JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2022 (n° 48/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 176/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2022
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 58-2022, 20 juillet 2022, ROJ STSJAD 176/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:176 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (numéro de rouleau, numéro de sentence, identifiant ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La requérante, Mme Alvarado, faisait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national pour une durée de cinq ans. Cette mesure avait été adoptée par résolution du ministère de la Justice et de l'Intérieur du 24 février 2021, puis confirmée par un acte du Gouvernement du 14 avril 2021 rejetant le recours administratif formé contre elle.
Saisi d'une demande d'annulation, le Tribunal des Batlles (Secció Administrativa) l'a rejetée par jugement du 25 février 2022, en considérant la résolution attaquée conforme au droit. La requérante a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia.
Les faits à l'origine de la mesure résultent d'une procédure pénale. L'intéressée a été arrêtée comme présumée responsable d'un délit majeur de possession et de trafic de stupéfiants (cocaïne), ce qui a conduit à son placement en détention préventive. Selon la décision, le Tribunal de Corts l'a condamnée, par jugement du 29 décembre 2021, à six ans de prison et à une amende de 10 000 euros. La Sala Penal du Tribunal Superior a ensuite confirmé la déclaration de culpabilité et imposé une peine ferme de cinq ans de prison, par arrêt du 1er avril 2022. Le texte ne précise pas la raison de cet écart entre les deux quanta de peine, qui n'est pas explicité dans la décision.
Le fils de la requérante, majeur, a été condamné dans la même affaire et a également fait l'objet d'une mesure d'expulsion, confirmée par la Sala Administrativa dans sa sentence 35-2022 du 26 mai 2022 (non précisé dans la décision, pour le détail de cette dernière).
Les moyens d'appel sont au nombre de trois :
- l'incongruité de la sentence de première instance, qui n'aurait statué sur aucune suspension cautelaire de la mesure d'expulsion ;
- la méconnaissance de la présomption d'innocence, la procédure pénale n'ayant pas encore abouti à une décision définitive au moment de l'expulsion ;
- la violation du droit à la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, compte tenu de l'enracinement familial et professionnel de la requérante.
Question de droit
La décision soulève deux séries de questions.
En premier lieu, une mesure d'expulsion administrative fondée sur l'article 122 de la Llei qualificada d'immigració (LQI) peut-elle être adoptée sur la base de faits faisant l'objet d'une procédure pénale en cours, et son bien-fondé dépend-il d'une condamnation définitive ?
**En second
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000026/2021. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2022 - ROJ: STSJAD 176/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) — mentionné sous « article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la »
- Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 22) — mentionné sous « article 22 de la Constitució »
- article 122 de la Llei qualificada d'immigració (art. 122)
- article 127.1 de la Llei qualificada d'immigració i (art. 127.1)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 juillet 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.