Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mai 2022, n° 33-2022, n° de rôle TSJP 0000015/2022 (ROJ : ATSJAD 107/2022)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra s’inscrit dans le cadre de l’exécution des peines et de la réitération d’infractions pénales commises au sein de la cellule familiale.

Par une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 8 janvier 2020 dans le cadre de la cause n° 4080012/2020, Madame Capellà avait été déclarée coupable de deux infractions commises au préjudice de sa fille mineure, prénommée Cano. La première qualification retenue était celle de délit majeur de lésions intentionnelles causées par des moyens ou objets dangereux faisant courir un risque de mort ou de blessures plus graves, au préjudice d’une victime particulièrement vulnérable en raison de son âge, faits prévus et réprimés aux articles 115.2 et 115.3 du Code pénal andorran (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal). La seconde qualification concernait un délit mineur continué de mauvais traitements dans le cadre domestique infligés à un mineur, prévu et réprimé par l’article 114.1 du même Code.

Pour ces faits, l'ordonnance pénale du 8 janvier 2020 avait prononcé à son encontre :

• D'une part, une peine de quatorze mois d'emprisonnement avec sursis probatoire (presó condicional qualificada), assortie de l'obligation de se soumettre à une première évaluation et au suivi d’un traitement médical ou psychologique jusqu’à guérison médicale ou pour une durée maximale de quatre ans, avec un délai de suspension d’exécution de la condamnation fixé à quatre ans ;
• D'autre part, une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire (presó condicional qualificada), soumise aux mêmes obligations de soins médicaux et psychologiques et assortie d'un délai de suspension identique de quatre ans ;
• Enfin, des condamnations au titre de la responsabilité civile envers la victime mineure et envers la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social), outre les dépens et frais du traitement médical et psychologique. À la suite de la commission de ces infractions, l’autorité compétente avait procédé au retrait de la garde de l'enfant mineure à Madame Capellà.

Toutefois, le 10 mai 2021, c'est-à-dire moins d'un an et demi après le prononcé de ces peines avec sursis probatoire d'une durée d'épreuve de quatre ans, la condamnée a de nouveau commis des actes de violence familiale, cette fois à l'encontre de son compagnon sentimental.

Par une nouvelle ordonnance pénale en date du 11 mai 2021 (dossier n° 5080066/2021), Madame Capellà a ainsi été condamnée pour :

• Un délit majeur de lésions intentionnelles au moyen d’objets ou d’instruments dangereux (article 115.2 du Code pénal), à une peine de huit mois de prison, dont trois mois fermes sous le régime de la semi-liberté (semillibertat) et le reliquat sous forme de sursis assorti de l’interdiction d’entrer en contact avec la victime pendant quatre ans, avec un délai d’épreuve de quatre ans ;
• Un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre familial infligés au conjoint ou partenaire (article 114.1 du Code pénal), à une peine de quatre mois de prison, dont un mois ferme et le reste avec sursis probatoire d'interdiction de contact pour une durée de quatre ans, avec un délai de suspension de quatre ans.

Parallèlement à cette réitération délictuelle, il ressort des constatations judiciaires que Madame Capellà s’était conformée de manière rigoureuse aux soins psychiatriques et psychologiques qui lui avaient été imposés, qu'elle bénéficiait d'un emploi stable et d'une intégration sociale consolidée, et qu'elle s'investissait dans le rétablissement de relations et d’aptitudes parentales positives afin de recouvrer un droit auprès de sa fille mineure.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Constatant la commission de ces nouvelles infractions en cours d'épreuve, le Ministère public (Ministeri Fiscal) a sollicité, par réquisition du 2 juin 2021, la révocation du sursis probatoire accordé dans le cadre de la cause initiale (dossier d'exécution n° 4080012/2020).

