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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 novembre 2022 (n° A171/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 439), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 439) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 738 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000171/2022 ORIGEN: 2000222/2022 - 00
NIG: 5300542120220001201
PARTS
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorra, 14 novembre 2022 (ROJ : ATSJAD 192/2022)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), ATSJAD 192/2022, 14 novembre 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:192A, recours A171/22 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Ferreras, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite dans le cadre d'une procédure civile de jurisdicció voluntària (n° 2000222/22). Sa demande visait à « faire opposition au transfert au Saig d'une exécution engagée par le demandeur », le Saig désignant le Servei Andorrà d'Ingressos, c'est-à-dire l'administration fiscale andorrane.
Par une décision du 2 juin 2022, le juge de première instance a rejeté cette demande, au motif que les revenus du demandeur dépassaient le plafond légal (la décision ne précise pas le montant ni la base de calcul retenus).
Par une interlocutoire du 22 juillet 2022, le juge a invité la partie requérante à produire des pièces complémentaires, notamment la copie de la résolution du Saig qu'elle entendait contester. La partie a produit un acord d'execució, par lequel la société ORG_0 était sommée de payer une somme d'argent.
M. Ferreras a interjeté appel le 16 juin 2022. La décision ne précise pas les moyens d'appel, notamment si l'appelant contestait l'appréciation de ses revenus. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Vincent Aniére et Jaume Tor Porta et de Mme Alexandra Cornelia Sola, rapporteur. La décision est un aute (ordonnance), rendu sous le numéro TSJC 0000171/2022.
Question de droit
La question posée par le litige était de savoir si une personne physique, agissant en qualité de représentant d'une société, peut obtenir le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat lorsque la société n'a pas été déclarée en cessation de paiements ou en faillite.
Cette question en appelait deux autres, qui s'articulent avec la première :
Qualification de la demande. La demande, formulée à titre personnel, devait-elle être lue comme ayant été présentée au nom de la société, dès lors que l'acte contesté lui était exclusivement adressé ?
Régime des dépens. Quelle suite donner à la demande relative aux frais de justice, au regard de l'article 439 de la Llei 22/2021 portant texte consolidé du Code de procédure civile ?
Le cadre normatif retenu est l'article 18.1 du Reglament du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat. Selon la décision, ce texte dispose que peuvent bénéficier de la défense et de l'assistance gratuites par avocat « les sociétés à qui a été déclarée une cessation de paiements ou une faillite, à condition que ces entités aient leur domicile dans la Principauté d'Andorre et y soient dûment inscrites ».
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel en retenant une qualification objective de la demande. Elle relève que, si la demande avait été présentée « à titre personnel », il est apparu que l'acte de recouvrement du Saig « se dirige exclusivement » contre la société ORG_0. Elle en déduit que la demande était en réalité formée au nom de la société.
Sur ce point, la Cour constate que la société « n'a pas été déclarée en cessation de paiements et en faillite ». Elle conclut qu'elle « ne peut pas bénéficier » de la défense et de l'assistance gratuites par avocat.
S'agissant des dépens, la Cour applique l'article 439 du Code de procédure civile et décide de ne « faire aucun pronostic » sur les frais de justice.
Le dispositif est reproduit ci-dessous (traduction française fidèle, le texte original étant en catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premièrement. — Rejeter le recours d'appel présenté le 16-06-2022.
Deuxièmement. — Ne procéder à aucune déc
Apel·lant: Sr. Ferreras,
actuant en representació de la societat ORG_0
AUTE 155-2022
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, el 14 de novembre del 2022.-
ANTECEDENTS DE FET
Primer.- La part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute del 02- 06-2022 dictat en el marc del procediment civil de jurisdicció voluntària 2000222/22.
L'aute denega la sol·licitud del benefici de justícia gratuïta formulada per l'apel·lant a fi de "fer impugnació al trasllat al Saig de una execució iniciada pel demandant". En concret, es va apreciar que els ingressos del sol·licitant superaven el límit legal.
Segon.- Per interlocutòria del 22-07-2022 es va requerir a la part apel·lant a fi d'aportar documentació complementària que era necessària per a resoldre la sol·licitud. Entre altres, se la va requerir d'aportar còpia de la resolució del Saig que pretenia recórrer o impugnar.
La part apel·lant va aportar el document sol·licitat. Es tracta d'un acord d'execució pel qual es requereix a la societat ORG_0 del pagament d'una quantitat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'article 18.1 del Reglament, del 24 de març del 2021, del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades, disposa que poden ser beneficiàries de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes les societats a les quals s'hagi declarat en cessació de pagaments o fallida, sempre que aquestes entitats tinguin el domicili al Principat d'Andorra i hi estiguin degudament inscrites.
En el present cas, la sol·licitud va ser presentada pel Sr. Ferreras a títol personal.
No obstant, posteriorment s'ha pogut constatar que la sol·licitud s'efectuava realment en nom de la societat ORG_0, ja que l'acord d'execució del Saig es dirigeix exclusivament contra ella.
Així doncs, s'ha de ressaltar que la societat esmentada no ha estat declarada en cessació de pagaments i fallida. Per tant, s'ha de concloure que no pot ser beneficiària de la defensa i l'assistència tècnica lletrades gratuïtes.
Segon.- En mèrits del què disposa l'article 439 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, procedeix no efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
Decisio
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
DECIDEIX
Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat el 16-06-2022.
Segon.- No efectuar cap pronunciament sobre les costes judicials.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així ho disposem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_totale) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A171/22.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 14 de novembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 192/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11538654.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 14 novembre 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, R-IS-reglament, Llei 22/2021.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 14 novembre 2022 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 14 de novembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 192/2022) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, R-IS-reglament, Llei 22/2021 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, R-IS-reglament, Llei 22/2021.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 novembre 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, R-IS-reglament, Llei 22/2021 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Primer.- La part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute del 02- 06-2022 dictat en el marc del procediment civil de jurisdicció voluntària 2000222/22.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 439)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 439)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (14 novembre 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 14 de novembre del 2022 - ROJ: ATSJAD 192/2022
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.