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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 mars 2023 (n° A030/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 389), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 389) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 561 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000030/2023 ORIGEN: 9000251/2020 - 00
NIG: 5300542120140001421
PARTS
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 68/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:68A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 68/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 mars 2023, recours A030/23 (Lire sur source officielle). La référence canonique a été complétée à partir du texte intégral, le champ fourni étant incomplet.
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure civile de première instance (dossier n° 9000251/20), le juge de première instance a rendu, le 30 novembre 2020, un « aute de liquidació » (ordonnance de liquidation). Cette décision constitue le titre exécutoire à l'origine de la procédure d'exécution forcée.
Le Servei d'Administració de Justícia (Saig) a adopté, le 21 novembre 2022, des acords d'exécution dans le cadre du dossier EX-CV/22-011463-L. La partie exécutée a formé, le 20 décembre 2022, une opposition à l'exécution forcée contre ces acords.
Saisie de cette opposition, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rendu un « aute » (ordonnance) de non-admission. La décision est signée par le président de la Sala Civil, M. Vincent Aniére, qui a statué en qualité de ponent. Le texte ne précise ni la date de notification des acords du Saig à la partie exécutée (non précisé dans la décision), ni le contenu détaillé de l'opposition formée.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est de nature procédurale : il s'agit de déterminer quel organe juridictionnel est compétent pour connaître d'une opposition à l'exécution forcée dirigée contre des acords d'exécution du Saig, lorsque ceux-ci se rattachent à une ordonnance de liquidation rendue par une juridiction de première instance.
Cette question engage l'articulation entre deux éléments : le rattachement de l'acte d'exécution à la décision judiciaire qui en constitue le fondement, et la règle de compétence fixée par le Code de procédure civile pour l'opposition à l'exécution.
Solution et dispositif
La Sala Civil retient que le tribunal supérieur n'est pas compétent. Elle fonde son raisonnement sur l'article 389 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, qui impose deux exigences : le délai de treize jours ouvrables à compter de la notification de l'ordonnance ou de l'acord d'exécution, et la présentation de l'écrit d'opposition « davant el tribunal que ha dictat l'aute d'execució o la resolució judicial en relació amb la qual el saig ha dictat l'acord d'execució ».
Le juge relève que les acords du Saig ont été pris en relation avec l'ordonnance de liquidation du 30 novembre 2020, rendue par l'organe de première instance. Il en déduit que l'opposition doit être portée devant ce dernier. La Sala conclut donc qu'il n'y a pas lieu d'admettre l'opposition et qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation aux dépens.
Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- No admetre l'oposició a l'execució forçosa formulada el 20-12-2022.
Segon.- No fer imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. Aquest aute és ferm i executiu. »
(Traduction fidèle : « Premièrement, n'admettre pas l'opposition à l'exécution forcée formée le 20 décembre 2022. Deuxièmement, ne pas prononcer de condamnation aux dépens. Troisièmement, notifier la présente décision aux parties intéressées. Cette ordonnance est définitive et exécutoire. »)
La décision est donc rendue en la forme d'un aute, à la fois définitif et exécutoire, ce qui exclut en l'espèce toute voie de recours distincte de celles prévues par la loi.
Portée et enseignement pratique
1. Une règle de compétence fondée sur le titre exécutoire. L'intérêt principal de la décision tient à l'affirmation d'un critère de rattachement : l'opposition à l'exécution forcée d'un acte pris par le Saig relève de la juridiction qui a rendu la décision sur le fondement de laquelle cet acte a été pris. Le critère est donc organique et tient à l'origine du titre, non à la nature de l'acte d'exécution lui-même. Pour le praticien, il convient d'identifier, avant toute saisine, la décision judiciaire qui sous-tend l'acte du
Executada: Srs. Pulido Bonet
Representant: Sra. Villalba
Advocat: Sr. Benítez
Executant: Sr. Capellà
Representant: Sr. Sanç
Advocat: Sr. Pérez
PRESIDENT DE LA SALA CIVIL DEL TSJ: Sr. Vincent Anière
AUTE 033-2023
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, el 8 de març del 2023.-
ANTECEDENTS DE FET
Únic.- En data 20-12-2022 la part executada ha formulat oposició a l'execució forçosa dels acords d'execució del Saig de data 21-11-2022 dictats en el marc de l'expedient EX-CV/22-011463-L.
FONAMENTS DE DRET
Únic.- L'article 389 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, disposa que l'executat es pot oposar a l'execució forçosa dins els tretze dies hàbils següents al dia en què se li notifiqui l'aute o l'acord d'execució. Altrament, que l'oposició a l'execució forçosa es planteja mitjançant un escrit que es presenta davant el tribunal que ha dictat l'aute d'execució o la resolució judicial en relació amb la qual el saig ha dictat l'acord d'execució.
En el present cas, s'observa que els acords d'execució del Saig van ser dictats en relació amb l'aute de liquidació del 30-11-2020 recaigut en el marc del procediment civil 9000251/20. Aquesta darrera resolució judicial va ser dictada per l'òrgan judicial de primera instància.
Així doncs, s'aprecia que la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia no és l'òrgan competent per a conèixer el procediment d'oposició a la execució forçosa, ja que el mateix s'ha de plantejar davant del tribunal que ha dictat l'aute de liquidació del 30-11-2020 recaigut en el marc del procediment civil 9000251/20.
L'òrgan de segona instància seria competent per a tramitar el recurs d'apel·lació que eventualment es formulès contra la no admissió de la oposició (article 391.2 de la Llei 22/2021) o contra la resolució de la oposició (article 392.7 de la Llei 22/2021).
Per tant, escau no admetre la oposició a l'execució forçosa formulada el 20- 12-2022 i no fer imposició de costes processals.
Decisio
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, el President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
DECIDEIX
Primer.- No admetre l'oposició a l'execució forçosa formulada el 20-12- 2022.
Segon.- No fer imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. Aquest aute és ferm i executiu.
Així ho disposo i signo.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A030/23.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 68/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11538981.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 08 mars 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 08 mars 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 68/2023) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 08 mars 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Únic.- En data 20-12-2022 la part executada ha formulat oposició a l'execució forçosa dels acords d'execució del Saig de data 21-11-2022 dictats en el marc de l'expedient EX-CV/22-011463-L.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 389)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 389)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (08 mars 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 68/2023
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.