JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 132/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:132)

Faits et procédure

Mme Roda a été déclarée apte par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), qui lui a accordé une sortie d'arrêt médical à compter du 1er août 2020, suspendu les prestations d'incapacité temporaire et rejeté sa demande de pension d'invalidité pour maladie commune ou accident non professionnel. La résolution du Conseil d'administration de la CASS du 25 août 2020 a confirmé en recours administratif une décision antérieure du 24 juillet 2020.

Saisie d'un recours, la Section administrative de la Batllia, par le jugement n° 47/2021 du 2 novembre 2021, a partiellement fait droit à la demande et reconnu à l'intéressée le droit à une pension d'invalidité pour maladie commune du groupe 2, avec effet au 1er août 2020.

La CASS a interjeté appel. Elle soutenait que le premier rapport d'expertise judiciaire, établi par les docteurs Canales et Ruiz le 17 février 2021, retenait déjà un « déterioro cognitiu important » et que le taux de 45 % d'incapacité permanente partielle (IPP) qu'il fixait incluait déjà les pathologies psychiques. Un second chiffrage, ajoutant 30 % au titre de ces pathologies, ne pouvait donc, selon elle, se cumuler avec le premier.

Mme Roda a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant que le premier rapport n'avait pas évalué les troubles psychiques. Les parties ont été dispensées de plaidoirie et ont produit des conclusions écrites. Le tribunal a rendu sa décision sans audience (la « vista oral » ayant été remplacée par la procédure par conclusions).

Le tribunal a, par une ordonnance (providència) du 1er juin 2021, fait droit à la demande de complément d'expertise. Le second rapport, daté du 1er septembre 2021, évalue à 30 % l'IPP au titre des pathologies psychiques, selon le Barème indicatif d'invalidité des Caisses de Sécurité Sociale. Il applique ensuite la règle de Balthazar et aboutit à une IPP totale de 61,5 %, ouvrant droit au groupe I.

Question de droit

Le litige porte sur un point unique, que le tribunal formule ainsi : déterminer si le premier rapport d'expertise judiciaire incluait l'évaluation des pathologies psychiques, ou si cette évaluation résulte uniquement du second rapport (fonds, 2e considérant).

Cette question relève de l'appréciation de la preuve pericial, et plus précisément de l'interprétation d'un rapport d'expertise au regard de son contenu, de la mission confiée à l'expert et des éléments effectivement pris en compte. La décision ne discute pas de question de principe nouvelle sur le régime de la pension

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 10 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 132/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) — mentionné sous « article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la »
• Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) — mentionné sous « article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 10 mai 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.