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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 juillet 2022 (n° A032/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (10 350 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: 2000007/2020 Núm. de Rotlle: TSJA-0000032/2022
AUTE 15-2022
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 119/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 juillet 2022)
Par un aute du 11 décembre 2019, la Batllia a fixé à 387 309,67 EUR le montant des dépens à acquitter au profit de l'Autoritat Financera Andorrana (AFA). Ces dépens étaient mis à la charge de plusieurs agents, dont M. Romeu, condamnés par la sentence de la Sala Administrativa n° 80-2019 du 26 septembre 2019. Cette sentence avait rejeté les prétentions des agents dans une procédure dirigée contre l'INAF, devenue l'AFA.
Les condamnés ont formé un incident d'exécution. Par aute du 15 février 2022, la Batllia l'a partiellement accueilli : elle a jugé que la procédure principale devait être considérée comme de quantité indéterminée, et que les dépens devaient être fixés selon ce critère.
L'AFA a interjeté appel contre cet aute. Elle soutenait, en substance, que la prétention d'annulation portait sur un acte de contenu économique déterminé (les acords 240 et 241 du Conseil d'administration de l'AREB du 21 avril 2016), et que la condamnation aux dépens devait être mise à la charge des agents de manière solidaire ou, à titre subsidiaire, solidaire au sein de chaque groupe de titulaires. Les intimés opposaient d'abord l'irrecevabilité de l'appel, faute de critique de la décision attaquée, puis défendaient la quantité indéterminée, l'absence de solidarité présumée et le caractère prétendument erroné du montant retenu par l'appelant.
Le Tribunal supérieur de justice a été saisi en formation de la Sala Administrativa, sous le numéro de rouleau TSJA-0000032/2022, le magistrat Albert Andrés Pereira étant rapporteur. La présente décision est un aute, qualification retenue par le texte.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Cour :
Question de la quantité du litige : une demande tendant à l'annulation d'un acte administratif constitue-t-elle une prétention de quantité déterminée lorsque cet acte possède un contenu économique identifiable, ou doit-elle être regardée comme indéterminée faute de demande indemnitaire jointe ?
Question de la forme de l'obligation aux dépens : les agents condamnés aux dépens y sont-ils tenus de manière solidaire ou de manière conjointe (mancomunada) ?
Une question préalable, d'ordre procédural, portait sur la recevabilité de l'appel, les intimés soutenant qu'il se bornait à reproduire les moyens de première instance.
Solution et dispositif
La Cour écarte d'abord l'exception tirée de l'absence de critique. Elle relève que le recours renvoie expressément aux motifs de l'aute attaqué et que, même s'il reprend les arguments de première instance, il discute « tous et chacun » des points tranchés, ce qui constitue une critique suffisante de la motivation (fondement 4).
Sur le fond, la Cour juge que la prétention d'annulation est de quantité déterminée lorsque l'acte attaqué peut être évalué selon son objet, comme c'est le cas des sanctions pécuniaires ou des liquidations fiscales (fondement 6). Elle relève, à titre indicatif seulement, que la nouvelle loi de procédure contentieuse administrative, non encore entrée en vigueur, dispose à son article 7.1.a) que la valeur économique de la prétention d'annulation se détermine par le contenu économique de l'acte (fondement 7). En l'espèce, les acords 240 et 241 prévoyaient l'amortissement avec annulation totale du principal de certains instruments financers, évalués à 63 982 594,12 EUR à la date du 31 mai 2015. La quantité du litige est donc déterminée et égale à cette valeur (fondement 8). La Cour précise que l'acquittement de taxes calculées sur une quantité indéterminée ne lie pas la juridiction saisie de la fixation de cette quantité (fondement 9).
Sur la forme de l'obligation,
PARTS:
Apel·lant: AUTORITAT FINANCERA ANDORRANA (AFA)
Representant: Sra. Esparza
Advocat: Azorin
Apel·lats: Sr. Romeu
Sra. Alvarado
Sra. Araujo
Sra. Escudero
Sr. Palomo
Sr. Toll
Sr. Cepeda
Sr. Castillo
Sr. Sancho
Sr. Cañete
Sr. Alcalá
Sr. Moliner
Sr. Palau
Sr. Marti
Sr. Conde
Sr. Tejera
Sr. Carretero
Sr. Serra
Sra. Estany
Sr. Gomila
Sra. Andrade
Sra. Palauza
Sr. Vilar
Sr. Manzanares
Sr. Gálvez
Sra. Castillo
Sr. Ruiz
Sr. Gálvez
Sr. Nuñez
Sra. Castillo
Sra. Viñas
Sr. Villegas
Sr. Coll
Sra. Alfaro
Sr. Ropero
Sr. Manzano
Sra. Carretero
Sr. Sancho
Sra. Quesada
Sr. Álvarez
Sra. Carretero
Sr. Castrillo
Sr. Suárez
Sr. Calderón
Sra. Vall
Sr. Blasco
Sr. Bernat
Sra. Esparza
Sra. Herrera
Sra. Tur
Sr. Diez
Sr. Criado
Sr. Romeu
Sr. Elías
Sr. Montenegro
Sr. Araujo
Sra. Esparza
Sr. Álvarez
Sra. Andrade
Sr. Querol
Sra. Alfaro
Sra. Vélez
Sra. Diez
Sr. Ferrer
Sra. Escolano
Sr. Palau
Sra. Plaza
Sra. Marcos
Sra. Hoyos
Sr. Caro
Sra. Bueno
Sra. Mena
Sra. Viñas
Sra. Escudero
Sr. Gibert
Sra. Criado
Sra. Criado
Sra. Barba
Sra. Ropero
Sra. Arnau
Sra. Esparzaas
Sra. Bermudez
Sr. Romeu
Sra. Benítez
Sr. Farré
Sra. Sancho
Sr. Pla
Sra. Viñas
Sr. Sainz
Sra. Cepeda
Sr. Carretero
Sra. Nuñez
Sra. Ferreras
Sr. Pina
Castrillo
Blasco
Estany
Arcos
Viñas
Representant: Sr. Toll
Advocat: Sra. Galan
Magistrades: Sra. Elsa Viñas Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, el 20 de juliol de 2022.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000007/2020, havent estat observades les prescripcions legals.
És ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- Per mitjà d'aute d'11 de desembre de 2019, la Batllia va fixar en un total de 387.309,67 EUR l'import de les costes processals que s'havien de satisfer a l'Autoritat Financera Andorrana (AFA), a càrrec del Sr. Romeu i d'altres, al pagament de les quals havien estat condemnats per la sentència d'aquesta Sala núm. 80-2019, de 26 de setembre.
La part condemnada a satisfer les costes va formular incident d'execució contra l'esmentat aute de la Batllia, que va ser estimat parcialment per aute de 15 de febrer de 2022, el qual va declarar que el procediment principal s'havia de considerar com de quantia indeterminada, i que les costes processals s'havien de fixar d'acord amb aquest criteri.
2.- La representació de l'AFA ha interposat recurs d'apel·lació contra l'aute de la Batllia de 15 de febrer de 2022, el qual es fonamenta en les següents al·legacions:
En el procediment principal, la part agent va formular una reclamació de responsabilitat administrativa contra la seva mandant, en què s'havien d'individualitzar en una segona fase els perjudicis de cadascun dels agents, i demanava el restabliment de la valoració de les accions preferents al seu valor nominal comptabilitzat a la data de la intervenció, que era de 70.000.000 EUR.
Sobre el règim de responsabilitat aplicable en aquest cas, es va formular una pretensió global que mai va ser individualitzada, de manera que la condemna en costes recau solidàriament sobre tots els agents del procediment principal. Subsidiàriament, s'hauria d'aplicar la solidaritat entre els integrants de cadascun dels grups que integren els titulars dels diferents tipus de valors que van ser objecte d'amortització.
3.- La representació dels demandants incidentals s'ha oposat al recurs de l'AFA en base a les següents argumentacions:
El recurs d'apel·lació no conté una crítica de la resolució impugnada.
La quantia del procés principal era indeterminada, ja que l'acció exercitada era merament declarativa i no es formulava una reclamació de quantitat. A més, la quantia de què ha partit l'AFA confon els bons convertibles amb les accions preferents. En darrer terme, les taxes judicials que van ser abonades en el seu dia corresponen a un procés de quantia indeterminada i la contrapart no va discutir aquest import.
S'han d'aplicar les normes generals, segons les quals la solidaritat no es presumeix en cap cas, de manera que la responsabilitat dels agents seria mancomunada.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte d'aquest incident versa sobre la determinació dels criteris que s'han de tenir en compte a l'hora de fixar les costes que la part agent del procediment principal ha de satisfer a l'AFA, segons va determinar la sentència d'aquesta Sala núm. 80-2019, de 26 de setembre, que va imposar als demandants el pagament de les costes causades per l'INAF (avui AFA) en la primera instància del procés.
En concret, es discuteixen dos qüestions diferents. La primera fa referència a si el procés s'ha de considerar com de quantia determinada o indeterminada, amb la consegüent incidència a l'hora de fixar els honoraris professionals i, en segon lloc, si els agents han de respondre solidàriament o mancomunada de la condemna al pagament de les costes processals.
Segon.- Com a qüestió prèvia, s'ha de desestimar la pretensió dels agents incidentals, avui apel·lats, que sol·liciten la confirmació de l'aute impugnat pel fet que el recurs no conté una crítica del mateix, sinó que es limita a reproduir els arguments que es van articular anteriorment.