Par une ordonnance (aute) rendue le 10 janvier 2022, le juge d'instruction d'Andorre (Batlle d'instrucció) a fait droit partiellement à cette demande sur le fondement des règles relatives à l'inexécution des conditions du sursis. Le magistrat instructeur a prononcé la révocation partielle des peines de prison avec sursis prononcées le 8 janvier 2020, en fixant l'exécution effective à une peine totale de dix mois d'emprisonnement ferme, à purger au Centre pénitentiaire sous le régime de la semi-liberté. Cette modalité était conditionnée au maintien de l’emploi de la condamnée et à la justification préalable, devant le tribunal, de ses horaires de travail et de ses jours de repos hebdomadaires, faute de quoi la peine devrait être exécutée en milieu fermé dans son intégralité.

La représentation légale de Madame Capellà a relevé appel de cette décision devant la chambre pénale du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia). À l’appui de son recours, l'appelante soutenait que le quantum de privation effective de liberté retenu par le premier juge (dix mois d'emprisonnement) était excessif au regard de sa situation personnelle, de son insertion professionnelle et des efforts démontrés pour surmonter ses difficultés psychologiques et préserver ses relations familiales. À titre principal, elle sollicitait la réformation de l'ordonnance entreprise afin que la durée de la peine ferme ne dépasse pas trois mois d'emprisonnement en régime de semi-liberté, et demandait la substitution de cette privation de liberté par la peine d’arrêts nocturnes (arrest nocturn), conformément aux prévisions de l'article 66.1 du Code pénal. À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la substitution de peine serait rejetée, elle requerrait l'autorisation de poursuivre ses traitements médicaux et psychologiques en cours ainsi que le suivi du plan d'intervention familiale.

Le Ministère public a conclu au rejet du recours et à la confirmation intégrale de la révocation prononcée, considérant que la peine de dix mois de prison ferme ordonnée par le premier juge était proportionnée à la gravité des agissements constatés et à l'échec initial de l'avertissement judiciaire. Toutefois, lors des débats oraux à l'audience d'appel (a l'acte de la vista del recurs), le Ministère public a convenu de la nécessité d'ajuster le quantum de la peine ferme pour le ramener dans les limites légales prévues à l'article 229 du Code de procédure pénale (Codi de Procediment Penal).

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

L'appel interposé par la condamnée plaçait le Tribunal Superior de Justícia au carrefour de trois problématiques fondamentales de la théorie générale des peines et du droit de l'exécution pénale andorran.

1. La détermination des critères gouvernant la révocation partielle du sursis probatoire en cas de réitération d'infractions intentionnelles (art. 64.3 du Code pénal) : La juridiction supérieure devait préciser comment concilier, d'une part, la dangerosité criminelle révélée par la récidive rapide d'infractions violentes de même nature et, d'autre part, les gages tangibles de réinsertion sociale et les obligations de soins respectées par la condamnée, afin d'arrêter un quantum d'exécution ferme répondant aux exigences de prévention spéciale sans annihiler le processus d'amendement.
2. L'application du plafond légal de la semi-liberté prévu par le droit processuel (art. 229 du Code de procédure pénale) en cas de concours de peines révoquées : La juridiction devait déterminer si le plafond impératif de six mois d'emprisonnement ferme, posé par l'article 229 du Code de procédure pénale pour rendre un condamné éligible au régime de semi-liberté, doit s'apprécier peine par peine de façon distributive ou, au contraire, au regard du cumul arithmétique de la totalité des peines d'emprisonnement ferme à exécuter.
3. L'admissibilité de la substitution par la peine d'arrêts nocturnes (art. 66.1 du Code pénal) consécutivement à une révocation de sursis pour commission d'une nouvelle infraction : La cour devait trancher le point de savoir si les dispositions de l'article 66.1 du Code pénal relatives à la substitution des peines d'arrêt sont applicables au stade de l'exécution d'une peine privative de liberté rendue ferme à la suite de la révocation du sursis pour survenance d'une récidive, ou si une telle mesure est réservée aux seules peines fermes prononcées ou substituées ab initio.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Le Tribunal Superior de Justícia déploie une argumentation rigoureuse en trois temps, opérant une balance proportionnée entre impératifs de rétribution, finalités de réinsertion et stricte légalité procédurale.

