JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2023 (n° A084/22) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.1) (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 56/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:56A)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, aute du 27 janvier 2023, ROJ ATSJAD 56/2023, recours A084/22 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 27 octobre 2021, Mme Ribes, condamnée pour un délit mineur de bris de peine de privation du permis de conduire et pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, a été sanctionnée d'une peine unique de deux mois d'arrêt nocturne conditionnel, assortie d'un suivi thérapeutique auprès de l'UCA. Le délit de conduite en état alcoolique était retenu avec la circonstance aggravante de récidive. La peine de privation du permis de conduire était fixée à vingt mois, dont dix-huit au titre de l'article 268.1 et deux au titre de l'article 428.6 du Code pénal, et une amende de 300 euros était prononcée. Le délai de suspension de la condamnation était fixé à quatre ans.
Par un aute du 28 juillet 2022, le Batlle d'instrucció a refusé d'accorder à la condamnée l'autorisation de conduire qu'elle sollicitait par une diligence du 7 juillet 2022.
La défense a interjeté appel. Elle faisait valoir que la condamnée avait déjà accompli les six semaines d'arrêt nocturne ferme consécutives à la révocation partielle du sursis, et qu'elle suivait régulièrement le traitement prescrit. Elle sollicitait une autorisation de conduire limitée aux trajets entre son domicile et son lieu de travail, dans les deux sens.
Le ministère public s'opposait au recours. Il relevait le taux d'alcoolémie élevé constaté (2,13 g/l/s) et le fait que l'intéressée n'en était pas à sa première condamnation pour la même infraction. Il concluait à la confirmation de l'aute.
Le texte ne précise pas la composition complète de la juridiction au-delà des magistrats désignés dans l'en-tête. Les mentions « Résumé I.A. » figurant dans la base de données ne font pas partie du raisonnement judiciaire et ne sont pas retenues dans la présente fiche.
Question de droit
La question posée était de savoir si, pendant l'exécution d'une peine de privation du permis de conduire, le Batlle ou le tribunal peut autoriser le condamné à conduire pour se rendre à son travail, et selon quels critères cette faculté doit être exercée, en particulier lorsque l'intéressé a commis plusieurs infractions liées à la conduite sous l'emprise de l'alcool.
Le cadre normatif est constitué de deux dispositions du Code de procédure pénale. L'article 208, alinéa 1, dispose que l'exécution des peines privatives et restrictives de liberté s'ajuste aux lois spéciales et que, en matière de privation du permis, « le tribunal ou le batlle compétent pour exécuter la sentence ou l'ordonnance pénale peut faire usage des facultés que l'article 110.2.c attribue au batlle instructeur ». L'article 110.2.c prévoit que le batlle peut impos
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« En el recurs d'apel·lació interposat contra l'aute de data 28 de juliol de 2022 dictat pel Batlle instructor en la causa de referència, seguida per uns delictes menors de crebantament de pena de privació de permís de conduir i de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g.l.s. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la Sra. Fátima Ramírez Souto. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 27 de gener del 2023 - ROJ: ATSJAD 56/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 268.1) — mentionné sous « article 268.1 del Codi penal »
- **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 428.6) — mentionné sous « article 428.6 del Codi Penal »
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
« I.- RESULTANT: En data 27 d'octubre de 2021 es dictà Ordenança Penal quina part dispositiva diu: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Així, per aquesta nostra resolució, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
- En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 268.1) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
- En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 janvier 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
- Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.