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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juin 2022 (n° A126/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 342), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 342) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 059 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000126/2022 ORIGEN: 2000157/2022 - 00
NIG: 5300542120220000812
PARTS:
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane de la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, rendue par son président, le magistrat Vincent Anière, le 20 juin 2022 sous la forme d'un aute (recours A126/22, NIG 5300542120220000812).
Le litige trouve son origine dans une demande de procédure d'injonction (procediment d'injunció) formée par la requérante, Mme Sevillano, contre M. Garzón, pour une créance de 845,00 euros. Par un aute du 25 avril 2022, le Batlle a refusé d'admettre cette demande, sans préjudice de la possibilité pour la requérante de saisir la voie procédurale légalement prévue. Cette décision indiquait qu'elle n'était pas définitive et qu'un recours d'appel pouvait être formé devant le Tribunal superior de justícia, en application de l'article 342 du Code de procédure civile, dans un délai de treize jours ouvrables, en visant également les articles 334.1 et 3 du même code.
Par un acte du 12 mai 2022, la représentation processuelle de Mme Sevillano a interjeté appel contre cet aute. Le président de la Sala civil a examiné la recevabilité de ce recours.
Les éléments relatifs à la désignation des parties et au mandat de représentation figurent dans l'en-tête de la décision, mais ne sont pas utiles à la solution et ne sont pas repris ici.
Question de droit
La question posée est de savoir si l'aute par lequel le juge refuse d'admettre une demande d'injonction peut faire l'objet d'un appel, ou si seule une voie de recours spécifique est ouverte.
Le président de la Sala civil relève que l'article 262.1 du Code de procédure civile, relatif à l'admission de la demande d'injonction, dispose que l'aute qui admet ou n'admet pas la demande est rendu dans un délai de treize jours ouvrables, et que « contre cet aute seul un recours de réposition peut être formé ». La décision mobilise également l'article 334.4 in fine du même code, selon lequel l'aute qui décide de ne pas admettre le recours d'appel est lui-même susceptible d'un recours de réposition.
Le problème juridique tient donc à l'articulation entre la voie de recours indiquée dans la décision de première instance (l'appel de l'article 342) et le régime spécial applicable au refus d'admission en matière d'injonction.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior de justícia déclare le recours irrecevable. Le dispositif est rédigé en cat
Apel·lant: Sra. Sevillano
Representant: Sra. Criado
Advocat: Sra. Sevillano
AUTE 083-2022
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de juny del 2022.
El President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, el Sr. Vincent Anière, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Batlle va dictar Aute, de data 25 d'abril de 2022, amb la següent part decisòria:
"Primer.- No admetre a tràmit la petició de procediment d'injunció presentada per la representació processal de la Sra. Sevillano contra el Sr. Garzón en reclamació de 845,00 euros; sense perjudici que pugui formular la seva petició pel procediment legalment previst.
Segon.- Notificar la present resolució a la part agent.
Tercer.- Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs d'apel·lació davant d'aquest mateix tribunal (art. 342 del Codi de procediment civil). El recurs d'apel·lació s'ha d'interposar en el termini de tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (art.334.1 i 3 del Codi de procediment civil)."
II.- Contra la resolució esmentada, la representació processal de la Sra. Sevillano va interposar recurs d'apel·lació i va comparèixer davant la Sala, en data 12 de maig de 2022.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- El present recurs no pot ésser admès per les raons que, a continuació, s'exposen.
En efecte, l'article 262.1 sobre l'admissió de la petició del procediment d'injunció disposa:
"1. El tribunal decideix, mitjançant un aute i dins els tretze dies hàbils següents al dia en què s'ha presentat la petició, si l'admet o no l'admet. Contra aquest aute només es pot interposar un recurs de reposició."
Segon.- Les consideracions anteriors motiven la inadmissió del recurs, sense efectuar imposició de les costes processals.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
Decisio
DECIDEIX
INADMETRE el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Sevillano contra l'Aute de data 25 d'abril de 2022. No procedeix efectuar imposició de les costes processals.
L'article 334.4 in fine disposa que "Contra l'aute en què es decideix no admetre el recurs d'apel·lació es pot interposar un recurs de reposició". El recurs de reposició s'interposa en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs.
Així per aquest aute ho decideix, mana i signa el President de la sala civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, de tot el que jo la infrascrita Secretària en dono fe.-
LA SECRETÀRIA JUDICIAL EL PRESIDENT
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A126/22.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 227/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11538692.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 juin 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 juin 2022 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 227/2022) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 juin 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia, el Sr. Vincent Anière, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 342)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 342)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 juin 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 20 de juny del 2022 - ROJ: ATSJAD 227/2022
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.