1. Le principe et l'étendue de la révocation de la suspension de peine (application de l'article 64.3 CP)

La juridiction rappelle à titre liminaire que la commission de nouvelles infractions pénales durant le délai de suspension emporte la violation de l'obligation légale et judiciaire de ne pas récidiver. Dès lors, en vertu de l'article 64.3 du Code pénal, l'autorité judiciaire est tenue d'ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine initialement suspendue.

Afin d'arbitrer entre révocation intégrale et révocation partielle, le Tribunal dégage un faisceau d'indices directeurs :

• Le nombre et la nature des délits commis durant le temps d'épreuve ;
• L'intervalle temporel séparant l'octroi du sursis et la perpétration de la nouvelle infraction ;
• L'actualisation de la situation personnelle, sociale et familiale du condamné au jour où la juridiction statue, notamment lorsque s'est écoulé un délai substantiel entre le fait générateur et la décision de révocation.

En l'espèce, les juges d'appel constatent la gravité intrinsèque de la situation : la condamnée a récidivé dans un intervalle court — moins d'un an et demi sur les quatre années de délai d'épreuve —, en commettant des infractions identiques, à savoir des actes violents avec utilisation de moyens dangereux commis au sein de la sphère domestique. Ce comportement atteste indéniablement d'une propension à la violence intrafamiliale et démontre que les condamnations antérieures n'avaient pas pleinement suffi à inhiber le passage à l'acte.

Néanmoins, la chambre pénale

Advocat: Sr. Barberá

Apel·lat : MINISTERI FISCAL

Magistrades: Sra. Marie Conte

Sra. Fátima Ramírez Souto

Andorra la Vella, a vint-i-set de maig de dos mil vint-i-dos.

En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 10 de gener de 2022 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte major de lesions doloses amb mitjans o objectes amb perill de causar la mort o lesions més greus a una víctima especialment vulnerable per raó de la seva edat i per un delicte menor continuat de maltractament en l'àmbit domèstic a un menor d'edat. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto.

ANTECEDENTS DE FET

I.- RESULTANT: Que en data 8 de gener de 2020 es dictà Ordenança Penal per la qual es condemnà Capellà com autora responsable d'un delicte major de lesions doloses amb mitjans o objectes amb perill de causar la mort o lesions més greus a una víctima especialment vulnerable per raó de la seva edat i d'un delicte menor continuat de maltractament en l'àmbit domèstic a un menor d'edat, per la que es decideix:

"Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Capellà.

Segon. Condemnar a Capellà, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, com a autora responsable d'un delicte major de lesions doloses amb mitjans o objectes amb perill de causar la mort o lesions més greus a una víctima especialment vulnerable per raó de la seva edat previst i penat a l'article 115.2 i 115.3 del vigent Codi penal a la pena de CATORZE (14) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, qualificats a una primera valoració i seguiment de tractament mèdic/psicològic si s'escau fins a l'alta mèdica o amb un termini màxim de quatre anys, i amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys.

Tercer. Condemnar a Capellà, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, com a autora responsable d'un delicte menor continuat de maltractament en l'àmbit domèstic a un menor d'edat previst i penat a l'article 114.1 del Codi penal a la pena de DEU (10) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, qualificats a una primera valoració i seguiment de tractament mèdic/psicològic si s'escau fins a l'alta mèdica o amb un termini màxim de quatre anys, i amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys.

Quart. Condemnar a Capellà al pagament de la responsabilitat civil pel que fa a la perjudicada Cano i a la Caixa Andorrana de Seguretat Social, i deixar la seva fixació en període d'execució de la present ordenança penal.

Cinquè. Condemnar a Capellà al pagament de les despeses processals causades i a les despeses del tractament mèdic/psicològic que hagi de seguir".

