JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3) (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

Décision commentée : ATSJAD 126/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:126A) (Lire sur source officielle)

ATSJAD 126/2023, Sala Penal, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 1er juin 2023 (recours A103/22)

Remarque préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de production (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte même de la décision (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les extraits reproduits sont donnés dans la langue originale, la traduction française étant indiquée entre crochets.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 19 septembre 2018 (causa pénale n° 1080186/2018), M. Vall a été déclaré coupable, comme auteur, de deux délits mineurs de mauvais traitements dans le cadre domestique et de deux contraventions pénales de lésions dolosives. Il a été condamné à une peine unique de dix mois de prison conditionnelle, assortie d'une interdiction de contact avec les victimes pendant quatre ans et d'un délai de suspension de quatre ans. Il a en outre été condamné, pour chaque contravention, à un mois d'arrêts nocturnes conditionnels avec le même délai de suspension. Cette ordonnance est devenue ferme faute d'opposition des parties (antécédent I).

Postérieurement, deux nouvelles condamnations sont intervenues pour des faits commis pendant le délai de suspension :

• ordonnance pénale du 28 septembre 2020, pour des faits du 27 septembre 2020 (causa n° 5080104/2020), délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang ;
• ordonnance pénale du 7 août 2021, pour des faits du 6 août 2021 (causa n° 4080174/21), délit mineur de même nature.

Sur requête du ministère public (rapport du 1er mars 2022), la Batlle instructrice a, par aute du 13 juillet 2022, ordonné la révocation totale de la suspension de la condamnation, les dix mois de prison conditionnelle devenant dix mois de prison ferme.

M. Vall a interjeté appel. À titre principal, il sollicitait que la révocation ne dépasse pas cinq mois de détention ferme et que l'exécution se fasse sous le régime de la semi-liberté, afin de lui permettre de poursuivre son activité professionnelle (horaires de travail détaillés, certificat de l'employeur produit à l'appui). Le ministère public s'opposait au recours, soulignant les antécédents de l'intéressé et sa « tendance à la répétition de faits délictueux ».

Le Tribunal supérieur de justice a rejeté l'appel et confirmé intégralement l'aute entrepris. Il convient de relever que le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base de données présente la décision de manière synthétique ; il n'a pas valeur de source et n'a pas été retenu comme fondement de l'analyse.

Question de droit

La question posée était de savoir si, en application de l'article 64.3 du Code pénal, le juge peut ordonner l'exécution totale de la peine suspendue lorsque le condamné a été, pendant le délai de suspension, condamné à une nouvelle peine privative de liberté pour des infractions de même nature

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 01 de juny del 2023 - ROJ: ATSJAD 126/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 64.3) — mentionné sous « article 64.3 del Codi Penal disposa »

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. (art. 64.3) ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 juin 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.