Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022, n° 042-2022 (rec. 323/21, ROJ: STSJAD 87/2022)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit au sein d'un conflit familial et patrimonial complexe localisé dans une zone résidentielle privée dénommée « B » de Casa D, située sur le territoire de la paroisse d'Andorra la Vella. Cet ensemble immobilier comprend trois chalets individuels (numérotés 1, 2 et 3) pourvus de leurs jardins privatifs respectifs. Ces habitations sont desservies et reliées entre elles par une voie carrossable asphaltée, cheminant sur leur partie arrière, laquelle assure la jonction avec la voie publique et permet l'accès au niveau supérieur d'une infrastructure de stationnement désignée « PQ », également indivise entre les protagonistes. Entre ces constructions se déploie un espace interstitiel composite, constitué pour partie d'une zone bitumée et pour partie d'un trottoir aménagé, traditionnellement utilisé par les résidents pour le stationnement de véhicules.

Sur le plan des titres et de l'organisation juridique des biens, la répartition immobilière s'avère fragmentée. Il est constant que le chalet n° 1 appartient privativement à M. Romeu, tandis que le chalet n° 3 est la propriété exclusive de son frère, M. Manzano. Le chalet n° 2 relève, quant à lui, d'un démembrement de propriété : la nue-propriété appartient à Mme Araujo, alors que l'usufruit viager est détenu par la mère de la fratrie, Mme Blasco, laquelle en assure l'occupation effective.

En revanche, l'ensemble des autres espaces de l'urbanisation — comprenant notamment la voie de circulation interne, les trottoirs et les zones de séparation litigieuses — demeure soumis au régime de l'indivision successorale (comunitat hereditària). Ces biens dépendent en effet de la succession non partagée de feu M. Marcos, époux de Mme Blasco et père commun des consorts Romeu, Manzano, Araujo et Gaya, ce dernier étant également héritier bien que non attributaire d'un lot privatif par disposition testamentaire.

L'origine matérielle de la discorde procède d'initiatives unilatérales successives. En 2018, M. Romeu avait entrepris de son propre chef des travaux sur la voie commune, contraignant les autres membres de l'indivision à introduire un référé d'œuvre nouvelle (interdicte d'obra nova) afin d'en obtenir l'interruption immédiate. Lors d'un transport sur les lieux avec descente de justice, les parties étaient parvenues à un accord : M. Romeu s'était engagé à poser un revêtement adéquat sur la bande de terrain longeant son chalet dans le respect de l'harmonie des lieux et à remettre en état le sol préalablement excavé, ce qui avait déterminé le désistement des consorts indivisaires de leur action conservatoire.

Toutefois, lorsque les demandeurs (Mme Blasco, MM. Gaya et Manzano, et Mme Araujo) ont cherché à poursuivre l'aménagement esthétique en substituant les dalles du trottoir jouxtant le chalet n° 2 afin d'harmoniser le cheminement avec les matériaux nouvellement posés par M. Romeu, ce dernier a réagi en formant à son tour un interdit d'œuvre nouvelle, qui n'a pas été admis à instruction par la juridiction compétente.

Face à cet échec procédural, et alors que les consorts indivisaires avaient suspendu leurs travaux pendant quelques mois avant de les reprendre, M. Romeu a immobilisé et stationné de manière pérenne et continue un camion à benne basculante (camioneta bolquet) directement sur la zone commune, sur le trottoir séparant les chalets n° 2 et n° 3, empiétant partiellement sur la chaussée de la voie d'accès et surplombant de sa benne le jardin privatif rattaché au chalet n° 2. Cette installation matérielle a eu pour effet direct et recherché de faire obstacle, par voie de fait, à la réalisation des travaux d'enrochement et de pavage projetés.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 17 septembre 2020, Mme Blasco, M. Gaya, M. Manzano et Mme Araujo ont déposé devant la Batllia d'Andorra une demande introductive d'instance tendant à la mise en œuvre d'une action possessoire sommaire sous la forme d'un interdit de réintégration ou de rétablissement de la possession (interdicte de recuperació de la possessió ou « uti possidetis »). Les demandeurs concluaient à ce qu'il plaise au juge :