II.-RESULTANT: Que per Aute de data 10 de gener de 2022 i en seguiment a la petició del Ministeri Fiscal, per informe de data 2 de juny de 2021 la Batlle d'instrucció decideix;

"Donar lloc favorablement i amb caràcter parcial a la petició de revocació que va ser efectuada pel Mgfc. Ministeri Fiscal en data 02/06/2021, i decidir la REVOCACIÓ PARCIAL DE LES PENES CONDICIONALS imposades a Capellà per aquesta causa 4080012/2020 per Ordenança Penal de data 08/01/2020, establint que la condemnada haurà de complir pena de DEU (10) MESOS DE PRESÓ FERMA al Centre Penitenciari, en règim de SEMILLIBERTAT.

La condemnada haurà de mantenir ocupació laboral i justificar davant del tribunal el seu horari laboral i dies festius setmanals, per a poder gaudir del benefici de semillibertat, ja que altrament complirà la pena imposada íntegrament".

III.-RESULTANT: Que la representació lletrada de la condemnada Capellà, formula recurs d'apel·lació sol·licitant la revocació de l'aute objecte de recurs i que la pena a imposar no sigui superior a 3 mesos i que aquesta sigui substituïda per la pena d'arrest nocturn. Subsidiàriament, demana en el cas que no s'accepti la substitució de la pena, que la seva defensada pugui continuar els tractaments que actualment segueix, així com continuar amb el pla d'intervenció familiar.

Considera bàsicament, la part recurrent que els terminis de compliment són excessius atenent a les circumstàncies personals de la Sra. M. i que aquests no haurien de ser superiors a tres mesos en règim de semillibertat, a substituir per la pena d'arrest nocturn equivalent.

IV.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs, interessant que es confirmi la decisió de revocació.

Entén el Ministeri públic que la pena a complir és totalment adient i proporcionada amb els fets que l'han motivat.

FONAMENTS DE DRET

I.- CONSIDERANT: que la representació de Capellà impugna la decisió de la Batlle Instructora que revoca parcialment les condemnes de catorze i deu mesos de presó qualificades imposades, i fixa en sis i quatre mesos els períodes de presó ferma que ha de complir. Considera la part recurrent que els terminis de compliment són excessius en consideració a les circumstàncies personals de la Sra. M. i no haurien de ser superiors a tres mesos en règim de semillibertat, a substituir per la pena d'arrest nocturn equivalent.

Capellà mitjançant ordenança penal de data 8 de gener del 2022 va ser condemnada com a autora: a) d'un delicte major de lesions doloses amb mitjans o objectes amb perill de causar la mort o lesions més greus a una víctima especialment vulnerable per raó de la seva edat previst i penat a l'article 115.2 i 115.3 del vigent Codi penal, a la pena de CATORZE (14) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, qualificats a una primera valoració i seguiment de tractament mèdic/psicològic si s'escau, fins a l'alta mèdica o amb un termini màxim de quatre anys, i amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys; i b) d'un delicte menor continuat de maltractament en l'àmbit domèstic a un menor d'edat previst i penat a l'article 114.1 del Codi penal, a la pena de DEU (10) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, qualificats a una primera valoració i seguiment de tractament mèdic/psicològic si s'escau, fins a l'alta mèdica o amb un termini màxim de quatre anys, i amb un termini de suspensió de la condemna de quatre (4) anys. La víctima de tots dos delictes va ser la filla menor d'edat de la recurrent Cano.

Per ordenança penal de data 11 de maig del 2021, en el marc de la causa núm. 5080066/2021, Capellà va ser novament condemnada per fets ocorreguts en data 10 de maig de 2021 com autora responsable: a) d'un delicte major de lesions doloses amb mitjans o objectes amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima previst i penal a l'article 115.2 del Codi penal, a la pena de VUIT (8) MESOS DE PRESÓ, dels quals 3 ferms en règim de semillibertat i la resta qualificats a no entrar en contacte amb la víctima per un termini de 4 anys, i amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys; i b) un delicte menor de maltractament en l'àmbit domèstic al cònjuge previst i penat a l'article 114.1 del Codi penal a la pena de QUATRE (4) MESOS DE PRESÓ, dels quals 1 ferm i la resta condicional qualificada de no entrar en contacte amb la víctima per un termini de 4 anys, i amb un termini de suspensió de la condemna de 4 anys. La víctima de tots dos delictes va ser la parella sentimental de la Sra. M.

