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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 septembre 2022 (n° A294/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (16 153 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000294/2021 ORIGEN: 5100278/2004 - 00
NIG: 5300542120150000458
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 de setembre del 2022, n° 120-2022 (Rec. 294/2021)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 de setembre del 2022, Auto n° 120-2022, ROJ: ATSJAD 155/2022 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige s'inscrit au cœur d'un contentieux successoral familial opposant deux cohéritiers, frère et sœur : Mme Sainz (demanderesse initiale, intimée) et son frère, M. Macias (défendeur initial, reconvenant et appelant).
Le conflit tire son origine du règlement successoral des patrimoines délaissés par leurs défunts parents, Mme Escudero, décédée le 23 avril 1999, et M. Esteban, décédé le 11 novembre 2003. À ces masses successorales directes s'ajoutait la dévolution des biens et droits issus de la succession de Mme Tamarit, tante maternelle des défunts parents, décédée antérieurement le 5 mai 1983. Cette dernière avait institué pour héritière universelle de l'ensemble de ses biens et droits sa nièce, Mme Escudero, aux termes d'un testament reçu devant curé (testament realitzat davant de rector).
Afin d'organiser leur propre succession, les époux Esteban et Escudero avaient chacun souscrit, le 22 mars 1997, des testaments authentiques prévoyant une structure dévolutive symétrique. Chaque testateur désignait en premier lieu pour héritier universel le conjoint survivant. Pour l'hypothèse où le conjoint survivant « n'arriverait pas à hériter ou n'aurait pas disposé desdits biens » (no hagi arribat a heretar, o no hagi disposat dels citats béns), les testateurs instituaient leur fils, M. Macias, légataire universel de l'ensemble des biens et droits, tant présents que futurs.
Quant à leur fille, Mme Sainz, les défunts lui léguaient la portion légitime (llegítima) à laquelle elle pouvait légalement prétendre, assortie d'une clause d'imputation et d'attribution matérielle impérative. Les testaments stipulaient expressément que la part réservataire de Mme Sainz devait obligatoirement comprendre les biens suivants :
L'ensemble des droits et actions afférents à un bien désigné sous la référence XXXX (non précisé dans la décision), à l'exception du fonds de commerce P (« P ») établi au rez-de-chaussée ;
Les biens désignés sous la référence F ;
Le bien désigné sous la référence XXXX, avec tout ce qu'il contient.
Les testateurs avaient en outre précisé qu'en l'éventualité où la valeur liquidative de ces biens excéderait le montant strict de la réserve successorale légale, ce surplus devrait être regardé et interprété comme consenti à titre de pure libéralité (mera liberalitat).
Postérieurement aux décès parentaux, le 25 mars 2004, M. Macias a passé devant notaire un acte unilatéral d'acceptation pure et simple de la succession délaissée par son père. Par le truchement de cet acte, et en exerçant le droit de transmission (ius transmissionis), M. Macias a également accepté purement et simplement la succession délaissée par sa mère, Mme Escudero, ainsi que celle de la tante, Mme Tamarit, avant de procéder à l'adjudication à son profit de l'ensemble des actifs mobiliers et immobiliers répertoriés.
Estimant que les attributions prévues par voie de legs étaient insuffisantes pour combler ses droits réservataires légaux dans les successions respectives de ses auteurs et que l'actif net successoral avait été minoré au détriment de ses prérogatives d'ordre public, Mme Sainz a entrepris de faire liquider judiciairement ses droits à la réserve successorale.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Le 14 janvier 2005, la représentation procédurale de Mme Sainz a engagé une instance au fond selon la procédure ordinaire (procediment ordinari) devant la juridiction civile de première instance d'Andorre (la Batllia / le Tribunal de Batlles). Sa demande tendait à la fixation et au paiement de sa réserve héréditaire légale sur les successions de ses parents défunts, en exigeant la reconstitution de la masse de calcul par la réintégration de divers biens et la prise en compte des donations entre vifs consenties par les défunts au bénéfice exclusif de M. Macias.
En réponse, M. Macias a contesté l'intégralité des prétentions de sa sœur et a formé une demande reconventionnelle (demanda reconvencional). Il sollicitait du tribunal le prononcé d'un jugement constatant que les legs insérés dans les testaments de leurs auteurs communs suffisaient amplement à remplir Mme Sainz de l'intégralité de ses droits réservataires. À titre comminatoire, il demandait qu'il soit imposé à sa sœur un silence perpétuel (callament perpetu) sur ces successions, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens de première instance.
