JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 272/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:272)

Faits et procédure

Une personne, Mme Azorin, a chuté le 15 octobre 2018 sur le viaduc de T. (la hauteur précise, indiquée par « XXXX » dans le texte, est non précisée dans la décision). Elle a attribué sa chute à la mauvaise pose, au défaut d'entretien ou à l'inadéquation des plaques posées sur le trottoir.

Sa réclamation tendant à la reconnaissance de la responsabilité administrative du Gouvernement d'Andorre a été rejetée par une décision du 26 avril 2019, confirmée sur recours administratif par un acte du 17 juillet 2019. Saisi d'un recours contentieux, le Tribunal de batlles a rejeté la demande par un jugement du 24 janvier 2022, estimant la décision attaquée conforme au droit.

L'appelante a interjeté appel en soutenant que la glissade résultait d'une mauvaise pose, d'un défaut d'entretien ou d'un matériau inadapté, et que le traitement antidérapant ultérieurement appliqué par le Gouvernement démontrait la dangerosité préexistante de l'ouvrage. Le Gouvernement a conclu au rejet, en soutenant qu'aucun défaut n'était établi au jour de la chute et que les rapports techniques attestaient la conformité du revêtement. L'audience publique a été remplacée par une procédure écrite de conclusions.

Question de droit

La Cour devait déterminer si la responsabilité administrative du Gouvernement d'Andorre était engagée à raison d'une chute survenue sur la voie publique, ce qui supposait d'examiner, d'une part, l'existence d'un défaut d'entretien normal de la voirie et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité entre cet éventuel défaut et le dommage.

Le raisonnement suit ainsi un schéma classique : rappel du critère applicable (I), qualification précise de la cause invoquée (II), appréciation de la preuve technique (III).

I. Le critère du « défaut de maintenance normale ». La Sala rappelle une jurisprudence constante, selon laquelle la responsabilité de l'administration à l'égard des usagers d'une voie publique repose sur la théorie du « défaut de maintenance normale » de la voie. Elle en précise la logique : les usagers tirent avantage de l'usage de la voie et doivent supporter les dommages qui ne résultent pas d'un tel défaut. Les usagers doivent en particulier supporter les conséquences des défauts minimes ou de ceux que l'administration ne pouvait raisonnablement prévoir. La Cour s'appuie sur ses décisions nos 12-2005, 60-2014 et 32-2019.

II. La qualification de la cause. La Cour relève que la requérante ne précise pas exactement la cause de l'accident, faisant valoir indistinctement une mauvaise pose, un défaut de maintenance et un matériau inadapté. Elle retient cependant, à la lecture de l'ensemble du récit, que le motif déterminant de la chute était une glissade et non un trébuchement. La question juridique se déplace donc vers celle de savoir si le revêtement était anormalement glissant et si l'administration aurait dû adopter des mesures de prévention spéciales.

III. L'appréciation de la preuve. Les rapports techniques versés au dossier (folios 86-87) établissent que le revêtement satisfaisait « avec une marge » aux exigences applicables : les revêtements extérieurs doivent relever de la classe 3, avec une valeur limite Rd supérieure à 45, al

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de novembre del 2022 - ROJ: STSJAD 272/2022 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) — mentionné sous « article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la »
• Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) — mentionné sous « article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 novembre 2022 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.