JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia (art. 10) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD Andorre, 28 juin 2022, ROJ STSJAD 170/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:170)

Note éditoriale : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Les demandeurs, personnes physiques visées par des diligences préalables pour un présumé délit de blanchiment de capitaux, ont été mis en cause par un auto de la Section d'instruction spécialisée n° 2 de la Batllia du 15 octobre 2018. Cet acte élargissait l'incoaction à leur encontre et ordonnait un embargo conservatoire de leurs biens, assorti de demandes d'informations adressées à des notaires et à des établissements financiers non bancaires. Le compte bancaire concerné présentait un solde créditeur de 350 000 EUR.

Le 9 novembre 2018, les intéressés ont demandé la levée de l'ensemble des mesures conservatoires en invoquant la prescription des faits. Cette requête a été renouvelée par plusieurs écrits (10 mai 2019, 15 octobre 2019, 26 octobre 2020, 29 mars 2021). Elle n'a été résolue que le 6 juillet 2021, soit près de trois ans après son dépôt initial.

Le 7 juin 2021, les demandeurs ont formé un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel contre l'inactivité de la juridiction ordinaire. Par sentence du 12 octobre 2021 (cause 2021-48-RE), ce dernier a déclaré « que s'ha vulnerat el seu dret fonamental a un judici de durada raonable reconegut a l'article 10 de la Constituci’ » et a reconnu leur droit à indemnisation, en relevant que l'objet du contentieux ne présentait pas une complexité justifiant une absence d'activité judiciaire de deux ans et demi.

Saisi d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, le Tribunal supérieur (Ple) a été appelé à statuer. Les demandeurs réclamaient 3 000 EUR chacun au titre du préjudice moral, outre les dépens. Le Ministère public ne s'opposait pas à la demande mais estimait l'indemnisation excessive, en soulignant qu'il convenait de déduire le temps normalement nécessaire au traitement des requêtes et de tenir compte de la pandémie. Le Gouvernement contestait l'existence d'un préjudice certain, effectif et économiquement évaluable, et invoquait à titre subsidiaire un retard injustifié ne pouvant excéder deux ans, avec une indemnisation plafonnée à 2 000 EUR par personne.

(Les motifs de la décision ne précisent pas les éléments de preuve du préjudice moral allégué, au-delà de l'anxiété résultant de l'allongement de la procédure.)

Question de droit

La juridiction devait déterminer :

1. si le délai de traitement, par la juridiction d'instruction, d'une requête tendant à la levée de mesures conservatoires constituait un fonctionnement anormal de l'administration de la justice ouvrant droit à réparation, alors même que le principe de la responsabilité avait déjà été reconnu par le Tribunal constitutionnel ;
2. selon quelles modalités la durée de la « dilació indeguda » devait être calculée, notamment au regard du temps ordinairement nécessaire au traitement d'une telle requ

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 170/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Llei Qualificada de la Justicia (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia »
• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Constitució i declara que la part recurrent ha de ser indemnitzada pels perjudicis soferts »
• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Constitució presentada per la representació processal dels Srs »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei Qualificada de la Justicia (art. 10) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 juin 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.