JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 2.1) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 37/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 janvier 2023)

Faits et procédure

La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre. Elle s'inscrit dans une procédure civile de modification de la capacité juridique, enregistrée sous le numéro 3000238/2022 devant la juridiction de première instance.

Par un aute du 11 juillet 2022, le juge de première instance a ordonné des mesures provisionnelles consistant, d'une part, en la désignation d'un tuteur provisoire et, d'autre part, en un internement à des fins thérapeutiques. La partie appelante a interjeté appel contre cette décision. Les autres éléments de la procédure d'appel (identité des parties, représentation, défenseur judiciaire) sont mentionnés dans l'en-tête de la décision, mais ne sont pas pertinents pour l'analyse et ne sont pas repris ici.

Le 29 septembre 2022, la partie intimée s'est opposée à l'appel. Elle faisait valoir qu'un jugement avait été rendu dans la procédure de première instance, de sorte que l'appel était devenu dépourvu de contenu. Le ministère public et la partie appelante ont ensuite indiqué, les 11 et 16 novembre 2022, qu'ils étaient d'accord pour constater la perte d'objet du recours.

La Sala Civil était donc saisie d'un recours dont l'objet avait, selon les parties, disparu en cours d'instance. L'en-tête de la décision mentionne la date du « 24 de gener del 2022 », qui est manifestement une erreur matérielle, la date de l'aute étant par ailleurs fixée au 24 janvier 2023.

Question de droit

La décision pose, en substance, trois questions :

1. La perte d'objet de l'appel. Un appel formé contre des mesures provisionnelles devient-il sans objet lorsque ces mesures ont été privées d'effet par l'effet d'un jugement rendu au fond en première instance ?
2. La répartition des dépens. Quel sort réserver aux dépens lorsque le recours est déclaré sans objet ?
3. La communication des écritures. Quelle suite donner aux écritures produites par le ministère public et par l'appelant après la survenance de la perte d'objet ?

Le tribunal s'appuie principalement sur l'article 309.8 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dont les termes sont rapportés dans la décision : les mesures provisionnelles adoptées par le tribunal « queden sense efecte » lorsqu'elles sont remplacées par les mesures fixées par le jugement rendu au terme de la procédure, ou lorsqu'elles prennent fin « per qualsevol altre motiu ». Le tribunal mobilise également l'article 51.4, relatif à la caducité des actes de procédure, et l'article 2.1, qui pose les principes d'audience,

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2023 - ROJ: ATSJAD 37/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• L2018024-proc-civil (art. 2.1) — mentionné sous « article 2.1 de la Llei 22/2021 disposa que el procés judicial es fonamenta en els principis d'audiènci »
• L2018024-proc-civil (art. 309.8) — mentionné sous « article 309.8 de la Llei 22/2021 »
• L2018024-proc-civil (art. 51.4) — mentionné sous « article 51.4 de la Llei 22/2021 »
• Llei 22/2021

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de L2018024-proc-civil (art. 2.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 janvier 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.