Capellà va delinquir durant el període de la suspensió de l'execució de la pena, incomplint la condició de no tornar a delinquir i, per tant, en aplicació de l'article 64.3 del Codi Penal s'havia d'ordenar que s'executés totalment o parcialment la pena suspesa.

Per decidir si la revocació de la suspensió ha de ser total o parcial, considerem que s'ha de valorar el nombre de delictes comesos durant el període de suspensió, la seva naturalesa i també el temps transcorregut entre la seva comissió i la data de concessió de la suspensió, perquè aquestes circumstàncies posen de manifest que l'expectativa en què es va fonamentar la suspensió de l'execució de la pena -la reinserció social del condemnat- ja no por ser mantinguda i revelen la perillositat criminal de l'autor per la seva tendència a la repetició de fets delictius. També constitueix un element a considerar l'actual situació del condemnat, sobre tot en aquells supòsits en què ha transcorregut molt de temps entre el fet que motiva la revocació i la resolució en què s'acorda, per determinar si el pronòstic sobre el seu comportament futur que pot efectuar-se pel seu historial delictiu, es pot o no confirmar per les seves actuals circumstàncies personals, socials i familiars.

La Batlle d'instrucció, tot i cometre la recurrent dos delictes dins del primer any i mig dels quatre en què es va fixar el període de la suspensió, i tractar-se dels mateixos delictes de naturalesa violenta dins de l'àmbit familiar, ha acordat la revocació parcial de les penes suspeses i ha fixat el termini de compliment efectiu en un total de deu mesos de presó en règim de semillibertat, prenent en consideració que la Sra. M. ha seguit de forma satisfactòria els tractaments psiquiàtrics i psicològics als quals es va condicionar la suspensió de les penes de presó, està recuperant uns hàbits parentals positius, manté una ocupació laboral i està socialment integrada.

II.- CONSIDERANT: que, en principi, cometre el mateixos delictes pels quals va ser condemnada durant el període de suspensió i dins de la primera meitat del termini de la suspensió, evidencia que les condemnes imposades no han tingut en la Sra. M. l'efecte esperat d'evitar la comissió de nous fets delictius i a més, en tractar-se dels mateixos delictes, evidencia una tendència a la seva comissió.

Malgrat això, tenint en compte que la Sra. M. està fent un esforç seriós per a aconseguir la seva reinserció social, seguint correctament els tractaments psiquiàtrics i psicològics fixats como a condició de la suspensió de les penes, recuperant la relació amb la seva filla, quina custòdia li va ser retirada arran de la comissió dels fets delictius, i tenint estabilitat laboral, les expectatives sobre la no comissió de nous fets delictius pot ser mantinguda, però la part ferma de les penes ha de tenir l'entitat suficient per a que la recurrent prengui consciència de les conseqüències de l'incompliment de les condicions de la suspensió.

En aquest sentit, el període de tres mesos de presó ferma demanats per la part recurrent considerem que no compliria aquesta finalitat de prevenció especial que ha de tenir la part de la pena revocada. Però, d'altra banda el període total de deus mesos en què ha estat fixada la presó ferma per la Batlle instructora, resultaria legalment incompatible amb la continuïtat del procés de reinserció social de la Sra. M., el qual constitueix el fonament de la revocació parcial acordada, i ha de ser reduïda al límit de sis mesos establert pel l'article 229 del Codi de Procediment Penal, per poder obtenir el benefici de la semillibertat.

Tot i que la part de la pena de presó revocada per cada delicte no excedeix del sis mesos -sis pel delicte de lesions i quatre pel delicte continuat de maltractament en l'àmbit domèstic- la Sala considera que el límit dels sis mesos s'ha de computar tenint en compte la suma de les penes fermes sense considerar-les de forma individual. Aquesta interpretació és la més adequada perquè l'article 229 del Codi de Procediment Penal parla de la pena de presó ferma imposada com a pena total de presó que s'ha de complir, i perquè la finalitat de la semillibertat establerta en aquest precepte és afavorir la reinserció social dels condemnats a una pena de presó ferma de curta durada, la qual es veuria frustrada si un condemnat a moltes penes curtes de presó ferma quina durada total fos molt llarga pugues accedir a la semillibertat.

