulées ;
• La condamnation de la partie défenderesse à l'intégralité des dépens de première instance.

Le 12 février 2021, Mme Vélez a conclu au rejet intégral des demandes formées par son ancienne employée, sollicitant par voie reconventionnelle la condamnation de la demanderesse aux dépens, en ce compris les honoraires d'avocat et de mandataire ad litem (procurador). Pour sa défense devant les premiers juges, Mme Vélez soutenait que l'omission ou la déclaration inexacte des salaires auprès de la CASS résultait d'une simple erreur involontaire, tout en affirmant avoir entrepris les démarches de régularisation nécessaires dès qu'elle en avait eu connaissance.

Par un jugement n° 109/2021 rendu le 14 juillet 2021, le juge de première instance (Sr. Batlle) a :

• Accueilli pour l'essentiel la demande de Mme Benítez ;
• Déclaré justifiée la résiliation du contrat de travail intervenue à l'initiative de la salariée ;
• Condamné Mme Vélez à verser à Mme Benítez la somme brute de 15 426,25 euros, assortie du double du taux d'intérêt légal à compter du 28 novembre 2020 jusqu'à parfait règlement, tout en ordonnant la déclaration régulière de ladite somme brute auprès de la CASS ;
• Condamné la défenderesse aux dépens d'instance, honoraires d'avocat et de procurateur inclus ;
• Rejeté, en revanche, la prétention financière formulée au titre des congés payés (d'un montant de 455 euros), en fondant cette exclusion sur les dispositions de l'article 3 de la loi 3/2020 du 23 mars sur les mesures exceptionnelles et urgentes relatives à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2.

Insatisfaite de cette décision, Mme Vélez a interjeté appel principal afin d'obtenir la réformation intégrale du jugement entrepris et le rejet de l'intégralité des prétentions de la salariée, avec imposition des dépens à celle-ci. Au soutien de son recours, l'appelante a introduit deux arguments inédits : d'une part, le fait que sa qualité d'associée d'une société commerciale ne lui conférait pas une connaissance d'expert de la réglementation spécifique de la CASS relative à la déclaration des salaires ; d'autre part, le fait que la salariée aurait consenti à l'erreur déclarative pendant plus de treize ans, de sorte que l'application de la « théorie de l'immédiateté relative » (teoria de la immediatesa relativa) priverait la résiliation de toute justification temporelle légitime.

Mme Benítez a conclu au rejet de l'appel principal avec condamnation de l'appelante aux dépens. Parallèlement, elle a formé un appel incident (recurs d'adhesió), critiquant la décision de première instance en ce qu'elle l'avait déboutée de sa demande de 455 euros afférente aux congés payés. La salariée soutenait que les premiers juges avaient commis une erreur de droit en appliquant la loi 3/2020, abrogée au moment de la rupture, au lieu de l'article 6.2 de la loi 5/2020 du 18 avril, laquelle prohibe toute déduction des heures accumulées ou des congés lors de l'établissement du solde de tout compte lorsque la résiliation du contrat par le travailleur trouve sa cause dans un manquement contractuel de l'employeur.

Mme Vélez s'est formellement opposée à ce recours incident, réclamant sa déchéance et l'imposition des dépens à la salariée.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'affaire soumise au Tribunal supérieur de justice d'Andorre soulevait plusieurs interrogations juridiques interconnectées, mêlant procédure civile, droit social commun et droit d'exception d'urgence sanitaire :

1. Sur le plan procédural : Des prétentions et moyens de défense fondés sur l'absence de compétences professionnelles en matière sociale et sur l'invocation de la théorie de l'immédiateté relative, formulés pour la toute première fois en cause d'appel, sont-ils recevables au regard du principe fondamental prohibant la nouveauté en appel (pendente appellatione, nihil innovetur) ?
2. Sur le plan du droit du travail et de la sécurité sociale (le manquement d'origine) : L'obligation patronale de déclarer l'intégralité des salaires effectifs auprès de la CASS présente-t-elle un caractère purement objectif et d'ordre public, rendant inopérante l'allégation de la bonne foi ou de la méconnaissance involontaire des textes par un employeur personne physique ?
3. Sur l'applicabilité temporelle du motif de rupture (teoria de la immediatesa relativa) : La tolérance par une employée d'une sous-déclaration réitérée de son salaire auprès de l'organisme de sécurité sociale pendant treize ans prive-t-elle la rupture unilatérale du contrat de travail de son caractère « immédiat », ou le manquement continu et persistant conserve-t-il son actualité jusqu'au jour de la notification du départ ?
4. Sur l'application de la législation d'urgence sanitaire (droit à compensation et solde de tout compte) : Quelle norme temporelle régit la liquidation des congés payés non pris lors d'une rupture intervenue le 25 novembre 2020 ? Au regard de l'article 6.2 de la loi 5/2020 du 18 avril 2020, l'employeur peut-il déduire de la quittance de fin de contrat les heures non travaillées durant le confinement et compensables sur les congés payés, lorsque le départ du salarié a été provoqué par un manquement grave et fautif de cet employeur ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre procède à une analyse rigoureuse, articulée en deux temps distincts : le sort du recours principal formé par l'employeur, puis l'examen du recours incident introduit par la salariée.

