JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 octobre 2022 (n° A258/21) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 295.3), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 295.3) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 181/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2022)
Décision commentée : ATSJAD 181/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:181A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie d'un recours d'appel (rôle A258/21, NIG 5300542120150006549) contre un Aute rendu par la Batlle d'instància le 15 juin 2021. Elle est présentée comme un Aute (décision de nature juridictionnelle rendue en forme de jugement) et porte le numéro 152-2022.
Les faits, tels qu'exposés, concernent les relations entre les parents d'un fils mineur, né en 2005. Les ex-conjoints se sont séparés en 2009. Le père a ensuite épousé Mme Gaya, avec qui il a eu une fille. Un incident survenu le 3 juillet 2015 entre Mme Gaya et le mineur, qui affirme avoir été agressé, fait l'objet d'une procédure pénale toujours pendante à la date de la décision (non précisé dans la décision : l'issue de cette procédure et sa qualification exacte).
Le 15 septembre 2015, la mère a saisi le juge de première instance d'une demande de suspension temporaire du droit de visite fixé par la convention du 6 juillet 2009, ratifiée par sentence du 17 juin 2014, et sollicitait une reprise progressive des contacts, sans la présence de Mme Gaya. Le père ne s'est pas opposé à la suspension ni à la reprise progressive, mais proposait que les rencontres aient lieu en présence de la mère ou de la grand-mère maternelle.
La Batlle a, par l'Aute du 15 juin 2021, refusé la suspension (premier point du dispositif), fixé un régime progressif de reprise (second point, a), et imposé aux deux parents « un tractament terapèutic, mèdic o de mediació » destiné à améliorer la coparentalité, avec compte rendu trimestriel au tribunal (second point, b). La mère a interjeté appel uniquement contre ce second point, b). Le ministère public a soutenu la décision de première instance. Le père n'a pas produit de mémoire en réponse. Une expertise psychologique de 2016, non contestée, constitue l'un des éléments de preuve retenus.
Question de droit
La question posée à la Cour peut être formulée ainsi : le juge peut-il imposer aux parents, dans un litige relatif au droit de visite, l'obligation de suivre un traitement thérapeutique, médical ou de médiation qu'aucune partie ni le ministère public n'avaient sollicité
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« Andorra la Vella, el 26 d'octubre del 2022. En nom del Poble Andorrà.- »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 d'octubre del 2022 - ROJ: ATSJAD 181/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- L2018024-proc-civil (art. 295.3) — mentionné sous « article 295.3 del Codi de procediment civil »
- Llei 14/2019
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de L2018024-proc-civil (art. 295.3) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 octobre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.