JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 110.2) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 7 juin 2022 (ROJ ATSJAD 99/2022)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 17 décembre 2021, Mme Canales a été déclarée responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Elle a été condamnée à une peine d'un mois d'arrêts nocturnes avec sursis simple, assortie d'un délai de suspension de deux ans, à une privation du permis de conduire de douze mois et à une amende de 300 euros. Aucune partie n'ayant formé opposition, cette décision est devenue ferme et définitive.

Par un aute du 11 février 2022, la juge d'instruction chargée de l'exécution (Batlle instructora) a rejeté la demande présentée le 3 février 2022 par l'avocat de la condamnée, tendant à l'autoriser à conduire. Mme Canales a interjeté appel. Elle soutenait que sa fonction de directrice d'une association exigeait une mobilité et des déplacements fréquents sur l'ensemble du territoire, y compris dans des lieux non desservis par les transports publics. Elle sollicitait l'autorisation de conduire du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 20 h 00. Elle critiquait par ailleurs l'insuffisance de motivation de l'aute attaqué, lequel s'était limité à écarter une prétendue exagération du taux relevé, soit 1,72 g/l.

Le ministère public s'est opposé au recours en se fondant sur le niveau élevé de l'alcoolémie constatée au moment du contrôle, qu'il estimait à lui seul suffisant pour refuser l'autorisation.

La Sala Penal était composée de MM. Yves Picod (président) et de Mmes Marie Conte (rapporteure) et Fátima Ramírez Souto. Le recours était enregistré sous le numéro A029/22.

Question de droit

La question posée était de savoir si le juge compétent pour l'exécution d'une condamnation à la privation du permis de conduire peut autoriser le condamné à conduire pour les besoins de son activité professionnelle, et, dans l'affirmative, selon quels critères. Plus précisément, il s'agissait de déterminer le poids respectif de la nécessité professionnelle établie, du risque pour la sécurité routière apprécié au regard des circonstances personnelles, et de la gravité de l'infraction, notamment du taux d'alcoolémie.

Le fondement textuel invoqué par la juridiction est l'article 110.2 du Code de procédure pénale, lu en relation avec son article 208. Selon le considérant I, ces dispositions permettent au tribunal ou au juge compétent pour exécuter la condamnation ou l'ordonnance pénale d'autoriser l'intéressé à conduire pour travailler, chaque jour de retrait du permis étant compté pour un demi-jour.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 07 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 99/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Codi de procediment penal (text refós) (art. 110.2) — mentionné sous « article 110.2 del Codi de Procediment Penal en relació amb l'article 208 del mateix codi »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 110.2) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 juin 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.