1. Le rejet de l'appel principal de l'employeur

a) L'irrecevabilité tirée du principe de non-innovation en appel

En premier lieu, la cour oppose une fin de non-recevoir tirée de la règle procédurale pendente appellatione, nihil innovetur. La juridiction constate que l'argumentation de Mme Vélez tendant à exciper de sa méconnaissance personnelle du droit de la sécurité sociale, ainsi que l'invocation de la « théorie de l'immédiateté relative », n'avaient jamais été soumises au premier juge, ni dans le mémoire en réponse (contesta a la demanda), ni dans les conclusions récapitulatives. Devant le juge de première instance, l'employeur s'était cantonné à invoquer une simple omission involontaire immédiatement régularisée. L'introduction de nouveaux moyens factuels et juridiques pour la première fois en seconde instance justifiait à elle seule leur rejet immédiat.

b) Le caractère objectif et impératif de l'obligation de déclaration sociale

Néanmoins, afin d'apporter une réponse judiciaire exhaustive (per tal d'atorgar a la part recurrent una resposta complerta), la cour examine le fond du moyen et rappelle une jurisprudence bien établie (notamment l'arrêt du 29 avril 2010, TSJC-322/09) : l'obligation de déclarer le salaire intégral et de verser les cotisations correspondantes auprès de la CASS constitue un devoir formel, légal et impératif qui pèse sur l'employeur. Il s'agit d'une obligation de nature strictement objective, indépendante du niveau d'expertise, du statut d'associé ou de la qualification professionnelle de la personne tenue d'y satisfaire. L'employeur est réputé connaître la législation en vigueur ; la négligence, l'ignorance ou la bonne foi ne sauraient en aucun cas exonérer le débiteur de son obligation légale.

c) L'inapplicabilité de la théorie de l'immédiateté relative aux manquements continus

S'agissant du grief tiré de la « théorie de l'immédiateté relative », la chambre civile rappelle la portée exacte de cette construction jurisprudentielle prétorienne (consacrée notamment par les arrêts du 17 décembre 2019, TSJC-0000117/2019, et du 30 novembre 2020, n° 127-2020). Cette théorie sert d'instrument d'évaluation du lien de causalité entre la faute reprochée à l'employeur et la résiliation du contrat notifiée par le salarié face à des conditions d'emploi illicites.

La cour précise les contours de ce standard :

• Le départ du travailleur doit trouver son fondement dans des faits survenus peu de temps auparavant, ce qui implique que le motif invoqué ne peut reposer sur des circonstances lointaines qui auraient perdu toute pertinence ou actualité. Cette exigence est gouvernée par le principe de bonne foi contractuelle afin d'interdire l'exhumation opportuniste d'un fait isolé prescrit ou oublié.
• Cependant, la cour affirme avec force que ce principe n'a rien « d'absolu ni de mécanique » (no es tracta d'un principi absolut i mecànic). Lorsque le comportement constitutif de l'inexécution contractuelle se perpétue sans discontinuer sur une longue période et se poursuit jusqu'au moment où la résolution du lien d'emploi est notifiée, le motif justificatif de la résiliation doit être considéré comme continu et actuel.

En l'espèce, le manquement de Mme Vélez à ses obligations d'affiliation et de déclaration intégrale des rémun

Apel·lant: Sra. Vélez

Representant: Sra. Araujo

Advocat: Sra. Guerrero

Apel·lat: Sra. Benítez

Representant: Sr. Suárez

Advocat: Sra. Talavera

OBJECTE: Laboral, abast de la teoria de la immediatesa relativa, recurs d'adhesió, sistemàtica de còmput de les hores acumulades a favor de l'empresari a compte de treball futur o de vacances de les disposicions de l'art. 6.2 de la Llei 5/2020 de noves mesures excepcionals i urgents per la situació d'emergència sanitària causada per la pandèmia del SARS-CoV-2 en cas de desistiment justificat de l'assalariat.