Per això, valorant la conveniència de que la Sra. M. pugui mantenir el seu treball, seguir els tractaments psiquiàtrics i psicològics, i participar en l'educació i cura de la seva filla, per aconseguir el límit de la pena establert a l'article 229 del Codi de Procediment Penal, fixem en QUATRE MESOS la part de presó que ha de complir pel delicte major de lesions doloses amb mitjans o objectes amb perill de causar la mort o lesions més greus a la víctima especialment vulnerable per raó de la seva edat, i en DOS MESOS la pena de presó que ha de complir pel delicte menor continuat de maltractament en l'àmbit domèstic a un menor d'edat.

És cert que el Ministeri Fiscal no va recórrer la sentència i que la Sala no podria en perjudici de la recurrent procedir d'ofici a deixar sense efecte la semillibertat acordada, però sí que és possible pel recurs formulat per la representació de la Sra. M. reduir el període de presó ferma i ajustar-lo al límit legal de sis mesos, tal com va demanar el Ministeri Fiscal a l'acte de la vista del recurs.

D'altra banda, l'article 229 del Codi de Procediment Penal permet acordar la semillibertat quan es tracta d'una revocació de la suspensió de l'execució d'una pena de presó superior a sis mesos, quan la part revocada no sigui superior al sis mesos en tractar-se de la pena ferma "imposada", és a dir, la pena a executar (TSJ0000005/22).

La semillibertat s'acorda des de l'inici del compliment de la pena de presó ferma, tal com estableix la resolució recorreguda, i la recurrent haurà de justificar amb caràcter previ davant la Batllia el seu horari laboral.

III.- CONSIDERANT: que, finalment, la petició de substitució per la pena d'arrest nocturn no pot ser admesa seguint el criteri de la Sala reiterat en múltiples resolucions (causes, entre d'altres TSJP- 0000072/2019, TSJP 000074/17 i TSJP 0000148/18).

Així, d'acord amb l'estricta interpretació del principi de legalitat i el principi de coherència, la substitució de la pena d'arrest prevista a l'article 66.1 del Codi penal és aplicable a la modalitat de la pena d'arrest "imposada o substituïda", però no a la pena revocada per reincidència, és a dir, quan el condemnat ha tornat a delinquir.

Una interpretació extensiva d'aquesta disposició provocaria una inseguretat jurídica en l'aplicació de les penes pronunciades, perquè l'article 66.1 del Codi penal està previst per substituir les penes fermes imposades ab initio, quan el condemnat justifica la necessitat d'un compliment d'arrest diferent o d'una altra modalitat d'arrest, i no per beneficiar al condemnat al que se li revoca la pena per haver tornat a delinquir, dins del termini de suspensió

El recurs, per tot el que s'ha exposat, es desestima.

IV.- CONSIDERANT: que en haver-se estimat parcialment el recurs es declaren d'ofici les costes.

Decisio

Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,

DECISIÓ

La Sala Penal del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en nom del poble andorrà, decideix:

1.- ESTIMAR PARCIALMENT el recurs d'apel·lació interposat per la representació de Capellà contra l'aute de data 8 de gener del 2002 dictat per la Batlle d'Instrucció en l'executòria nº 4080012/2020.

2.- MODIFICAR PARCIALMENT la resolució recorreguda en el sentit de FIXAR en SIS MESOS LA PENA DE PRESÓ FERMA que ha de complir Capellà al Centre Penitenciari en règim de semillibertat.

3.- MANTENIR la resta de pronunciaments de l'aute recorregut que no han estat modificats per aquesta resolució.

3.- DECLARAR d'ofici les costes del recurs. Aquest Aute és ferm i executiu.

Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .