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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 octobre 2022 (n° A213/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de R-IS-reglament (art. 20.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de R-IS-reglament (art. 20.1) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 687 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000213/2022 ORIGEN: 7000147/2022 - 00
NIG: 5300542120220001700
PARTS
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 180/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 6 octobre 2022)
La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 6 octobre 2022 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans le recours A213/22 (affaire d'origine 7000147/2022). Elle porte sur le bénéfice de la justice gratuite, dénommé « benefici de defensa tècnica lletrada gratuïta » dans l'intitulé officiel.
Le requérant avait sollicité ce bénéfice. Par un aute du 6 septembre 2022, rendu dans le cadre d'une procédure civile de jurisdicció voluntària, la demande avait été rejetée au motif que les revenus du demandeur dépassaient le seuil légal. Le juge de première instance avait relevé que le demandeur n'était pas intégré à une unité familiale, qu'il convenait de prendre en compte ses revenus des dix mois précédant la demande, et que ceux-ci excédaient le salaire minimum interprofessionnel annuel.
L'appelant a formé un recours d'appel contre cette décision. Le tribunal relève qu'il n'a produit aucun élément de nature à modifier la décision attaquée.
Le texte ne précise pas la date exacte de la demande initiale, ni le détail mensuel des revenus retenus. Il comporte par ailleurs une incohérence : le raisonnement mentionne les « dix mois antérieurs à la date de la sollicitude » (fonaments 4), tandis que le calcul s'appuie sur « la moyenne mensuelle des revenus perçus depuis le 1er janvier 2022 » (fonaments 6). La période de référence exacte n'est donc pas établie avec certitude par le texte.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel est double.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si les revenus du demandeur excèdent le seuil d'insuffisance de ressources fixé par l'article 20.1 du Règlement du 24 mars 2021 sur le droit à la défense et à l'assistance technique des avocats. Ce texte dispose que, pour apprécier l'insuffisance de ressources des personnes physiques, « es calculen els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents [...] ». Pour une personne non intégrée dans une unité familiale, le seuil retenu par la lettre A est « el salari mínim interprofessional anyal ».
En second lieu, la juridiction doit statuer sur les dépens de l'instance d'appel, au regard de l'article 439 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021, portant texte consolidé du Code de procédure civile.
Solution et dispositif
Le tribunal retient, en substance, que le salaire minimum interprofessionnel annuel pour 2022 s'élève à 14 414,40 euros bruts, selon le Décret 190/2022 du 11 mai 2022. Il rapporte à ce seuil la moyenne mensuelle des revenus perçus depuis le 1er janvier 2022, dont il tire un montant annuel de 19 450,89 euros. Il en conclut que les revenus du demandeur excèdent le seuil légal et que le recours doit être rejeté.
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa version originale catalane, avec traduction française fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la part apel·lant contra l'aute del 06-09-2022, que es confirma íntegrament. »
Traduction : « Premier.- Rejeter le recours d'appel formé par la partie appelante contre l'ordonnance du 6 septembre 2022, laquelle est intégralement confirmée. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre les cost
Apel·lant: Sr. Viñas
AUTE 130-2022
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, el 6 d'octubre del 2022.
ANTECEDENTS DE FET
Únic.- La part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute del 06-09- 2022 dictat en el marc del procediment civil de jurisdicció voluntària 7000147/22.
L'aute apel·lat denega la sol·licitud del benefici de justícia gratuïta formulada per l'apel·lant. En concret, es va apreciar que els ingressos de l'apel·lant superaven el límit legal.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'article 20.1 del Reglament, del 24 de març del 2021, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, disposa que:
"Per tal de determinar la insuficiència d'ingressos de les persones físiques es calculen els ingressos econòmics bruts anyals que percebin directament o indirectament, per tots els conceptes i per unitat familiar, els quals no han de superar els llindars següents [...]"
I concretament en la seva lletra A: "El salari mínim interprofessional anyal si es tracta d'una persona no integrada en una unitat familiar.".
En el present cas, es va constatar que el sol·licitant no estava integrat en una unitat familiar. Seguidament, es van prendre en compte els seus ingressos relatius als 10 mesos anteriors a la data de la sol·licitud, arribant a la conclusió que els ingressos del sol·licitant superaven el salari mínim interprofessional anyal.
En el seu recurs, la part apel·lant no aporta cap element que permeti modificar la resolució apel·lada.
En efecte, el salari mínim interprofessional anyal de l'any 2022 és de EUR 14.414,40 bruts (Decret 190/2022, de l'11 de maig del 2022) i la mitjana mensual d'ingressos percebuts des de l'1 de gener del 2022 ens dona un resultat de EUR 19.450,89 anyals.
Així doncs, s'observa que els ingressos de l'apel·lant superen el límit legal, motiu pel qual escau desestimar el seu recurs.
Segon.- En mèrits del què disposa l'article 439 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, procedeix no efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
Decisio
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
DECIDEIX
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la part apel·lant contra l'aute del 06-09-2022, que es confirma íntegrament.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així ho disposem i signem.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A213/22.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 06 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 180/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11538641.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 06 octobre 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de R-IS-reglament, L2018024-proc-civil, Llei 22/2021.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 06 octobre 2022 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 06 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 180/2022) précise les conditions d'application de R-IS-reglament, L2018024-proc-civil, Llei 22/2021 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : R-IS-reglament, L2018024-proc-civil, Llei 22/2021.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 06 octobre 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de R-IS-reglament, L2018024-proc-civil, Llei 22/2021 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Únic.- La part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute del 06-09- 2022 dictat en el marc del procediment civil de jurisdicció voluntària 7000147/22.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (R-IS-reglament (art. 20.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : R-IS-reglament (art. 20.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (06 octobre 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 06 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 180/2022
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : R-IS-reglament.