SENTÈNCIA 041-2022

Andorra la Vella, el 4 de març del 2022. En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. JAUME TOR PORTA, el qual expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

1.- El 23-12-2020, la Sra. Benítez, formulava demanda laboral contra la Sra. Vélez, demanant es dictés Sentència declarant que el seu desistiment de la relació laboral va intervenir de manera justificada; condemnant a la part demandada a abonar-li la suma global de 15.881,25EUR quantitat a incrementar amb el doble dels interessos legals meritats a comptar del 27 de novembre del 2020, import ensems que juntament amb la corresponent regularització a proveir pels darrers 5 anys de treball havia de ser declarat i cotitzat a la CASS. Finalment, pretenia que les costes judicials derivades del present procediment s'imposessin a la part demandada,

2.- El 12-2-2021, la representació processal de la Sra. Vélez contestava la demanda articulada oposant-se a les pretensions de la demandant, sol·licitant es dictés Sentència desestimant-les íntegrament tot imposant a la part actora el pagament de les costes ocasionades amb inclusió dels honoraris d'advocat i de procurador.

3.- Practicats els mitjans de prova que es consideraren necessaris i evacuats per les parts litigants els seus respectius escrits de conclusions, en data 14- 7-2021 requeia Sentència amb la següent part decisòria:

"PRIMER.- Estimar en gran part la demanda formulada en data 23 de desembre del 2020 per part de la Sra. Benítez contra la Sra. Vélez.

SEGON.- Declarar com a justificat el desistiment laboral de la Sra. Benítez.

TERCER.- Condemnar a la Sra. Vélez a satisfer a la Sra. Benítez 15.426,25EUR bruts. Aquesta quantitat generarà els interessos al doble del tipus legal a comptar del dia 28 de novembre del 2020 i fins a la seva total satisfacció. La suma bruta haurà de ser pertinentment declarada prop de la CASS.

QUART.- Condemnar en costes a la part defenent, incloses les derivades d'advocat i procurador".

4.- Contra aquesta resolució, la representació processal de la Sra. Vélez articula recurs d'apel·lació interessant la seva revocació i que en el seu lloc es dicti nova Sentència que desestimi íntegrament la demanda articulada imposant a la part demandant el pagament de les costes ocasionades.

5.- La representació processal de la Sra. Benítez s'ha oposat al recurs d'apel·lació interessant la seva desestimació amb imposició a la part recurrent de les costes que en derivaven. Tanmateix, ha articulat recurs d'adhesió, interessant la revocació parcial de la resolució dictada per l'òrgan judicial d'instància en el sentit que al marge de les sumes contemplades en la Sentència, es condemnés també la part demandada a satisfer la quantitat de 455.- EUR en concepte de vacances, més els interessos al doble del tipus legal a comptar del dia 28-11-2020 i fins a la seva total satisfacció i a declarar aquest import a la CASS, imposant-li també les costes de la segona instància, derivades d'aquest recurs.

6.- La representació processal de la Sra. Vélez s'ha oposat al recurs d'adhesió plantejat, interessant que es desestimi amb imposició a la part que el promovia de les costes causades.

FONAMENTS DE DRET

Primer.- No es discuteix que l'1-12-2007 la Sra. Benítez iniciava una prestació laboral per compte de la Sra. Vélez en qualitat d'empleada domèstica. Aquesta relació laboral s'extingia per l'assalariada per carta de 25-11-2020 a l'empara de les previsions de l'art. 91 de la Llei 31/2018 de Relacions Laborals (en endavant LRL), imputant a l'empresària un incompliment greu del contracte de treball, un falsejament de les declaracions corresponents per part de l'empresa i finalment sosté haver estat víctima d'actes vexatoris cap a la seva persona i constitutius d'assetjament moral.

En aquesta eventualitat, el 23-12-2020 articulava demanda laboral en què al marge de la indemnització per desistiment justificat (15.426,25.- EUR), pretenia la condemna de la demandada a satisfer 455.- EUR en concepte de vacances. Tanmateix, sol·licitava la condemna de l'empresària a satisfer els interessos legals doblats generats per aquests imports des del dia 27-11-2020 i a declarar-los i cotitzar-los prop de la CASS amb imposició de les costes generades.

La Sentència dictada acull substancialment la demanda condemnant la Sra. Vélez a pagar la indemnització reclamada, augmentada dels interessos pretesos, imposant-li el pagament de les costes i l'obligació de declarar l'esmentat import prop de la CASS. No obstant descarta la reclamació exercitada en concepte de vacances.

