JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de R-IS-reglament (art. 18.1) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 12 mai 2022 (ROJ : ATSJAD 87/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:87A)

Faits et procédure

La société Bernat, dont le administrateur unique est M. Tamarit, était défenderesse dans une procédure civile de recouvrement de dette, instruite selon la procédure abrégée (numéro d'origine 6000037/2022). La montant de la créance et l'identité du créancier ne sont pas précisés dans la décision.

Par un aute du 17 février 2022, le juge de première instance a refusé à la société le bénéfice de la défense et de l'assistance technique lettrées gratuites. Il s'est fondé sur l'article 18.1 du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique lettrées, approuvé par le décret n° 98/2021 du 24 mars 2021, en vigueur depuis le 1er avril 2021. Le juge a relevé que la société, placée dans une situation financière sans issue, n'avait pas sollicité sa déclaration en cessation de paiements et en faillite ni un arrangement judiciaire. Il a en conséquence décidé de transmettre le dossier au bailli président afin que les actions soient attribuées au bailli compétent du tour des faillites.

Le 29 mars 2022, M. Tamarit, en qualité d'administrateur unique, a interjeté appel. Il invoquait cinq moyens :

• l'absence de volonté de déclarer la société en cessation de paiements, afin de préserver sa situation économique ;
• l'existence d'une activité indépendante, exercée par le représentant, dont les revenus contribueraient à la viabilité de la société ;
• la présence d'une salariée que l'employeur entend protéger de la procédure ;
• le caractère antérieur de la dette à l'acquisition du fonds, qui aurait été réalisée sans information suffisante sur la situation de la société, l'ancien propriétaire étant introuvable ;
• la demande d'admission de pièces établissant la faible solvabilité de la société et de son représentant.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil du Tribunal superior de justícia était de savoir si une personne morale, en l'espèce une société commerciale, peut bénéficier de l'assistance juridique gratuite lorsqu'elle n'a pas été déclarée en cessation de paiements ou en faillite, et, le cas échéant, quels critères doivent être vérifiés par le juge pour l'apprécier.

Plus précisément, la juridiction devait déterminer si l'article 18.1 du Règlement subordonne le bénéfice du dispositif, pour les sociétés, à une déclaration préalable de cessation de paiements ou de faillite, et si l'appréciation de la situation économique au regard de l'article 19 et de l'article 20.4 du même Règ

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 87/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• R-IS-reglament (art. 18.1) — mentionné sous « article 18.1 del Reglament »
• Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 100) — mentionné sous « article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials »
• article 18.1 del Reglament de 24 de març de 2021 pel què les empreses només poden gaudir de dita assistènc (art. 18.1)
• Llei 16/2014

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de R-IS-reglament (art. 18.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 mai 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.