À l'issue des échanges d'écritures (réplique, réponse à la demande reconventionnelle, duplique), de la phase d'administration des preuves et du dépôt des conclusions finales, le Tribunal de Batlles a rendu, le 9 juillet 2021, un jugement sur le fond (Sentència n° 000102/2021) dont le dispositif a statué ainsi :
Accueil partiel de la demande de Mme Sainz et rejet implicite des fins de la demande reconventionnelle ;
Déclaration fixant le montant de la réserve globale due à Mme Sainz sur la succession maternelle à 547 812,44 euros, dont, après déduction de la valeur des legs déjà attribués, résultait un solde créditeur à titre de complément de réserve (complement de llegítima) de 92 808,08 euros ;
Condamnation de M. Macias à verser à Mme Sainz la somme principale de 92 808,08 euros au titre de la réserve maternelle, augmentée des intérêts au taux légal échus depuis le 23 avril 1999 (date du décès de la mère) jusqu'à complet paiement ;
Déclaration fixant le montant de la réserve due sur la succession paternelle à 668 981,26 euros, dont, après déduction des legs d'une valeur de 407 258,06 euros, résultait un complément de réserve de 261 723,20 euros ;
Condamnation de M. Macias au paiement de ce complément paternel de 261 723,20 euros, augmenté des intérêts légaux échus depuis le 11 novembre 2003 (date du décès du père) jusqu'à complet paiement ;
Condamnation de M. Macias à délivrer immédiatement à Mme Sainz la possession de l'immeuble dit « Casa Pairal C » et, le cas échéant, de la propriété foncière « F », les frais de délivrance incombant à l'héritier grevé, à l'exclusion des frais d'actes notariés incombant à la bénéficiaire ;
Condamnation de M. Macias à verser à Mme Sainz les intérêts générés par les biens légués et non délivrés, dans les termes définis au douzième motif de droit ;
Absence de condamnation spéciale aux dépens.
Le 1er septembre 2021, M. Macias a interjeté appel à l'encontre de ce jugement devant la Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (TSJA). À titre préalable, il sollicitait l'admission de mesures d'instruction en cause d'
PARTS:
Apel·lant: Sr. Macias
Representant: Sra. Sevillano
Advocat: Sr. Olmo
Apel·lat: Sra. Sainz
Representant: Sra. Recio
Advocat: Sra. Calatayud
OBJECTE: Anul·lació aute.
AUTE 120-2022
Andorra la Vella, el 27 de setembre del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 14-01-2005, la representació processal de la Sra. Sainz formulava demanda pel procediment ordinari contra el seu germà, Sr. Macias, en reclamació de la llegítima sobre la successió dels seus difunts pares a calcular sobre els béns i en atenció a les donacions realitzades en vida d'aquests que s'indicaven.
2.- La representació processal del Sr. Macias contestava la demanda articulada i alhora formulava demanda reconvencional, interessant es dictés Sentència declarant que els llegats previstos en els testaments respectius dels progenitors comuns resultaven suficients per pagar a la seva germana els drets legitimaris que en cadascuna de les successions li corresponien, imposant-li callament perpetu i les costes del procediment.
3.- Celebrats els tràmits de rèplica contesta a la reconvenció i de dúplica i practicats els mitjans de prova considerats pertinents i necessaris en la instància amb el resultat figurant en els actuacions i previ pràctica del tràmit de conclusions, en data 09-07-2021 requeia Sentència amb la següent part decisòria:
"PRIMER.- Estimar parcialment la demanda presentada per la representació processal de la Sra. Sainz contra el Sr. Macias.
SEGON.- Declarar que correspon a la Sra. Sainz en concepte de llegítima en relació a l'herència de la seva mare, Sra. Escudero, un total de 547.812,44EUR, dels quals un cop deduït el valor dels llegats atribuïts i, en base a la petició efectuada, en ressurt un complement de llegítima a favor de la Sra. Sainz de 92.808,08EUR.
TERCER.- Condemnar al Sr. Macias a satisfer a la Sra. Sainz 92.808,08EUR en concepte de legítima materna. Aquesta quantitat es veurà incrementada pels interessos al tipus legal meritats des del dia 23 d'abril del 1999 i fins a la seva íntegra satisfacció.
QUART.- Declarar que correspon a la Sra. Sainz en concepte de llegítima en relació a l'herència del seu pare, Sr. Esteban, un total de 668.981,26EUR, dels quals un cop deduït el valor dels llegats atribuïts, això és 407.258,06EUR, en ressurt un complement de llegítima a favor de la Sra. Sainz de 261.723,2EUR.