• condamner M. Romeu à les réintégrer dans la possession paisible du trottoir et de la rue du secteur B ;
• ordonner l'enlèvement, aux frais exclusifs du défendeur, du camion entravant l'emprise du trottoir et de la chaussée ;
• déclarer que le défendeur est tenu de tolérer paisiblement l'exécution des travaux nécessaires à l'achèvement du dallage du trottoir, au moyen de matériaux identiques à ceux employés par lui-même ;
• condamner le défendeur aux entiers dépens de l'instance.

Régulièrement assigné, M. Romeu a omis de comparaître dans les délais prescrits pour l'audience d'instruction de la demande, ce qui a conduit le juge de première instance à prononcer sa défaillance (rebel·lia processal). L'intéressé a ultérieurement articulé un incident de nullité des actes de procédure (incident de nul·litat d'actuacions). Par une ordonnance (Aute) du 10 novembre 2020, la Batllia a fait partiellement droit à cet incident : elle a rétrogradé la procédure au stade procédural consécutif à la constatation du défaut de comparution, lui a communiqué l'acte introductif d'instance et a enjoint les parties de procéder à l'administration de leurs moyens de preuve ainsi qu'au dépôt de leurs conclusions écrites récapitulatives.

Par un jugement n° 82/2021 rendu le 8 juillet 2021, la Batllia a accueilli pour l'essentiel les prétentions des demandeurs. La juridiction de première instance a condamné M. Romeu à réintégrer les consorts Blasco, Gaya, Manzano et Araujo dans la possession paisible de la chaussée et du trottoir litigieux, lui a ordonné de retirer à ses frais le camion immobilisé sur les lieux et a réglé la charge des dépens conformément à son cinquième fondement juridique.

M. Romeu a relevé appel de ce jugement devant la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, poursuivant son infirmation intégrale, le rejet des demandes initiales et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux degrés de juridiction. À l'appui de son recours, l'appelant développait une argumentation articulée en trois branches :

1. Il contestait en premier lieu la qualité et la légitimité des intimés à agir au possessoire, prétendant qu'ils ne justifiaient pas de la possession matérielle préalable juridiquement requise sur l'assiette foncière où se trouvait stationné l'engin.
2. Il soutenait en deuxième lieu que le maintien du véhicule ne causait aucun préjudice possessoire caractérisé ni aucune éviction réelle, dès lors que l'emplacement litigieux servait de longue date au stationnement commun des véhicules attachés aux deux chalets mitoyens (le chalet n° 1 lui appartenant et le chalet n° 2 occupé par sa mère) et que la décision déférée créait une dissymétrie illégitime en octroyant l'usage exclusif de la zone aux seuls demandeurs au détriment de l'appelant, alors que cet espace est indivis. Il ajoutait que l'accès pédestre et matériel au chalet n° 2 n'était pas formellement prohibé par la présence de son véhicule.
3. Il reprochait enfin au premier juge d'avoir omis d'examiner si la portion foncière litigieuse, bien qu'indivise entre tous les héritiers, ne constituait pas en réalité une servitude réelle grevant le fonds au profit exclusif des occupants effectifs des chalets mitoyens.

La représentation procédurale des consorts intimés a conclu au rejet de l'appel, à la confirmation intégrale du jugement de première instance et à la condamnation de l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra soulève plusieurs questions de droit cardinales relatives à la protection possessoire dans les rapports entre cohéritiers indivisaires :

1. En droit civil andorran, les membres d'une communauté héréditaire dépourvus de titre d'attribution exclusive peuvent-ils se prévaloir d'un état possessoire protégé par l'interdit uti possidetis, sachant que la tradition juridique de la Principauté rejette l'institution germanique de la saisine légale (possession civilissime) pour subordonner la possession à une appréhension matérielle effective d'inspiration romaine ?
2. L'immobilisation permanente et prolongée d'un véhicule lourd par un indivisaire sur une assiette indivise à usage partagé, interdisant le passage, dégradant l'harmonie esthétique d'un lotissement résidentiel et faisant échec à l'exécution de travaux communs, caractérise-t-elle un trouble possessoire (pertorbació possessòria) ou un acte de dépossession illicite justifiant la remise en état sommaire, nonobstant la circonstance que l'accès théorique aux habitations riveraines ne soit pas totalement rendu impossible ?
3. La qualification d'une assiette indivise en servitude d'usage exclusif au bénéfice de certains chalets peut-elle être invoquée pour la première fois en cause d'appel pour contester une mesure de police des possessions, au regard du principe pendente appellatione, nihil innovetur ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, par une motivation très rigoureuse rédigée sous la plume du magistrat Jaume Tor Porta, rejette l'ensemble des griefs de l'appelant et confirme le jugement de la Batllia.

1. Les conditions générales de la tutelle possessoire sommaire et le régime de la possession successorale

La juridiction d'appel rappelle au préalable les principes directeurs gouvernant l'interdit possessoire (se référant expressément à son arrêt antérieur du 29 juin 2017, rotlle TSJC-563/2016). La protection sommaire de la possession a pour objet exclusif de prémunir le possesseur contre les actes de trouble ou de spoliation arbitraires, afin de proscrire la justice privée (extra legem) et la politique du fait accompli. Cette voie procédurale ne tranche jamais le fond du droit de propriété ni le droit définitif d'exercer la possession (ius possidendi) ; dès lors, les décisions rendues en matière interdictale sont dépourvues de l'autorité de chose jugée au fond, préservant la faculté pour les parties d'engager ultérieurement un procès déclaratif ordinaire (iudicium petitorium).

Pour prospérer, l'action interdictale requiert la réunion de quatre conditions cumulatives :

• la préexistence d'un état possessoire dans le chef du demandeur, ou une possession immédiatement antérieure datant de moins d'un an lors de l'acte de dépossession, exempte des vices de violence, de clandestinité ou de simple tolérance ;
• l'existence d'un acte de dépossession ou de trouble illicite, dépourvu de fondement légal ou conventionnel régulier ;
• l'identification précise de la chose possédée et de l'emprise contestée ;
• l'introduction de l'instance dans le délai préfix d'un an à compter de la survenance de l'atteinte.

Appliquant ces règles à l'indivision successorale, le Tribunal réaffirme avec force la spécificité du droit andorran : la transmission successorale suit le modèle romaniste et écarte la théorie germanique de la possession civilissime (ou saisine immédiate de plein droit sans appréhension matérielle). Par voie de conséquence, un cohéritier ne peut être réputé possesseur légitime des biens composant la masse héréditaire que s'il a personnellement appréhendé la chose par l'un des modes légaux d'acquisition de la possession matérielle (renvoi à la décision de principe du TSJC du 17 septembre 2015, rotlle TSJC-132/2010).

En l'espèce, le Tribunal constate que cette condition d'appréhension corporelle est pleinement satisfaite par les intimés. D'une part, l'appelant a lui-même reconnu que l'espace litigieux constituait une aire de stationnement servant indifféremment aux occupants des chalets voisins, ce qui incluait la mère (usufruitière du chalet n° 2) ainsi que les autres héritiers lorsqu'ils lui rendaient visite. D'autre part, la possession préalable des intimés s'est matérialisée par des actes matériels et juridiques incontestables : ils avaient déjà défendu leur possession lors de l'interdit d'œuvre nouvelle de 2018 contre les premières initiatives de M. Romeu, et avaient engagé de façon paisible des travaux de dallage sur le trottoir jusqu'à ce que le camion vienne y faire obstacle. Dès lors, la possession requise pour agir et la légitimation active des demandeurs étaient incontestables.

2. La caractérisation du trouble possessoire par l'usage exclusif abusif d'une chose indivise

Examinant le second moyen, la cour refuse de cantonner la notion d'atteinte possessoire à l'hypothèse d'un blocage absolu de l'accès au chalet n° 2. Le trouble réside dans l'impossibilité pour les intimés de jouir pleinement et conformément à sa destination de l'assiette foncière accaparée.

Le Tribunal relève que le stationnement fixe et ininterrompu d'un camion pendant une durée proche de deux années réalise une double violation :

• il prive l'ensemble des autres copossesseurs de l'usage normal de stationnement temporaire dont ils bénéficiaient historiquement ;
• il occasionne un préjudice esthétique intolérable dans un lotissement résidentiel haut de gamme.

Le Tribunal met en exergue la propre contradiction de l'appelant. Ce dernier admettait dans ses écritures le principe juridique cardinal selon lequel *« aucun

PARTS:

Apel·lant: Sr. Romeu

Advocat: Sr. Garzón

Apel·lat: Srs. Blasco, Gaya, Manzano i Araujo

Representant: Sr. Barba

Advocat: Sra. Sevillano

OBJECTE: Tutela sumària possessió, interdicte "uti possidetis"

SENTÈNCIA 042-2022

Andorra la Vella, el 4 de març del 2022. En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

1.- El dia 17-09-2020, la representació processal dels Srs. Blasco, Gaya, Manzano i Araujo formulaven demanda contra el Sr. Romeu en exercici d'un interdicte de recuperació de la possessió o "uti possidetis", sol·licitant es dictés Sentència condemnant el darrer a reposar als seus mandants en la possessió pacífica de la vorera i del carrer de la B i a retirar a les seves costes el camió que ocupa part de la vorera com el carrer i declarant que el Sr. Romeu ha de tolerar pacíficament els treballs, que han de portar a terme els seus mandants, per completar l'enrajolament de la vorera amb idèntiques rajoles a les ja utilitzades per ell mateix. Interessaven, tanmateix, que les costes ocasionades fossin imposades al demandat.

2.- El Sr. Romeu no compareixia a escoltar la demanda malgrat haver estat degudament citat a tal efecte, essent declarat en rebel·lia processal per Aute de la mateixa data. Aquest articulava incident de nul·litat d'actuacions que va ser resolt per Aute del 10 de novembre del 2020, i a través del qual es va estimar en part l'incident de nul·litat d'actuacions i es van retrotreure les actuacions practicades fins al moment immediatament posterior a la declaració de rebel·lia processal del Sr. Romeu, donant-li trasllat de la demanda i emplaçant les parts a evacuar els tràmits de proposició i judici de proves.

3.- Practicats els mitjans de prova proposats per les parts litigants i evacuats els seus respectius escrits de conclusions, en data 8-7-2021 ha recaigut Sentència amb la següent part decisòria:

"Primer.- Estimar de forma substancial la demanda formulada per part de la representació processal dels Srs. Blasco, Gaya, Manzano i Araujo contra el Sr. Romeu, i condemnar a aquest darrer a reposar els agents en la possessió pacífica de la vorera i del carrer de la B i a retirar a les seves costes el camió que ocupa part de la vorera i el carrer de la B.

Segon.- Fer imposició de les costes judicials ocasionades, en la forma prevista al V. Fonament Jurídic de la present resolució judicial".

4.- La representació processal del Sr. Romeu ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, interessant la seva revocació i que en el seu lloc es disposi la íntegra desestimació de la demanda amb imposició a la contrapart de les costes ocasionades en ambdues instàncies.

5.- La representació processal dels demandants, s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat sol·licitant la seva revocació amb imposició a la part recurrent de les costes ocasionades en aquesta alçada.

FONAMENTS DE DRET

Primer.- En el present litigi, la Sra. Blasco i tres dels seus fills (Srs. Gaya, Manzano i ENTITY_9) articulen un interdicte possessori, en la modalitat "uti possidetis", contra altre fill i germà respectivament, Sr. Romeu a través de la qual pretenien se'ls reposés en la possessió de la vorera i del carrer de la B, retirant amb aquesta finalitat, el camió que el mateix estacionava en aquest indret. Tanmateix, interessava es declarés que el demandat havia de tolerar la realització els treballs necessaris per completar l'enrajolament de la vorera amb idèntiques rajoles que les ja utilitzades per ell mateix.

El Sr. Romeu era declarat en rebel·lia processal en no haver comparegut a escoltar oportunament la demanda. El mateix proposava no obstant això, les proves que considerà oportunes i evacuava escrit de conclusions en la instància.

La Sentència dictada acull substancialment les pretensions dels demandants condemnant el Sr. Romeu a reposar els agents en la possessió pacífica de la vorera i del carrer de la B, retirant a les seves costes el camió que els ocupava en part, tot imposant a la part demandant el pagament de les costes ocasionades.

I és contra aquesta decisió que el Sr. Romeu articula recurs d'apel·lació que sustenta al tomb de dos arguments principals. En primer lloc, qüestiona que els seus germans gaudissin de la possessió necessària sobre l'element en què es troba estacionat el camió per a promoure una acció interdictal. D'altra banda, manté que la presència del camió no suposava cap minva en els drets possessoris de la contrapart, atès que fins a la data, dit indret es destinava a aparcament dels xalets connexos el primer que ocupava la seva mare i el segon que era titularitat del recurrent, afegint que la decisió adoptada en la instància suposava que només els demandants poguessin fruir de la zona controvertida i no el recurrent, quan en realitat aquell indret podia ser usat per qualsevol dels cohereus. En darrer lloc, afirma que l'Òrgan judicial d'instància no havia examinat si aquella zona, de propietat indivisa de tots els germans, constituïa en realitat una servitud dels dos xalets de manera que aquesta només podia ser emprada pels seus ocupants.

Segon.- ANTECEDENTS D'INTERÈS.

La controvèrsia entre els litigants intervé en la zona anomenada B de Casa D d'Andorra la Vella. Es tracta d'una zona residencial privada, composta per tres xalets (1, 2 i 3) amb els seus corresponents jardins privatius. Aquestes edificacions es troben connectades entre elles per un carrer asfaltat que transcorre per la seva part posterior a través del qual s'accedeix a la via pública i que dóna accés a la planta superior de l'aparcament PQ que també pertany als avui litigants. Entre cadascun dels xalets esmentats existeix un ampli espai (part enquitranada i altra amb una voravia construïda), que segons sembla els ocupants dels xalets respectius connexos, destinaven a aparcament.

No es discuteix que els germans Romeu i Manzano són els propietaris dels xalets 1 i 3 respectivament amb els seus jardins privatius, i la Sra. Araujo ostenta la nua propietat sobre el xalet 2 i jardí, tenint sobre aquesta unitat immobiliària la Sra. Blasco un usdefruit vitalici, en mèrits del qual l'ocupa. En relació amb les restants zones de l'esmentada urbanització (es tracta en essència del carrer i les zones de separació entre xalets a què ja ens hem pogut referir) pertanyen a la comunitat hereditària existent derivada de la successió del difunt pare i espòs dels avui litigants, Sr. Marcos, de la qual també participa al marge dels fills esmentats, el Sr. Gaya, en no haver estat assignat pel pare dels litigants a cap dels seus fills en el testament atorgat, sense que a hores d'ara i sobre aquests elements els litigants hagin procedit a la seva partició.

Quant a la concreta pertorbació possessòria en què els demandants fonamenten la petició de tutela sumària que exerciten a través de l'interdicte "uti possidetis", aquesta davalla de l'estacionament fix i continuat en el temps per part del Sr. Romeu, d'un vehicle tipus camioneta bolquet en la zona comuna existent entre el xalet de la seva titularitat i el xalet núm. 2 ocupat per la Sra. Blasco, concretament al damunt de la voravia existent entre el xalet 2 i 3, envaint parcialment la calçada del carrer (part davantera) i sobrevolant la caixa de càrrega posterior el jardí connex al xalet 2.