En efecte, el recurs d'apel·lació fa referència expressa als fonaments de l'aute de la Batllia i, encara que insisteixi en els arguments que ja va avançar en la instància, els mateixos són pertinents quant a la impugnació d'aquell, ja que les qüestions controvertides són les mateixes i els arguments avançats en el recurs discuteixen tots i cadascun dels pronunciaments de l'aute apel·lat i, en aquest sentit, suposen una crítica de la seva motivació.
Tercer.- L'aute de la Batllia considera que el procés principal era de quantia indeterminada, ja que la demanda pretenia que s'anul·lés l'acord segon, apartats 240 i 241, de la resolució del Consell d'Administració de l'AREB de 21 d'abril de 2016, però no s'afegia una pretensió indemnitzatòria que permetés identificar la demanda com de quantia determinada.
Aquesta argumentació no pot ser compartida. En termes generals, s'ha de considerar que no tan sols les pretensions que tenen per objecte el reconeixement d'una indemnització o, en general, d'una situació jurídica individualitzada són de quantia determinada, coincidint la mateixa amb l'import que reclama la part agent. També les pretensions de mera anul·lació són de quantia determinada, quan l'acte del qual es pretén la declaració d'invalidesa pot ser valorat en funció del seu objecte, com succeeix en els cas de les sancions econòmiques, les liquidacions tributàries i tants d'altres.
A títol merament indicatiu, ja que no està encara en vigor en aquesta data, la nova Llei del Procediment Contenciós Administratiu estableix en el seu article 7.1.a) que, per fixar el valor econòmic de la pretensió, quan aquesta es refereixi a l'anul·lació d'un acte, s'atendrà al seu contingut econòmic. En conseqüència, és clar que les pretensions merament anul·latòries s'han de considerar com de quantia determinada, quan es refereixin a un acte que tingui un contingut econòmic plenament determinable.
Quart.- En el cas que ara s'examina, la part agent va instar en la seva demanda l'anul·lació de l'acord segon, apartats 240 i 241, de l'acord del Consell de l'Administració de l'AREB de 21 d'abril de 2016. Aquests apartats disposaven l'amortització amb cancel·lació total del nominal o principal pendent dels instruments financers o emissions que computaven com a recursos propis de BPA i que s'enumeren en el mateix acord. Aquestes emissions es valoraven expressament, a data 31 de maig de 2015, en 63.982.594,12 EUR. En conseqüència, l'acte impugnat tenia un contingut econòmic perfectament establert i la pretensió era de quantia determinada, coincident amb aquest valor econòmic de l'acord recorregut.
El fet que s'haguessin abonat les taxes corresponents a un procés de quantia indeterminada no vincula la decisió que procedeix adoptar en el marc d'aquest incident, que té per objecte precisament la fixació de la quantia del procés.
Cinquè.- Sobre la forma en què els agents han de respondre del pagament de les costes, s'ha d'aplicar la doctrina que deriva de l'aute de la Sala Civil d'aquest Tribunal de 22 de juliol de 2004, segons el qual:
"c) No és correcte l'asseveració dels recurs que "el repartiment dels honoraris d'advocat de l'adversa entre els dos agents és una qüestió interna entre ells".
La Sentència d'aquesta Sala de 23 de maig de 2002 objecte d'aquesta execució, va "imposar les costes de la primera instància als dos agents, ..."; ço que significa que han estat condemnats mancomunadament d'acord amb el principi contrari a la solidaritat de deutors que es troba al Codi (8,40,2) com va exposar la sentència d'aquesta Sala de 16 d'octubre de 1997".
En conseqüència, s'ha d'estimar parcialment el recurs d'apel·lació, en el sentit que les costes processals s'han de fixar d'acord amb la quantia determinada que deriva del contingut econòmic de l'acte administratiu impugnat, i que l'obligació de pagament recau sobre els agents de forma mancomunada.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en ambdues instàncies.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, acorda:
1r.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que interposa l'AFA contra l'aute de la Batllia de 15 de febrer de 2022, el qual es revoca i deixa sense efecte.
2n.- Declarar que les costes del procediment principal s'han de fixar d'acord amb la quantia determinada que deriva del contingut econòmic de l'acte administratiu impugnat, i que l'obligació de pagament recau sobre els agents de forma mancomunada.
3r.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquest Aute és ferm i executiu.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramès testimoni al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa, per al seu coneixement i execució, ho acordem, manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_partielle) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A032/22.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 juillet 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 juillet 2022 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 119/2022) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 juillet 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000007/2020, havent estat observades les prescripcions legals.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 juillet 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 20 de juliol del 2022 - ROJ: ATSJAD 119/2022
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.