CINQUÈ.- Condemnar al Sr. Macias a satisfer a la Sra. Sainz 261.723,2EUR en concepte de legítima paterna. Aquesta quantitat es veurà incrementada pels interessos al tipus legal meritats des del dia 11 de novembre del 2003 i fins a la seva íntegra satisfacció.
SISÈ.- Condemnar al Sr. Macias a fer entrega immediata a la Sra. Sainz de la possessió de la Casa Pairal C i, en el seu cas, de la finca F. les despeses que ocasioni el compliment del llegat van a càrrec de l'hereu gravat, dins de les quals no s'hi inclouen les derivades de la seva formalització (v. gr. despeses notarials) que corren a càrrec del beneficiari.
SETÈ.- Condemnar al Sr. Macias a satisfer a la Sra. Sainz els interessos generats pels béns llegats i no entregats en els termes establerts al dotzè fonament de dret. VUITÈ.- No efectuar una especial condemna en costes".
4.- Per Aute de 27-09-2021 es decidia:
"Únic.- Esmenar el paràgraf cinquè del fonament de dret dotzè de la Sentència 000102/2021 de data 9 de juliol del 2021 quedant redactat com segueix:
"Per contra, si que esdevé necessari, per haver estat pertinentment sol·licitat (vid. f. 32, apartat 8) condemnar al Sr. Macias a satisfer els interessos legals, al tipus legal i des de la data de les respectives defuncions, dels béns llegats pels testadors i dels quals el gravat no n'ha fet entrega. Així en relació al llegat deixat en l'herència de la Sra. Escudero els interessos es calcularan al tipus legal sobre 332.101,34EUR (Casa Pairal) i 1.848EUR (F) des del 23 d'abril de 1999 i fins a la seva entrega o efectiva posada a disposició a favor de la beneficiaria i en relació a l'herència del Sr. Esteban sobre 249.446,13EUR (Casa Pairal) i 2.788,50EUR (F) des de l'11 de novembre del 2003 i fins a la seva entrega o efectiva posada a disposició a favor de la beneficiaria".
5.- L'01-09-2021, la representació processal del Sr. Macias formulava recurs d'apel·lació contra la Sentència dictada pel Tribunal "a quo", sol·licitant amb caràcter previ que es donés lloc a la pràctica de les proves I.- Confessió en Judici i II.- testifical de les persones que assenyalava. Quant al fons, sol·licita la revocació de la Sentència dictada i en el seu lloc es doni lloc a la seva demanda reconvencional, declarant que els llegats previstos en el testament respectius dels pares dels litigants eren suficient per a pagar els drets legitimaris de la demandant en cadascuna de les successions, imposant-li callament perpetu i les costes del procediment.
Subsidiàriament, en l'eventualitat que es considerés que l'edifici situat al C/ D núm. 00 havia de formar part del cabdal hereditari pel còmput de la Llegítima es prengués en consideració el valor del bé al moment de la donació, restant l'import de 137.600.000 ptes pagat pel recurrent en aquella data. Més subsidiàriament encara en l'eventualitat que es considerés que l'immoble s'havia de valorar a la data de defunció de cadascun dels progenitors s'actualitzés igualment l'import del pagament indicat a cadascuna de les dates i més subsidiàriament encara es disposés que calia deduir l'import indicat del cabal hereditari de les herències dels pares, demanant que així es declarés.
6.- El mateix dia 01-09-2021, la representació processal de la Sra. Sainz articulava recurs d'aclariment contra la Sentència dictada que resultava resolt per Aute de 27-09-2021 que disposava:
"Únic.- Esmenar el paràgraf cinquè del fonament de dret dotzè de la Sentència 000102/2021 de data 9 de juliol del 2021 quedant redactat com segueix:
"Per contra, si que esdevé necessari, per haver estat pertinentment sol·licitat (vid. f. 32, apartat 8) condemnar al Sr. Macias a satisfer els interessos legals, al tipus legal i des de la data de les respectives defuncions, dels béns llegats pels testadors i dels quals el gravat no n'ha fet entrega. Així en relació al llegat deixat en l'herència de la Sra. Escudero els interessos es calcularan al tipus legal sobre 332.101,34EUR (Casa Pairal) i 1.848EUR (F) des del 23 d'abril de 1999 i fins a la seva entrega o efectiva posada a disposició a favor de la beneficiaria i en relació a l'herència del Sr. Esteban sobre 249.446,13EUR (Casa Pairal) i 2.788,50EUR (F) des de l'11 de novembre del 2003 i fins a la seva entrega o efectiva posada a disposició a favor de la beneficiaria".