Finalment, hem de destacar que l'any 2018, el Sr. Romeu va iniciar unes obres en el carrer de constant referència que comportaren que els mateixos demandants articulessin un interdicte d'obra nova per tal d'aturar-los de manera immediata. En el decurs de la inspecció ocular practicada, però el primer assolia el compromís de posar el paviment necessari en la franja de terreny situada just al costat del seu xalet amb els materials idonis i preservant l'harmonia del conjunt, i a restituir immediatament les rases que havia obert al seu estat primitiu, desistint els demandants a la vista de l'acord assolit de la petició d'atur de les obres que s'havia articulat. Una volta el recurrent va executar les obres a què s'havia compromès, els demandants iniciaren els treballs de substitució de les rajoles en la part més propera al xalet núm. 2 per tal d'adequar-les estèticament a aquelles que el Sr. Romeu havia instal·lat, articulant, però aquest darrer un interdicte d'obra nova que no hauria estat acceptat a tràmit per la Batllia, si bé els demandants van aturar les obres que pretenien fer durant uns mesos. Una volta els mateixos es van tornar a iniciar, va ser quan el Sr. Romeu va instal·lar al damunt de l'indret on es feien, el camió de constant referència, impedint per la via de fet la seva realització.

Tercer.- En el recurs que s'articula es discuteix la concurrència en els demandants del perjudici necessari que fonamentaria la pretensió de tutela sumària que s'exercita.

En la Sentència de 29-6-2017 (rotlle TSJC-563/2016) recordàvem que "El procediment de protecció sumaria de la possessió és un procés especial sumari que té com a única finalitat la protecció de la possessió davant d'actes que la pertorbin o bé l'arravatin, i evitar d'aquesta manera actuacions extra legem o de fets consumats. Però ha de tractar-se d'actes de possessió que no té, per tant, cap finalitat de caràcter definitiu sobre el dret a posseir i per això resten salvaguardats els drets de tercers i de les parts perquè puguin interposar el corresponent procés declaratiu per argumentar els seus drets respecte a la propietat o a la possessió definitiva atès que la sentència en el procediment interdictal sobre la possessió (i d'altres casos) no té l'efecte de la cosa jutjada. En coherència amb tot això, els pressupostos sobre els que ha de reposar l'acció de protecció sumària de la possessió són: 1) la preexistència de l'estat possessori del demandant o bé que ho ha estat immediatament anterior (menys d'un any) a l'acte de despossessió que denuncia. No pot demanar la protecció quan es tracti d'actes possessoris merament tolerats, ni clandestins o sense coneixement del posseïdor ni que hagin estat violents; 2) que l'acte de despossessió ha de ser un acte il·lícit o que es fonamenti per actes extra legem, o fets consumats. És a dir, que qui ho hagi fet no vingui avalat per alguna raó legal o convencional; 3) que estigui plenament identificat allò que ha estat posseït i allò que ha estat pertorbat o arravatat i 4) que es presenti la demanda en el termini d'un any com a molt tard des de l'acte de despossessió".

Endinsant-nos en el motiu de recurs que la part introdueix, la preexistència de la possessió necessària a l'acció que s'articula pels demandants es recolza en la comunitat hereditària existent entre tots els germans C sobre els béns respecte dels quals el seu pare no havia efectuat una atribució particular a cap dels seus fills, entre els quals el carrer de la B de Casa D i la voravia existent entre els xalets. Quant a la possessió dels béns hereditaris a Andorra, recordarem que segueix el règim romà que refusava la possessió ideal o civilíssima pròpia del règim germànic, de tal manera que només es podran considerar posseïdors els cohereus si han pres la possessió a través de qualsevol de les formes d'adquisició previstes (vegeu en aquest sentit la Sentència de 17-09-2015, rotlle TSJC-132/2010). Respecte d'aquesta qüestió, el mateix recurrent admet al llarg del recurs que la zona on es troba estacionat el vehicle camió era emprada com a zona d'estacionament per qualsevol dels ocupants dels xalets connexos, i aquesta ocupació, per tant, podia intervenir de manera immediata tant pel Sr. Romeu com per la seva mare (posseïdora immediata del xalet 2), com per a qualsevol persona que pogués desplaçar-se als mateixos entre els quals els avui demandants en les ocasions en què podien anar a veure la seva mare. Aquesta possessió prèvia, tanmateix, es veu reforçada si es contrasta amb els actes previs o coetanis haguts. En efecte, els germans demandants han articulat un interdicte d'obra nova encaminat a defensar la pertorbació dels seus drets que experimentaven en ocasió dels treballs realitzats pel Sr. Romeu, posteriorment resulta indiscutit que els mateixos van iniciar unes obres de reforma a alçada de la voravia existent en la zona més propera del xalet ocupat per la Sra. Blasco, que el recurrent va intentar aturar primer recorrent a un interdicte d'obra nova, i en resultar aquesta iniciativa infructuosa, ho aconseguia per la via de fet, aparcant al damunt el vehicle de constant referència impedint la realització de cap mena de treball.

