Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022, n° 049-2022, Seco SA c/ Sr. Sainz, STSJAD 89/2022

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Au mois de janvier 2008, M. Sainz a été engagé par la société Seco SA afin d'y exercer les fonctions de gérant (gerent). Dans le cadre de cette relation contractuelle de travail, le salarié percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute s'élevant à 2 673,80 euros (mentionnée ultérieurement à 2 673,78 euros dans les calculs liquidatifs). Les prérogatives attachées à ce poste de direction comprenaient une autonomie décisionnelle immédiate, une flexibilité horaire inhérente à la nature de ses responsabilités de cadre de confiance, la titularité de pouvoirs spéciaux de représentation octroyés par la société Seco SA ainsi que par une société liée (la société B, SL), la jouissance d'un bureau individuel dédié à la direction générale, ainsi qu'une liaison directe et constante avec les organes délibérants de l'entreprise. En pratique, le salarié assistait aux réunions trimestrielles, et le cas échéant mensuelles, du conseil d'administration de la société Seco SA, entretenant des échanges réguliers avec ses membres, notamment au moyen d'un canal de messagerie instantanée dédié.

Au cours du premier semestre de l'année 2020, le conseil d'administration de la société Seco SA, estimant insatisfaisants les résultats économiques de l'entreprise, a arrêté le principe d'une réorganisation interne destinée à imprimer une nouvelle dynamique commerciale. À cette fin, la société a procédé à l'embauche d'un nouveau directeur général (M. ENTITY_10) et a engagé une restructuration unilatérale des fonctions et de l'organigramme de la structure.

Bien que M. Sainz ait formellement conservé l'intitulé de son poste de gérant, sa situation matérielle et statutaire au sein de l'entreprise a connu une altération radicale à compter du mois de mai 2020 :

• Sur le plan hiérarchique, le président du conseil d'administration lui a notifié, par lettre du 21 mai 2020, qu'il devait désormais rendre compte exclusivement à son nouveau supérieur hiérarchique direct, le directeur général, et non plus directement au conseil d'administration ;
• Sur le plan fonctionnel, il a été enjoint au salarié d'exécuter l'ensemble des tâches qui lui seraient confiées par ce nouveau supérieur hiérarchique et de se soumettre à un horaire journalier strict arrêté unilatéralement par ce dernier pour de prétendues raisons techniques, organisationnelles et de production ;
• Sur le plan statutaire et juridique, le conseil d'administration a décidé la révocation formelle des pouvoirs spéciaux de représentation qui lui avaient été consentis pour agir au nom des sociétés Seco SA et B, SL ;
• Sur le plan logistique et matériel, l'intéressé a été évincé de son bureau individuel historique de gérant, réattribué au nouveau directeur général, pour être relégué dans un bureau partagé avec un salarié affecté à des tâches administratives, son adresse de courrier électronique professionnelle ayant en outre été modifiée.

Dans les faits, l'activité quotidienne confiée à M. Sainz à la suite de cette restructuration a consisté en l'exécution de tâches purement subalternes et administratives, telles que la formalisation de déclarations auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social – CASS), la transmission d'ordres de virement bancaire pour les salaires, le traitement des réclamations ordinaires de paie, la réponse à des demandes courantes d'information émanant de clients et l'envoi de devis préétablis, sans qu'aucune marge de décision ou d'autonomie ne lui soit conservée.

À la suite d'un échange infructueux de courriers électroniques avec le nouveau directeur général destiné à clarifier sa position, M. Sainz a pris acte de la dénaturation de son statut et a notifié, par lettre en date du 7 août 2020, la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour motifs légitimes (desistiment justificat), invoquant la mise à l'écart de fait de ses responsabilités de direction, la révocation de ses pouvoirs, son déclassement matériel et l'atteinte portée à sa dignité professionnelle.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 3 septembre 2020, M. Sainz a fait assigner la société Seco SA devant la juridiction du travail de première instance (la Batllia d'Andorre) aux fins d'obtenir :

1. La condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 38 389,97 euros à titre d'indemnité pour résiliation justifiée (desistiment justificat), calculée sur la base d'une ancienneté de 12 ans et 7 mois et d'un salaire mensuel de référence de 2 673,78 euros ;
2. L'obligation pour la société défenderesse de déclarer et de cotiser sur ce montant auprès de la CASS ;
3. La condamnation de la défenderesse aux entiers dépens, incluant les honoraires d'avocat et de mandataire de justice (procurador).