7.- El 29-10-2021, la representació processal del Sr. Macias formulava escrit de complement del recurs d'apel·lació en relació a aquesta darrera resolució, sol·licitant la seva revocació i que en el seu lloc se'n dictés una de nova disposant la seva nul·litat de ple dret, el tot amb imposició de les costes a la part contrària.
8.- La representació processal de la Sra. Sainz contestava el recurs d'apel·lació articulat oposant-se al seu triomf, interessant la íntegre confirmació de la Sentència dictada amb imposició de les costes a la part recurrent.
9.- Per Aute de 22-6-2022 es decidia no donar lloc a les pretensions probatòries adduïdes per la representació processal del Sr. Macias.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- En el present litigi, la representació processal de la Sra. Sainz reclama al seu germà Sr. Macias, la llegítima de la successió dels seus difunts progenitors Srs. Esteban i Escudero i tanmateix reclamava drets en la successió de la Sra. Tamarit, tieta materna de la mare dels litigants, que moria el 05-05- 1983, deixant en tant que hereva dels seus béns i drets la seva neboda Sra. Escudero, i això en mèrits de testament realitzat davant de rector.
En relació a l'objecte del litigi, les parts convenen que la Sra. Escudero, traspassava el 23-04-1999 i el Sr. Esteban l'11-11-2003. Per regular la seva successió, atorgaven sengles testaments de 22-03-1997, on instituïen hereu universal al consort sobrevivent, i cas de que per qualsevol causa "no hagi arribat a heretar, o no hagi disposat dels citats béns", instituïen hereu universal de tots els seus béns i drets, presents i futurs, al seu fill Macias, llegant a la seva filla, C (C) CB, la llegítima que li pogués correspondre, "amb el ben entès que dins d'aquesta llegítima, obligatòriament, si hauran d'incloure els béns següents:
Tots els meus drets i accions relacionats amb la XXXX, excepció feta del negoci P "P", situat a la planta baixa.
Els F.
El XXXX, amb tot el que conté"
Si aquests béns excedeixen el valor de la llegítima, s'haurà d'entendre llegats com a mera liberalitat".
El 25-03-2004, el Sr. Macias atorgava escriptura d'acceptació pura i simple de l'herència relicta del seu pare, i "exercitant l'ius transmissions, accepta purament i simplement l'herència relicta per la seva mare, senyora Escudero. I IGUALMENT EXERCITANT L'IUS TRANSMISSIONIS, ACCEPTA PURAMENT I SIMPLEMENT L'HERÈNCIA RELICTA PER LA Senyora Tamarit", adjudicant-se els béns que seguidament descriu.
En aquesta situació, la representació processal de la Sra. Sainz, exercitava acció en reclamació de llegítima, efectuant per això una relació dels béns, que al seu criteri, formaven la massa patrimonial que composaven el relicte de cadascun dels seus progenitors; i sol·licita el seu increment per les donacions realitzades en vida al seu germà, sol·licitant que una volta realitzada la valoració de conformitat amb les prevencions que es detallen per la part demandant es procedís a la seva condemna a satisfer la legítima que corresponia amb les precisions realitzades.
La representació processal del Sr. Macias s'ha oposat a la demanda articulada i via reconvencional pretén que es declari que els llegats previstos en els testaments respectius eren suficients per a pagar els drets legitimaris de la demandant.
El Tribunal de Batlles després de realitzar un examen exhaustiu de les qüestions suscitades ha dictat Sentència en que estimant parcialment la demanda articulada, declarava que corresponia a la Sra. Sainz en concepte de complement de llegítimes de l'herència dels seus pares els imports de 92.808,08.- EUR (mare) i 261.723.- EUR (pare), condemnant el Sr. Macias a satisfer- los amb els interessos indicats i a entregar immediatament els llegats atorgats amb interessos des de la data de defunció segons s'assenyalava en l'Aute de 27-09-2021, amb les despeses a càrrec seu excloses les derivades de la seva formalització que van a càrrec del beneficiari, i sense fer pronunciament en relació a les costes.
Segon.- Abans de procedir a l'examen dels concrets motius de recurs que s'articulen, resulta imprescindible en primer lloc examinar la qüestió relativa a la nul·litat de l'Aute de 27-09-2021 dictat pel Batlle que es justifica des d'una doble perspectiva. En primer lloc nega la competència de la Batllia en ser tant el propi recurs d'aclariment com la seva resolució posteriors a l'articulació del recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal. D'altra banda manté que l'Aute resolutori de l'aclariment articulat havia estat dictat exclusivament pel Batlle ponent, quan la competència per a fer-ho requeia, eventualment, en el Tribunal de Batlles.
