JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2022 (n° A016/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 115.2), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 115.2) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 103/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:103A)
Décision commentée : ATSJAD 103/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mai 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:103A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 25 août 2019, M. Diez a été déclaré coupable d'un délit majeur de lésions dolosives commises au moyen de procédés susceptibles de causer la mort ou des lésions plus graves à la victime, prévu et puni par l'article 115.2 du Code pénal. Il a été condamné à dix mois d'emprisonnement assortis d'un sursis à l'exécution de la peine d'une durée de quatre ans.
Au cours de la période de sursis, l'intéressé a commis, le 4 décembre 2019, un délit de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Il a été condamné de ce chef par ordonnance pénale du 16 décembre 2019. Par décision du 18 février 2020, le juge a partiellement révoqué le sursis et ordonné l'exécution de quatre mois d'emprisonnement ferme sous le régime de la semi-liberté, laissant un reliquat de six mois.
Le 29 octobre 2021, M. Diez a commis un nouveau délit de lésions dolosives de même nature que celui ayant fondé la condamnation initiale. Sur saisine du ministère public, le juge d'exécution (Batlle de reforç) a, par décision du 3 février 2022, révoqué totalement le sursis et ordonné l'exécution des six mois restants en régime de semi-liberté.
L'avocate de l'intéressé a interjeté appel en sollicitant la réformation de la décision en ce qu'elle serait excessive et disproportionnée. Elle demandait que la révocation soit limitée à un mois au plus, en invoquant la réinsertion sociale de l'intéressé, son activité professionnelle de gérant de restaurant, son ancrage à Andorre, sa bonne conduite générale et son repentir.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (président) et de Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto (rapporteure), a rejeté l'appel par décision du 27 mai 2022.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si la révocation du sursis à l'exécution d'une peine d'emprisonnement, prononcée à la suite de la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve, devait être totale ou partielle, et quels éléments le juge devait apprécier pour opérer ce choix.
Le fondement textuel est l'article 64.3 du Code pénal, invoqué par la juridiction. Selon le considérant 3, cette disposition impose
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'Aute de data 3 de febrer del 2022 dictat pel Batlle instructor, en el marc de l'execució de l'Ordenança penal dictada en la causa de referència, seguida per un delicte major de lesions doloses emprant mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima, tipificat i penat a l'article 115.2 del Codi Penal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 103/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 115.2) — mentionné sous « article 115.2 del Codi Penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi penal estableix l'obligació d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: que per Ordenança Penal de data 25 d'agost de 2019, es condemnà a Diez com autor responsable d'un delicte major de lesions doloses emprant mitjans amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima tipificat i penat a l'article 115.2 del Codi Penal, a la pena entre altres, de deu (10) mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 115.2) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.