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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mars 2023 (n° A045/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 16.2), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 16.2) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 851 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000045/2023 ORIGEN: 4000460/2022 - 00
NIG: 5300542120220002494
PARTS
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 95/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mars 2023)
Dans le cadre d'une procédure civile tendant à la mise en place de mesures de soutien à l'exercice de la capacité (dossier n° 4000460/2022), le Ministerio Fiscal a sollicité l'adoption de mesures provisionnelles. Par un aute du 30 janvier 2023, le juge de première instance a statué sur cette demande.
Le Ministerio Fiscal a interjeté appel contre cette décision le 21 février 2023. L'affaire a été enregistrée sous le numéro A045/23 devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, à Andorra la Vella. Les parties intimées sont M. Catalá, représenté par une défenseure judiciaire (Mme Ramirez), et Mme Morell, curatrice provisoire de M. Catalá.
La décision est rendue par le président de la Sala Civil, M. Vincent Anière, sous la forme d'un aute (décision interlocutoire, numéro 041-2023). Elle ne statue pas sur le fond des mesures de soutien. Les moyens que l'appelant aurait développés au soutien de son recours ne figurent pas dans le texte (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée est de savoir si un aute rendu sur une demande de mesures provisionnelles, qui n'est pas définitif, peut faire l'objet d'un appel. Plus précisément, il s'agit de déterminer si le régime général de l'appel, tel qu'il résulte de l'article 340 de la Llei 22/2021 du 17 septembre portant texte consolidé du Code de procédure civile, ouvre cette voie de recours en l'espèce.
Le texte fondateur, tel que cité par la Cour, dispose que peut être interjeté appel contre les autes définitifs rendus dans tout procès, sauf exclusion expresse de la loi, « et contre les autres autes si la présente loi ou d'autres lois applicables le prévoient ». L'appel contre les décisions interlocutoires est donc subordonné à une disposition légale expresse.
Solution et dispositif
La Cour procède en deux temps. Elle relève d'abord que l'aute du 30 janvier 2023 n'est pas définitif, dès lors qu'il « ne met pas fin au procès et n'en empêche pas la poursuite » (article 16.2 de la Llei 22/2021). Elle constate ensuite qu'aucune disposition n'ouvre l'appel contre ce type de décision : l'article 309 de la même loi, qui régit les mesures provisionnelles, ne le prévoit pas.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació presentat el 21-02-2023.
Segon.- No fer imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. »
Traduction fidèle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premièrement, ne pas admettre l'appel interjeté le 21 février 2023.
Deuxièmement, ne pas statuer sur les dépens.
Troisièmement, notifier la présente décision judiciaire aux parties intéressées. »
L'aute précise en outre qu'il n'est pas définitif et qu'un recours en réposition (recurs de reposició) peut être formé devant le même tribunal, dans un délai de treize jours ouvrables à compter de la notification, par un écrit motivé auquel est joint une copie de la décision attaquée (articles 334.4 et 325 de la Llei 22/2021).
Portée et enseignement pratique
La décision applique de manière stricte la règle de l'appelabilité. Le principe est l'ouverture de l'appel contre les décisions définitives, sauf exclusion. Pour les décisions interlocutoires, l'ouverture doit résul
Apel·lant: MINISTERI FISCAL
Apel·lada: Sr. Catalá
Defensora judicial: Sra. Ramirez
Apel·lada: Sra. Morell,
en qualitat de curadora provisional del Sr. Catalá
PRESIDENT DE LA SALA CIVIL DEL TSJ: Sr. Vincent Anière
AUTE 041-2023
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, el 31 de març del 2023.-
ANTECEDENTS DE FET
Únic.- En data 21-02-2023 la part apel·lant va formular recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 30-01-2023 en el marc del procediment civil per a la provisió de mesures de suport per a l'exercici de la capacitat número 4000460/22.
L'aute apel·lat resol la sol·licitud de mesures provisionals formulada pel Ministeri Fiscal (article 309.5 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil).
FONAMENTS DE DRET
Únic.- L'article 340 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, disposa que es pot interposar un recurs d'apel·lació contra els autes definitius que el tribunal dicti en qualsevol procés sempre que la Llei no ho exclogui expressament, i també contra els altres autes si aquesta Llei o les altres lleis aplicables ho estableixen.
En el present cas, s'observa que l'aute del 30-01-2023 no és definitiu, ja que no posa fi al procés ni n'impedeix la seva continuació (article 16.2 de la Llei 22/2021).
Igualment, tampoc es tracta d'un aute que, sense ser definitiu, s'hagi previst la possibilitat d'interposar-hi recurs d'apel·lació en contra. En efecte, a l'article 309 de la Llei 22/2021, que regula les mesures provisionals, no preveu que es pugui interposar recurs d'apel·lació contra aquest aute.
Per tant, escau no admetre el recurs d'apel·lació i no fer imposició de costes processals.
Decisio
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, el President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
DECIDEIX:
Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació presentat el 21-02-2023.
Segon.- No fer imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs de reposició davant d'aquest mateix tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). El recurs de reposició s'ha d'interposar en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (article 325 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil).
Així ho disposo i signo.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A045/23.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 95/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11539008.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 31 mars 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 31 mars 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 95/2023) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 31 mars 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Únic.- En data 21-02-2023 la part apel·lant va formular recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 30-01-2023 en el marc del procediment civil per a la provisió de mesures de suport per a l'exercici de la capacitat número 4000460/22.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 16.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 16.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (31 mars 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2023 - ROJ: ATSJAD 95/2023
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.