Tercer.- L'Aute de 27-09-2021 intervé en seguiment al recurs d'aclariment articulat el dia 01-09-2022 per la representació processal de la Sra. Sainz i ho fa rectificant determinada omissió en que la Sentència inicial va incórrer al respecte dels interessos legals que es reclamaven sobre el valor del llegat realitzat en relació al pis planta segona de la casa Pairal C, que fixa a càrrec del Sr. Macias.
Per tal de resoldre la primera qüestió que la part recurrent suscita hem de recordar que el litigi objecte de els actuacions s'ha substanciat seguint les normes processals anteriors a l'entrada en vigor del CPC, en què el recurs d'aclariment si bé no es trobava expressament regulat, havia estat admès per aquesta Sala, amb la finalitat de rectificar errors materials manifestos, precisar conceptes obscurs o suplir omissions en què la Sentència hagués pogut incórrer. Quant al termini per a la seva interposició, el mateix es va fixar en el de 13 dies hàbils que corresponia al termini de recurs ordinari. En conseqüència des d'aquesta perspectiva no es pot considerar que el recurs d'aclariment articulat per la representació processal de la Sra. Sainz resultés extemporani i ensems en haver resultat estimat, es justificava plenament la seva interposició.
Cert és que l'entrada en vigor del CPC i la nova regulació que del mateix ha resultant quan a la sistemàtica de formulació dels recursos, poden comportar en aquells concrets litigis que en la instància s'han de substanciar sota imperi de la normativa processal anterior, que simultàniament es segueixi un recurs d'apel·lació davant d'aquesta Sala i un recurs d'aclariment davant de la Batllia. En tal eventualitat però i per assegurar un tractament unitari del litigi i evitar la divisió de la continència de la causa, s'ha de considerar que fins a definitiva resolució del recurs d'aclariment degudament plantejat, s'interromp el termini per a articular recurs d'apel·lació iniciant-se el seu còmput a partir de la notificació de la resolució que acordi o rebutgi la sol·licitud articulada (en aquest sentit vegi's l'art. 20.6 del vigent CPC). En conseqüència res es podrà reprotxar per aquesta raó a la decisió recorreguda.
Solució diferent mereix el motiu de nul·litat que s'exercita en relació a la composició del Tribunal que el va pronunciar. En efecte, en mèrits de l'ordenament processal aplicable i trobant-nos en un procediment ordinari, la competència per a decidir al respecte de l'aclariment de la Sentència corresponia al mateix Tribunal de Batlles que la va dictar (art. 49 de la LQJ). A partir del moment en què l'Aute ha estat pronunciat exclusivament pel Batlle Ponent prescindint dels altres Batlles que estructuren el Tribunal col·legiat, la resolució dictada haurà de ser anul·lada, retornant-se les actuacions al Batlle per tal de que es dicti la resolució que en dret correspongui de manera col·legiada, fita a partir de la qual s'iniciarà el termini per a computar el recurs d'apel·lació contra la resolució definitiva dictada en la instància.
Quart.- Per tot l'exposat, escaurà estimar parcialment el recurs d'apel·lació articulat pel Sr. Macias, anul·lant l'Aute de 27-09-2021 i retornar les actuacions a la Batllia, per tal de que sigui el Tribunal de Batlles i no el Batlle ponent qui resolgui el recurs d'aclariment plantejat, amb la prevenció que el termini per interposar el recurs que correspongui contra la resolució objecte d'una petició de rectificació o aclariment comptarà a partir del dia següent en que es dicti l'Aute d'aclariment.
Cinquè.- L'èxit del recurs comportarà que no hagi de fer-se pronunciament al respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
ESTIMAR parcialment el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal del Sr. Macias i anul·lar l'Aute de 27-09-2021 dictat pel Batlle ponent, retornant les actuacions per tal de què sigui el Tribunal de Batlles qui resolgui el recurs d'aclariment plantejat, amb la prevenció que el termini per interposar el recurs que correspongui contra la Sentència definitiva que en resulti comptarà a partir del dia següent en que es dicti l'Aute d'aclariment.
No escau fer pronunciament en relació a les costes ocasionades.
Així, per aquest nostre aute, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_partielle) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A294/21.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 155/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11538617.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 septembre 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 septembre 2022 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 155/2022) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 septembre 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Andorra la Vella, el 27 de setembre del 2022. En nom del Poble Andorrà.-
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 septembre 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 27 de setembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 155/2022
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.