JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 114.1) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 143/2022 (Tribunal de Corts d'Andorre, 19 mai 2022)

Faits et procédure

Les faits retenus comme établis se sont déroulés le 19 octobre 2020, vers 11 heures. Vaquero, sœur de l'accusée Sarabia, s'est présentée sur le lieu de travail de celle-ci, à Andorre-la-Vieille, afin de lui demander des explications sur la mise en marche du chauffage de l'immeuble. Les deux sœurs entretenaient une relation conflictuelle liée à une affaire successorale.

Au moment où Sarabia a ouvert la porte, une discussion s'est engagée. Elle a tenté de refermer la porte, que Vaquero a bloquée avec son pied et son bras, recevant une égratignure au visage. Vaquero est néanmoins entrée dans le local. Après un bref échange de paroles, elle a saisi sa sœur par les cheveux, l'a fait tomber au sol, lui a arraché une mèche, a fait tomber ses lunettes et l'a mordue au bras. L'accusée lui a alors également tiré les cheveux et fait tomber ses lunettes.

Les lésions de Vaquero consistaient en des érosions nasales, auriculaires et mandibulaires, causées par frottement. Celles de Sarabia consistaient en une érosion frontale, un hématome périlésionnel et un érythème du cuir chevelu. Aucune de ces lésions n'a nécessité de soins médicaux. Le même jour, par ordonnance pénale du 19 octobre 2020, Vaquero a été condamnée pour un délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique et pour une contravention de lésions dolosives (les circonstances de cette condamnation ne sont pas détaillées dans la décision).

Le ministère public a qualifié les faits de délit mineur de maltraitance dans l'ambito domestique (art. 114.1 du Code pénal) et de contravention de lésions dolosives (art. 476 du même code). Il a requis une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de deux ans, ainsi que quinze jours d'arrêt nocturne avec sursis. La défense a soutenu que l'accusée avait seulement repoussé une agression et a conclu à son acquittement pur et simple au titre de la légitime défense.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si la réaction de l'accusée, qui a consisté à tirer les cheveux de sa sœur à la suite de l'agression subie, pouvait être couverte par la cause d'exclusion de responsabilité pénale de la légitime défense prévue à l'article 27.1 du Code pénal. Il lui fallait pour cela vérifier si les conditions jurisprudentielles de cette cause d'exclusion étaient réunies, en particulier l

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 143/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 114.1) — mentionné sous « article 114.1 del Codi Penal i una contravenció penal de lesions doloses de l'article 476 »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 27.1) — mentionné sous « article 27.1 del Codi Penal »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 114.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 mai 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.