JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.1) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Penal, 27 de maig del 2022 (ROJ : ATSJAD 101/2022 - ECLI:AD:TSJADAD:2022:101A)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 27 octobre 2021, Ricart a été condamnée pour un délit mineur de bris de condamnation (crebantament de condemna, article 428.6 du Code pénal) et pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s (article 268.1 du même code). La circonstance aggravante de récidive a été retenue pour le second délit. La peine prononcée était de deux mois d'arrêts nocturnes, avec sursis, assortis d'un suivi thérapeutique auprès de l'UCA pendant quatre ans et/ou jusqu'à guérison médicale. Le délai de sursis était fixé à quatre ans. Étaient également prononcées une privation du permis de conduire de vingt mois (dix-huit mois au titre de l'article 268.1 et deux mois au titre de l'article 428.6) et une amende de trois cents euros.

Postérieurement, pour des faits commis le 2 novembre 2021, l'intéressée a été condamnée par une nouvelle ordonnance pénale du 3 novembre 2021 (causa n° 1080206/2021 A.) pour un délit de bris de condamnation et un délit de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s. La peine prononcée comprenait trois mois de prison, dont un mois ferme, le surplus étant assorti de l'obligation de suivre un traitement médical auprès de l'UCA pendant quatre ans ou jusqu'à guérison.

Par un aute du 2 février 2022, la juge d'instruction (Batlle Instructora) a décidé de révoquer intégralement le sursis de la condamnation prononcée le 27 octobre 2021, ce qui correspondait à deux mois d'arrêts nocturnes fermes à exécuter près du centre pénitentiaire.

La représentation de la condamnée a interjeté appel, en sollicitant une révocation partielle et, en tout état de cause, ne excédant pas la moitié de la peine prononcée. Le ministère public s'est opposé au recours et a demandé la confirmation de la décision de révocation.

La Sala Penal du Tribunal superior de Justícia d'Andorre (composition : Yves Picod, président et rapporteur ; Marie Conte ; Fátima Ramírez Souto) a statué le 27 mai 2022 (recours n° A012/22 ; exécutoire n° 5080165/2021).

Question de droit

La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai de sursis impose la révocation du sursis en application de l'article 64.3 du Code pénal. En second lieu, il fallait apprécier si l'étendue de cette révocation, en l'espèce totale, pouvait être modulée en appel au regard des circonstances de l'espèce et de la situation personnelle de la condamnée.

Le texte de l'article 64.3 du Code pénal, tel que reproduit dans la décision, dispose :

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 101/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 268.1) — mentionné sous « article 268.1 del Codi penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 428.6) — mentionné sous « article 428.6 del Codi Penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi Penal disposa que: "Si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llib »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi Penal »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.