JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mai 2022 (n° A022/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.1) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Décision commentée : ATSJAD 108/2022, aute n° 32-2022 du 27 mai 2022
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 32-2022 du 27 mai 2022, recours A022/22, ROJ ATSJAD 108/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:108A) (Lire sur source officielle)
Note : le champ « Référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise du texte de la décision.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 17 décembre 2019, M. Alvarado a été déclaré auteur responsable d'un délit mineur de trafic de cannabis ou de drogue de toxicité similaire, prévu et puni par l'article 282.2 du Code pénal. Il a été condamné à quatre mois de prison conditionnelle, avec un délai de suspension de deux ans, assorti d'obligations : justifier d'une activité professionnelle ou d'études suivies avec profit pendant deux ans, et se soumettre à une évaluation et à un suivi médical auprès de l'UCA (unité de conduites addictives) jusqu'à la sortie médicale ou dans un délai maximal de deux ans. Une amende de 400 euros a également été prononcée. L'ordonnance est devenue ferme et exécutoire, aucune partie n'ayant formé opposition.
Postérieurement à cette condamnation, l'intéressé a fait l'objet de plusieurs autres ordonnances pénales, dont les dates sont mentionnées par la décision : 1er janvier 2019, 16 mai 2020, 4 septembre 2021, 25 septembre 2021 et 17 novembre 2021. Ces décisions concernent des infractions diverses : détention de cocaïne et d'amphétamines pour usage personnel, consommation en lieu public, cession de cocaïne, conduite en état alcoolique, refus de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie, outrage à agents de l'autorité, et bris de peine d'interdiction de conduire. Le texte fait état, de manière récapitulative, de sept condamnations supplémentaires, puis de six. Le point est examiné plus loin.
Par aute du 17 février 2022, la Batlle instructrice a révoqué totalement la suspension de la condamne de quatre mois de prison conditionnelle. La peine devait être exécutée en totalité sous le régime de la semi-liberté, permettant au condamné de sortir du centre pénitentiaire pour travailler et d'y revenir chaque jour, et d'y demeurer les jours fériés et les jours où l'activité professionnelle ne pouvait avoir lieu.
La défense a interjeté appel. Elle demandait que la peine de prison soit remplacée par un arrêt nocturne ou un arrêt en temps de fête, afin de permettre au condamné de conserver son emploi auprès d'une menuiserie et de continuer à s'occuper de sa mère gravement malade. Le Ministère public s'est opposé au recours et a conclu à la confirmation de la révocation.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher deux questions :
- La révocation de la suspension de la condamnation, fondée sur l'article 64.3 du Code pénal, était-elle juridiquement fondée, alors que le condamné avait commis de nouvelles infractions pendant le délai de suspension ?
- La peine révoquée pouvait-elle être remplacée par une modalité d'exécution moins sévère (arrêt nocturne ou arrêt en temps de fête), au regard de la situation
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 17 de febrer de 2022 dictat per la Batlle Instructora en la causa de referència, seguida per un delicte menor de tràfic de cànnabis o droga de toxicitat similar. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el Sr. Yves Picod. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2022 - ROJ: ATSJAD 108/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 268.1) — mentionné sous « article 268.1 del Codi Penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 282.2) — mentionné sous « article 282.2 del Codi penal a una pena de quatre »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 282.2) — mentionné sous « article 282.2 del Codi penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 284.1) — mentionné sous « article 284.1 del Codi Penal i d'una contravenció penal de possessió de producte estupefaent haixix pe »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 428.6) — mentionné sous « article 428.6 del Codi penal i d'una contravenció penal de consum en lloc públic de cànnabis prevista »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi Penal disposa que: "Si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llib »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: Que per ordenança penal de data 17.12.2019 recaiguda en la present causa es va condemnar a Alvarado com autor responsable d'un delicte menor de tràfic de cànnabis o droga de toxicitat similar previst i penat a l'article 282.2 del Codi penal a una pena de quatre (4) mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna per un període de dos anys, i qualificats a: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 mai 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.