Par conclusions en réponse déposées le 20 octobre 2020, la société Seco SA s'est opposée à l'intégralité des prétentions. Elle a soutenu que les mesures adoptées relevaient de la liberté d'organisation de l'entreprise et entraient dans les prévisions légales de l'article 70.3 de la loi 31/2018 du 6 décembre sur les relations de travail (Llei de relacions laborals – LRL), régissant la mobilité fonctionnelle. L'employeur soutenait que M. Sainz n'avait pas subi de rétrogradation prohibée, ses fonctions antérieures ayant prétendument toujours présenté une composante administrative équivalente, et réclamait la condamnation du demandeur aux dépens.

Par jugement rendu le 19 octobre 2021, le juge de première instance (la Batlle) a débouté M. Sainz de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens de l'instance. Le premier juge a retenu pour l'essentiel que la majorité des manquements imputés à l'employeur n'étaient pas matériellement établis et que les faits avérés ne présentaient pas un degré de gravité suffisant pour légitimer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec versement de l'indemnité légale.

Par acte du 15 novembre 2021, M. Sainz a interjeté appel de ce jugement devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (TSJAD). L'appelant faisait grief à la juridiction inférieure d'avoir commis une erreur manifeste dans l'appréciation des preuves (error en la valoració de la prova). Il exposait que l'embauche d'un directeur général, combinée à la privation totale de son pouvoir décisionnel, à sa relégation dans un bureau partagé et à son assignation exclusive à des besognes administratives, caractérisait une modification substantielle des conditions de travail et une dégradation fonctionnelle attentatoire à sa dignité, orchestrée par la voie de fait pour le pousser à la démission. L'appelant contestait en outre la force probante accordée par le premier juge aux témoignages d'autres employés et d'administrateurs de la société, soulignant leur lien de subordination et la contradiction formelle existant entre ces dépositions et les pièces écrites versées aux débats.

Par conclusions du 10 janvier 2022, la société Seco SA a sollicité la confirmation pure et simple du jugement attaqué et la condamnation de l'appelant aux dépens de seconde instance, maintenant que les adaptations fonctionnelles contestées relevaient de l'exercice légitime de son pouvoir de direction (ius variandi).

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'arrêt rendu par le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra tranche une question fondamentale relative aux frontières du pouvoir unilatéral de modification des conditions d'exécution de la prestation de travail dévolu à l'employeur. Il s'agissait de déterminer si l'éviction matérielle et organisationnelle d'un cadre occupant historiquement les fonctions de gérant — caractérisée par la perte de son autonomie décisionnelle, la subordination à un directeur général nouvellement recruté, le retrait de ses pouvoirs de représentation, le changement imposé d'espace de travail et son affectation à des besognes administratives courantes — pouvait être qualifiée de simple exercice régulier de la mobilité fonctionnelle horizontale (mobilitat funcional) au sens de l'article 70.3 de la loi 31/2018 relative aux relations de travail, ou si elle constituait une modification substantielle unilatérale des conditions de travail (modificació substancial de les condicions de treball).

De cette qualification dépendait l'appréciation du bien-fondé de la rupture du contrat de travail intervenue le 7 août 2020 : s'agissait-il d'une démission sans cause imputable au salarié le privant de tout droit indemnitaire, ou au contraire d'une résiliation justifiée (desistiment justificat) fondée sur l'article 91.1.b) de la loi 31/2018 ouvrant droit, au bénéfice du travailleur, à la réparation indemnitaire légale équivalente à celle d'un licenciement injustifié, assortie des obligations de régularisation sociale auprès de la CASS ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia, par la voix de son magistrat rapporteur Jaume Tor Porta, censure fermement l'analyse retenue en première instance et fait droit à l'argumentation de l'appelant en articulant sa motivation autour de trois axes directeurs : l'encadrement normatif strict du ius variandi, la caractérisation matérielle des fonctions de direction, et la hiérarchie des modes de preuve en droit social.

1. L'office du juge dans le contrôle du pouvoir de direction et les limites de la mobilité fonctionnelle (art. 70.3 LRL)

La juridiction d'appel rappelle à titre liminaire que l'article 70.3 de la loi 31/2018 constitue une émanation directe du pouvoir de direction de l'employeur, lequel, en qualité d'organisateur des facteurs de production, dispose d'un pouvoir de variation unilatéral (ius variandi) lui permettant d'adapter les tâches de ses salariés aux nécessités opérationnelles de l'entreprise.

Toutefois, la cour pose avec netteté que la faculté d'imposer un changement d'affectation affecte le cœur même de la prestation convenue, c'est-à-dire la cause objective du contrat de travail. Par conséquent, l'exercice de cette prérogative patronale commande une vérification scrupuleuse des conditions cumulatives posées par le législateur :

• Une cause justificative : le recours à la mobilité fonctionnelle doit répondre exclusivement à des impératifs organisationnels avérés ou à une pénurie momentanée de personnel ;
• Une stricte horizontalité : la mobilité ne peut s'exercer qu'à l'intérieur du groupe professionnel de rattachement du salarié (mobilitat horitzontal). En l'absence d'accord exprès de l'intéressé, toute assignation unilatérale à des fonctions correspondant à un groupe professionnel inférieur (mobilité verticale descendante) ou supérieur est rigoureusement proscrite ;
• Des limites qualitatives et économiques impératives : la réaffectation ne doit porter aucune atteinte à la dignité du salarié, ne peut emporter une réduction substantielle de son niveau de responsabilité ou de son rang dans l'organigramme, et ne saurait impacter sa rémunération sans son accord exprès écrit.

Appliquant ces critères à l'espèce, le Tribunal retient que la mobilité mise en œuvre à l'égard de M. Sainz n'a aucunement préservé des fonctions équivalentes à celles composant son groupe professionnel d'origine. Les juges du fond constatent que le maintien du titre formel de « gérant » ou de « personne de confiance », concédé du bout des lèvres dans quelques courriels de la direction, ne constituait qu'un artifice purement nominal destiné à masquer une dégradation fonctionnelle manifeste et structurelle excédant les prévisions de l'article 70.3 de la loi 31/2018.

2. La définition prétorienne des fonctions de direction et la réalité de la déchéance fonctionnelle

Pour établir la substance de la modification contractuelle, la juridiction se réfère expressément à sa jurisprudence antérieure relative à la qualification des fonctions directoriales (citant l'arrêt de la Sala Civil du 27 septembre 2019, roll TSJC-59/2019). Selon cet enseignement, la fonction de gérant ou de cadre dirigeant se caractérise

Apel·lant: Sr. Sainz

Representant: Sr. Recio

Advocat: Sra. Manzanares

Apel·lat: Seco Representant: Sra. Daza

Advocat: Sr. Arnau

OBJECTE: laboral, conceptes de mobilitat funcional (art. 70.3 LRL) i de modificació substancial contracte de treball, reestructuració de l'empresa. Característiques de la funció de gerent d'una empresa.

SENTÈNCIA 049-2022

Andorra la Vella, el 4 de març del 2022. En nom del Poble Andorrà.-

Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.

En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.

ANTECEDENTS DE FET

1.- El 3-9-2020, la representació processal del Sr. Sainz va interposar demanda a tramitar pel procediment Laboral contra la societat Seco, en què sol·licitava que es dictés sentència condemnant-la a abonar al seu representat l'import de 38.389,97.- euros, a satisfer la cotització corresponent a la dita suma a la CASS i a liquidar al seu patrocinat la totalitat de les despeses que li siguin ocasionades per la tramitació de la present causa, incloent-hi les derivades de la intervenció d'advocat i procurador.

2.- La representació processal de la societat demandada ha evacuat escrit de contesta en data 20-10-2020 en què s'ha oposat a les pretensions del demandant tot i sol·licitant es dictés Sentència desestimant-les, imposant a la part demandant el pagament de les costes ocasionades.

3.- Practicats els mitjans de prova proposats i que es van considerar pertinents i necessaris amb el resultat que figura en les actuacions d'instància i evacuats per les parts litigants els seus respectius escrits de conclusions, en data 19-10-2021 va recaure Sentència amb la següent part decisòria:

"Primer.- Desestimar en tots els seus extrems la demanda presentada per la representació processal del Sr. Sainz contra la societat Seco SA i absoldre aquesta de quantes pretensions en ella s'hi contenien.

Segon.- Fer imposició de les costes ocasionades arran de la tramitació del present judici a la part agent, incloses els honoraris d'advocat i procurador, a acreditar en període d'execució de sentència".

4.- La representació processal del Sr. Sainz formula recurs d'apel·lació contra aquesta decisió i mitjançant escrit de 15-11-2021 interessa la seva revocació i que en el seu lloc es dicti Sentència que estimi íntegrament les pretensions que s'articulaven pel seu principal en el seu escrit rector, amb imposició a la part demandada de les costes ocasionades en ambdues instàncies.

5.- El 10-1-2022, la representació processal de la societat Seco SA contestava el recurs articulat oposant-se al seu triomf, sol·licitant es dictés Sentència confirmatòria de la resolució adoptada per l'òrgan judicial d'instància tot imposant a la part demandant el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada.

FONAMENTS DE DRET

Primer.- ANTECEDENTS D'INTERÈS

El mes de gener de 2008, el Sr. Sainz iniciava una prestació laboral per compte de la societat Seco SA en qualitat de gerent, percebent per això una retribució mensual bruta de 2.673,80.- EUR. Aquesta relació laboral es va extingir pel treballador, per carta de 7-8-2020 que resa com segueix:

"(...)

A comptar del mes de maig del 2020 i fins a la data actual, malgrat no li ha estat comunicat el seu cessament en el càrrec de Director Gerent de la societat, l'empresa l'ha rellevat de facto de totes les seves funcions inherents al dit càrrec, se li ha convidat a abandonar el despatx destinat a la Gerència, que actualment és ocupat per Vostè, situant-lo a un despatx compartit amb un altre company que realitza tasques administratives, se li ha informat que el Consell d'Administració ha acordat revocar-li els poders en el seu dia atorgats per la societat Seco (···) i per la societat B, SL (···)."

Seguidament, el 3-9-2020 articulava demanda laboral reclamant fonamentalment la condemna de la societat demandada a satisfer la suma de 38.389,97.- EUR, en concepte d'indemnització per desistiment justificat, import que havia de ser declarat a la CASS per la demandada.

La Sentència d'instància desestima íntegrament la reclamació articulada considerant que la majoria d'infraccions legals que el treballador relatava en la seva carta de desistiment no havien estat justificades i que aquelles que sí que havien pogut ser acreditades, no revestien gravetat suficient per a justificar la resolució del contracte de treball pel treballador.

Segon.- El recurs que la representació processal del Sr. Sainz articula, atribueix a la Sentència dictada, un error en la valoració de la prova. Argumenta per això que el Consell d'Administració de la societat Seco SA nomenava el maig del 2020 un nou director de l'empresa que va passar a assumir totes les funcions directives que fins a la data corresponien al recurrent, veient-se aquest abocat a desenvolupar funcionalment l'activitat d'administratiu de l'empresa (gestió de nòmines, declaracions a la CASS, preparar ofertes ···). Destacava, tanmateix, que es va atribuir al nou director el que havia el seu despatx històric, havent de passar a compartir despatx amb un administratiu.

Referia que si bé el consell d'administració de la societat podia contractar un nou gerent per a substituir-lo això requeria inexorablement acomiadar el directiu anterior, sense que resultés tolerable l'actuació de l'empresa que per la via de fet, i mitjançant actes que menystenien la seva dignitat, pretenia empènyer el treballador a desistir voluntàriament del seu lloc de treball.

S'alçava també contra el valor probatori que la Sentència atribuïa a les testificals practicades argüint que es tractava de treballadors i membres del consell d'administració de la societat demandada el que permetia qüestionar la seva espontaneïtat, especialment quan les seves indicacions es trobaven contradites per la prova documental que havia estat incorporada.

En definitiva considera que els canvis introduïts per l'empresa van suposar una modificació substancial de les condicions de treball inicials que ensems van intervenir en un context ofensiu per a l'assalariat.

Tercer.- No es discuteix entre els litigants que en execució de les funcions que assumia en la societat, el Sr. Sainz assitia a les reunions trimestrals, i quan esqueia mensuals, del consell d'administració de la societat, tenint en tot moment contacte directe amb els seus membres, contacte que que en principi intervenia a través d'un grup creat amb aquesta finalitat en l'aplicació de missatgeria instantània WhatsApp.

A partir del 2020, el consell d'administració de la societat, considerant que els resultats econòmics de la societat eren insatisfactoris, va decidir donar-li un nou impuls, contractant amb aquesta finalitat un nou director general (Sr. ENTITY_10), procedint seguidament a la reestructuració de les funcions de l'empresa de tal manera que malgrat conservar formalment el Sr. Sainz el càrrec de gerent, va passar a dependre directament del director general esmentat. Tanmateix, tant les seves funcions com les condicions físiques en que es desenvolupaven experimentaven diferents modificacions. Concretament, al marge del que ja hem pogut assenyalar se'l desplaçava de despatx atribuint el que fins a la data tenia al nou director general i se li n'assignava un de nou que havia de compartir amb altre treballador; es modificava la seva adreça professional de correu electrònic, etc. En aquest sentit, la carta de 21-5-2020 que va ser tramesa pel president del Consell d'Administració (foli 23) il·lustra la seva nova condició de l'empresa, quan se li indicava: "a comptar d'aquesta data haurà de reportar exclusivament al seu superior jeràrquic en lloc de fer-ho directament al consell d'administració com fins ara, haurà de realitzar totes les tasques que li siguin encarregades pel director general, i haurà de complir l'horari laboral diari que li sigui assignat pel Director General per raons tècniques, organitzatives i productives del negoci.

En el Consell d'Administració celebrat aquesta setmana, es va decidir revocar-li els poders especials que li van ser conferits per la societat Seco (···) i per la societat B, SL (···)."

A partir d'aquesta comunicació es produeix un intercanvi de correus electrònics entre el Sr. Sainz i el nou director general de l'empresa encaminat a clarificar el seu nou rol en l'empresa, fins que el recurrent desistia del contracte de treball en mèrits de la carta a què ja ens hem pogut referir.

Quart.- Sustenta la societat demandada -i l'Òrgan judicial "a quo" ho avala- que la decisió adoptada consistia en una reestructuració de l'empresa decidida pel Consell d'Administració que es recolzava en les previsions de l'art. 70.3 de la Llei de Relacions Laborals que preveu: "Si, per la seva naturalesa, el tipus de treball no es pot dur a terme exercint diverses funcions, alternatives o successives, l'empresa té dret a canviar la persona assalariada de funcions, dins del seu grup professional, per motius d'organització o per manca de personal, sempre que el canvi de funcions no afecti la dignitat de la persona assalariada ni comporti una reducció important de la seva responsabilitat o del càrrec que exerceix en l'empresa. El canvi de funcions no pot comportar una reducció salarial, llevat que hi hagi un acord exprés i per escrit amb la persona assalariada".

Aquest precepte s'erigeix com a manifestació del poder de direcció de l'empresari, a partir del moment en que, en tant que responsable de l'organització dels mitjans de producció de l'empresa, li atribueix un "ius variandi" que l'autoritza, per a poder fer front a les necessitats productives de l'empresa, a instaurar la mobilitat funcional dels treballadors. Aquesta mobilitat però, en afectar la pròpia prestació a càrrec del treballador i causa del contracte de treball, requerirà verificar de manera molt cautelosa que els requisits legals que s'exigeixen es trobin reunits, el tot per a descartar modificacions substancials del contracte de treball que el precepte indicat no autoritza. Amb aquesta finalitat destacarem en primer lloc, que la mobilitat funcional ha de respondre a la causa prevista per la Llei que no és altra que fer front a unes concretes necessitats de treball derivades de motius d'organització o a manca de personal per a realitzar-les. Verificada aquesta causa, l'objecte de la mobilitat funcional del treballador serà de caire exclusivament horitzontal, en el sentit que les noves funcions que desenvoluparà hauran de ser les pròpies al grup professional en què es troba enquadrat, sense que en defecte del seu acord se li puguin assignar funcions corresponents als grups professionals superiors o inferiors (mobilitat vertical). Tanmateix, en l'assignació de les noves funcions s'exigeix que no afectin la dignitat del treballador, ni comportin una reducció important de la seva responsabilitat ni finalment que incideixin sobre la seva retribució llevat d'acord de l'assalariat.

Si el conjunt d'indicacions que acabem d'efectuar es trasllada al concret supòsit que examinem, no podem considerar que la mobilitat que es va practicar en la persona del Sr. Sainz es traduís pel manteniment d'unes funcions equivalents a les que vertebren el grup professional en que fins a la data es desenvolupava. En realitat la valoració dels mitjans de prova practicats acord al paràmetre de la sana crítica, ens aboca a considerar que malgrat la condició de gerent o de persona de confiança li fos admesa en alguns correus electrònics, en realitat es tractava d'un reconeixement merament formal atès que en cap moment la prestació efectiva al seu càrrec ni les funcions que va desenvolupar, poden considerar-se que s'encabien en el grup professional que fins la data ocupava. En realitat, el Sr. Sainz patí un degradació funcional clara, que corresponia a una modificació substancial, estructural del contracte de treball que excedia materialment de l'àmbit objectiu prevista per la mobilitat funcional contemplada en la Llei.