I és contra aquesta decisió que la representació processal de la Sra. Vélez formula recurs d'apel·lació i la Sra. Benítez d'adhesió, amb fonament als següents motius de recurs.

Segon.- RECURS D'APEL·LACIÓ DE LA SRA. Vélez.

El recurs articulat discrepa de la resolució adoptada pel Sr. Batlle, atribuint-li un error en la valoració de la prova, considerant que malgrat la seva representada pogués ser sòcia de determinada societat, això no suposava que tingués coneixement exacte de la regulació de la CASS relativa a la declaració dels salaris. D'altra part, sostenia, que en el present supòsit la treballadora hauria consentit un error en la declaració dels salaris prop de la CASS durant un període superior a 13 anys de tal manera que en mèrits de la teoria de la immediatesa relativa, el seu desistiment esdevenia injustificat.

Els motius en què la part recurrent fonamenta el seu recurs d'apel·lació han estat introduïts per primer cop en aquesta alçada el que ja per si sol es traduirà en la seva desestimació en mèrits de la regla "pendente appellatione, nihil innovetur". En efecte, tant en la seva contesta a la demanda com en el seu posterior escrit de conclusions, i respecte de les irregularitats en la declaració del salari a la CASS es limitava a invocar que aquesta irregularitat obeïa a un mer error involuntari de l'empresa i a defensar la seva regularització immediata tan bon punt en va tenir coneixement.

No obstant per tal d'atorgar a la part recurrent una resposta complerta als arguments en què sustenta la seva pretensió revocatòria, no podem passar per alt que l'obligació de declaració exacta de les retribucions satisfetes a partir del moment en què es contempla en la Llei, és de naturalesa objectiva amb independència de quina pugui ser la qualificació professional de la persona obligada a fer-ho. En efecte, "l'obligació de declarar el salari integral i cotitzar-lo prop de la CASS constitueix un deure formal i imperatiu de l'empresari, que ha de conèixer i respectar la legislació vigent" (Sentència de 29-4-2010, rotlle TSJC-322/09).

Quant a la referència que es realitza a la teoria de la immediatesa relativa, recordarem que es tracta d'una creació jurisprudencial que s'erigeix en element de causalitat entre la falta que s'imputa a l'empresari i la reacció del treballador a través del desistiment de la relació laboral front a unes condicions de treball il·legals (Sentència de 17 de desembre del 2019, rotlle TSJC.- 0000117/2019), de manera que "el desistiment del treballador ha de basar-se en fets que es van produir poc temps abans, el mateix comporta que el motiu invocat per posar fi a la relació laboral no pot ser un motiu que s'ha produït molt temps enrere. Dit criteri es fonamenta en principis de bona fe per tal de no permetre invocar un motiu aïllat i hagin perdut tota actualitat i tota transcendència al moment on s'invoca, però no es tracta d'un principi absolut i mecànic, ja que si, com succeeix en el present cas, el comportament constituint un incompliment contractual invocat s'ha perpetrat sobre un llarg període i fins al moment on es pretén resoldre el contracte, s'ha de considerar que el motiu del desistiment és continu i immediat" (Sentència 127-2020 de data 30-11-2020, rotlle 250/2020).

En el present supòsit el recurs a la teoria de la immediatesa relativa resulta desafortunat. En efecte, ens trobem davant d'un incompliment de l'empresari a les seves obligacions legals que si bé s'ha reproduït de manera continuada en el temps al llarg dels 13 anys en què s'ha desenvolupat la prestació laboral, continuava sent d'actualitat quan intervenia el desistiment que extingia el contracte de treball.

En atenció a tot l'exposat, la decisió avui recorreguda a partir del moment en què considerava que el desistiment de la treballadora resultava justificat ha fet una aplicació adequada a dret de les circumstàncies que concorrien i en conseqüència el recurs d'apel·lació que es planteja haurà de ser desestimat tot confirmant sobre aquest extrem la resolució recorreguda.

Tercer.- RECURS D'ADHESIÓ ARTICULAT PER LA SRA. ENTITY_7:

La representació processal de la Sra. Benítez discrepa exclusivament de la resolució dictada quan descarta la reclamació que articula en concepte de vacances, defensant que aquesta solució resultava contrària a les indicacions de l'art. 6.2 de la Llei 5/2020 de noves mesures excepcionals i urgents per la situació d'emergència sanitària causada per la pandèmia del SARS-CoV-2.

La Resolució impugnada fonamenta la seva decisió desestimatòria en les previsions de l'art. 3 de la Llei 3/2020 de mesures excepcionals i urgents per la situació d'emergència sanitària causada per la pandèmia de SARS-CoV-2 que va ser derogada per la Llei 5/2020 posterior de noves mesures excepcionals i urgents per la situació d'emergència sanitària causada per la pandèmia del SARS-CoV-2 que va entrar en vigor el 30-4-2020.

En haver intervingut el desistiment de la treballadora el 25-11-2020, la liquidació de les vacances mitjançant la quitança contemplada en l'art. 93 de la LRL, havia d'intervenir des de la perspectiva de la Llei 5/2020. Aquesta norma (seguint el que es contemplava en la Llei 3/2020) va impedir recórrer a la suspensió el contracte de treball prevista en l'art. 31.2.g) LRL, permetent que, malgrat les persones assalariades no poguessin desenvolupar la seva activitat professional ateses les situacions de confinament que vàrem conèixer, poguessin continuar percebent la seva retribució. En aquesta situació l'article 6 de la Llei 5/2020 (també ho feia l'art. 3 de la Llei 3/2020 anterior), establia tot un conjunt de mesures destinades a repartir entre empresaris i treballadors la càrrega econòmica que en derivava a través d'un mecanisme presidit per la solidaritat i corresponsabilitat de tal manera que les persones assalariades havien de retornar mitjançant el seu propi treball, la meitat del crèdit d'hores que no havien treballat que s'havien generat en favor de l'empresa segons l'ordre que es preveia (en primer lloc, es recuperaven mitjançant les hores extraordinàries i festius de calendari ja meritats, en segon lloc, a través de les hores extraordinàries i festius de calendari futurs, en tercer lloc, amb les vacances i, en darrer lloc, mitjançant treball futur). L'altra meitat de les hores no treballades, corrien a càrrec de l'empresari, sense contraprestació directa per part de la persona assalariada, podent no obstant percebre en contrapartida ajudes de l'Administració (art. 6.1).

En cas de crisis ad hoc del mecanisme de compensació legalment dissenyat per extinció del contracte de treball amb anterioritat, l'art. 6 apartat 2 de la Llei preveia que quan el treballador que havia acumulat hores a favor de l'empresa a compte de treball futur o de vacances els imports corresponents no es podien descomptar en el càlcul de la quitança, excloent però d'aquesta prohibició "els casos d'acomiadaments disciplinaris i els casos de desistiment de la persona assalariada, sempre que el desistiment no tingui com a origen l'incompliment de l'empresari".

En el concret supòsit en què ens situem, ja hem pogut determinar que el desistiment de l'assalariada era justificat i derivava de l'incompliment de l'empresari de l'obligació de cotitzar adequadament el salari segons la normativa d'aplicació, trobant-se, per tant, la situació examinada en el darrer apartat de la disposició legal a què ens hem pogut referir, sense que, per tant, la Sra. Vélez pogués descomptar les vacances en la quitança. I no es tracta de determinar si aquesta mesura resulta injusta, sinó que es tracta d'aplicar estrictament una disposició legal quan concorre el supòsit de fet que s'hi contempla.

En conseqüència correspondrà estimar el recurs d'adhesió articulat per la representació processal de la Sra. Benítez i revocar parcialment la Sentència dictada en el sentit d'incloure, al marge de la quantitat que ja s'hi contemplava, la condemna de la Sra. Vélez a satisfer a la part demandant la suma de 455.- EUR en concepte de vacances que haurà de ser incrementada amb els interessos legals que la resolució recorreguda contempla, confirmant per la resta íntegrament la resolució dictada.

Quart.- La desestimació del recurs articulat per la Sra. Vélez i l'èxit del recurs d'adhesió articulat per la representació processal de la Sra. Benítez es traduirà amb la imposició a la primera de les costes ocasionades en aquesta alçada, seguint per això la doctrina constant de la Sala en el concret àmbit laboral en què ens situem.

Decisio

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la Sra. Vélez i ESTIMAR el recurs d'adhesió articulat per la representació processal de la Sra. Benítez contra la Sentència 109/2021 de data 14/7/2021 que es revoca exclusivament en el sentit de condemnar la Sra. Vélez a satisfer al marge de la suma que ja es contempla en la seva part dispositiva, la quantitat de 455.- EUR en concepte de vacances que haurà de ser incrementada amb els interessos legals que la resolució recorreguda ja contempla, confirmant per la resta íntegrament la resolució dictada.

Imposem a la Sra. Vélez el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.

Aquesta sentència és ferma i executiva.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

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Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei relacions laborals.