En atenció a tot el que hem exposat, la legitimació de tots els actors no podrà ser qüestionada, i en conseqüència el primer motiu del recurs que es planteja haurà de ser rebutjat.

Quart.- En el segon motiu de recurs que s'articula, es nega la pertorbació a la possessió dels actors que la Sentència dictada considera, i per això argumenta que l'existència del camió en el concret indret en què es troba no impedia a l'ocupant del xalet 2 d'accedir al mateix.

Tampoc aquest motiu del recurs pot prosperar. En efecte, la pertorbació a la possessió no es pot limitar a la possibilitat d'accedir al xalet 2, sinó que es tracta de determinar si els demandants poden gaudir plenament de la zona on s'ubica el camió i la resposta a aquest interrogant és en el supòsit que s'examina clarament negativa. En efecte, l'estacionament permanent del vehicle camió durant un període llarg (en aquesta alçada pràcticament 2 anys) no tan sols impedeix a qualsevol persona altre que el recurrent, donar- hi l'ús d'aparcament que ell mateix admet, sinó que ensems suposa un perjudici estètic evident que els actors no tenen perquè suportar, especialment si es té en compte l'exclusivitat de la zona residencial en què els xalets es troben.

Quant a l'argument que el Sr. Romeu avança segons el qual no se'l podria desposseir de l'ús que legítimament efectuava de la zona, el mateix admet expressament que "cap cohereu pot disposar o realitzar alteracions sobre particulars béns concrets per si mateix o aïlladament" i això és justament el que ell mateix realitza, disposar particularment dels béns que no li pertanyen en exclusiva en clar perjudici dels restants posseïdors, impedint-los amb la seva actuació de manera constant, poder donar cap mena d'ús a aquella concreta zona on aparcava el camió.

En conseqüència, els requisits per al triomf de l'acció interdictal que s'articulava es trobaven reunits, sense que, per tant, res es pugui reprotxar a la jutjadora "a quo" quan admetia les pretensions que els actors articulaven.

Cinquè.- En aquesta alçada, la part recurrent introdueix un nou aparell argumental en suport a les seves pretensions quan denuncia que l'òrgan judicial d'instància no s'hauria pronunciat respecte de l'existència d'una servitud en la zona controvertida en favor exclusiu dels usuaris dels xalets connexos. Es tracta, però d'un argument introduït en aquesta alçada que no podrà ser valorat per la Sala en atenció a la regla "pendente appellatione, nihil innovetur". En efecte, no poden les parts en la segona instància del procés sol·licitar la reforma de la sentència de primera instància invocant fets, proves o excepcions noves, sinó només per les mateixes adduïdes opportunament en la primera instància del procés, en els límits de la pretensió impugnatoria. I, correlativament, no pot Tribunal "ad quem" conèixer i resoldre qüestions o problemes diferents dels plantejats en la primera instància, o fets nous introduïts extemporàniament en el procés, ja que al Tribunal de segona instància se li ha de proposar la mateixa "res iudicanda" sobre la qual ha jutjat el jutge "a quo".

Sisè.- La desestimació del recurs comportarà que les costes derivades del mateix s'imposin a la part recurrent en mèrits de les disposicions de l'art. 354.2 CPC.

Decisio

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

DECIDEIX

DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Romeu contra la Sentència 82/2021 de data 8-7-2021 que confirmem íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.

Aquesta sentència és ferma i executiva.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.