En efecte, recordarem que les funcions de gerent o càrrec directiu es caracteritzen per l'autonomia o llibertat d'actuació immediata en el desenvolupament de la seva comesa, sense perjudici de l'eventual supervisió o control posterior de l'empresari o les persones per aquest delegades (Sentència de 27-9-2019, rotlle TSJC-59/2019). Aquesta autonomia o llibertat d'actuació característic que havia de presidir la tasca desplegada pel demandant desapareixia, però, tan bon punt la societat demandada va contractar el nou director general de l'empresa i, especialment il·lustrativa d'aquesta realitat resulta ser la carta de 21-5-2020 que ja hem tingut ocasió e destacar, en que en definitiva se li anul·lava qualsevol parcel·la de poder decisori en el si de l'empresa així com tota flexibilitat horària, que també constitueix una de les característiques de les funcions d'un càrrec de confiança. I reforça aquesta conclusió el fet que amb l'entrada en funcions del nou director general, es revocaven els poders del Sr. Sainz en el sí de la societat; se'l desplaçava físicament el seu lloc de treball passant d'un despatx individual de direcció a un despatx compartit amb un administratiu de l'empresa; se li tallava l'accés immediat que fins la data tenia amb el consell d'administració, i hi afegim que el conjunt de tasques que van ser desenvolupades pel Sr. Sainz i que la pròpia societat demandada justificava en el seu escrit de contesta a la demanda eren senzilles (declaracions a la CASS, instruccions al banc comunicant les nòmines dels assalariats, respostes a peticions d'informacions de clients, incidències sobre nòmines, trameses de pressupostos a clients ····), sense que cap d'elles permeti considerar que mantenia determinada autonomia en cap àmbit de la seva intervenció, sinó que en definitiva obeïa a totes les invectives del director general.

Dit l'anterior, és cert que diferents treballadors de l'empresa han pogut declarar en les actuacions, que les funcions desplegades pel Sr. Sainz a partir de la incorporació el nou director general eren les mateixes que aquelles que tenia assignades amb anterioritat, però aquestes indicacions no podem ser plenament valorades. En efecte, al marge de la clara situació de dependència que els mateixos mantenen amb la societat demandada, tals indicacions es veuen contradites per la prova documental incorporada en el procediment a la qual ja ens hem pogut referir.

Cinquè.- En atenció a tot el que ha estat exposat, la modificació de les funcions del Sr. Sainz no s'encabeixen en un supòsit de mobilitat funcional sinó que en realitat es tracta d'una modificació substancial de les condicions de treball de l'assalariat i per via de conseqüència del mateix contracte de treball, les quals a partir del moment que no eren acceptades pel Sr. Sainz el legitimaven per a desistir justificadament del contracte de treball a l'empara de l'art. 91.1.b) de la Llei de Relacions Laborals.

En conseqüència, escaurà estimar el recurs d'apel·lació articulat, revocant la Sentència dictada per l'òrgan judicial d'instància tot disposant en el seu lloc que el desistiment del treballador era justificat i que per via de conseqüència el mateix té dret a obtenir la indemnització legal corresponent, la qual ha estat opportunament calculada per la part demandant en el seu escrit rector en atenció al salari mensual brut (2.673,78.- EUR) i l'antiguitat de la prestació laboral (12 anys i 7 mesos). En conseqüència escaurà condemnar la societat demandada a satisfer al demandant la suma de 38.389,97.- EUR bruts, import aquest que haurà de ser declarat i cotitzat per la societat defenent prop de la CASS en atenció a la normativa aplicable.

Sisè.- Pel que es refereix a les costes, escaurà imposar a la societat demandada les costes ocasionades en ambdues instàncies, seguint la jurisprudència constant de la Sala en aquest àmbit.

Decisio

En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,

DECIDEIX

ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Sainz contra la Sentència dictada per la Sra. Batlle en data 19-10-2021 que revoquem íntegrament tot disposant en el seu lloc l'estimació íntegra de la demanda, condemnant la societat Seco a satisfer al demandant la suma de 38.389,97.- EUR bruts, a cotitzar-la i declarar-la prop de la CASS i a satisfer les costes ocasionades en ambdues instàncies.

Aquesta sentència és ferma i executiva.

Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei relacions laborals.