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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juin 2023 (n° A153/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 334.4), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 334.4) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 131 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
PARTS:
Apel·lant: Sr. Gibert
Apel·lada: Sra. Escolano
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil
Date : 21 juin 2023
Numéro de recours : A153/23 (origine : procédure civile n° 2000014/2019)
Nature : auto (ordonnance) d'inadmission, rendu par le président de la Sala Civil, Jaume Tor Porta
Parties : appelant, M. Gibert ; appelée, Mme Escolano ; appelé, le Govern ; Ministère public
Faits et procédure
La décision s'inscrit dans une procédure civile relative à des mineurs en situation de risque, enregistrée sous le numéro 2000014/2019. Deux providències (décisions de gestion de l'instance, non tranchées sur le fond) ont été rendues les 24 octobre 2022 et 15 mars 2023. Le 26 mai 2023, la partie appelante a formé un recours d'appel contre ces deux actes.
Le texte ne précise ni les moyens soulevés par l'appelant, ni le contenu précis des deux providències attaquées. L'auto se borne à constater leur nature procédurale. Le résumé automatique figurant sur la plateforme source (« Resum I.A. ») indique que le recours a été rejeté au motif que les providències ne sont pas des décisions juridictionnelles susceptibles d'appel ; ce résumé n'émane pas de la juridiction et n'a pas valeur de motivation.
Question de droit
La question posée à la juridiction était de savoir si une providència peut faire l'objet d'un recours d'appel au sens du Code de procédure civile andorran, tel que consolidé par la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021.
La décision répond par la négative, en se fondant sur une lecture combinée des articles 329 et 340 de ce texte. Elle énonce que « les seules résolutions juridictionnelles contre lesquelles un recours d'appel peut être formé sont les sentences et les autos » (fonamentació jurídica, point unique), ce qui exclut implicitement les providències du champ de l'appel.
Le raisonnement tient donc en un syllogisme : (i) seuls les jugements (sentències) et les ordonnances (autos) sont appelables ; (ii) les actes attaqués sont des providències ; (iii) le recours est donc irrecevable.
Solution et dispositif
La juridiction retient la solution suivante. Le recours est déclaré non admis, sans condamnation aux dépens. La décision n'est pas définitive et ouvre un recours en réformation (recurs de reposició) devant le même tribunal.
Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier.- Ne pas admettre le recours d'appel présenté le 26-05-2023.
Deuxième.- Ne pas faire application des dépens (costes processals).
Troisième.- Notifier la présente résolution judiciaire aux parties intéressées. »
Le paragraphe final, qui précise les voies de recours, est également traduit fidèlement :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Cette résolution n'est pas définitive et il est possible de former contre elle un recours de réformation devant ce même tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021). Le recours de réformation doit être formé dans les treize jours ouvrables suivant la notification de la résolution attaquée, par un écrit comportant la motivation du recours, auquel doit être joint une copie de la résolution attaquée (article 325 de la Llei 22/2021). »
Le texte n'explicite pas les raisons pour lesquelles l'inadmission s'accompagne de l'absence de condamnation aux dépens. La décision ne motive pas ce point, qui relève vraisemblablement de l'économie de la procédure d'inadmission, mais le texte ne le dit pas.
Portée et enseignement pratique
1. Une distinction structurante des voies de recours. La décision confirme que le système andorran de recours civils repose sur une typologie f
Apel·lada: GOVERN
MINISTERI FISCAL
PRESIDENT DE LA SALA CIVIL DEL TSJ:
Sr. Jaume Tor Porta (en funcions)
TSJC.- 0000153/2023 ORIGEN: 2000014/2019 - 0
NIG: 5300513120190000027
AUTE 075-2023
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, el 21 de juny del 2023.-
ANTECEDENTS DE FET
Únic.- En data 26-05-2023 la part apel·lant va formular recurs d'apel·lació contra les providències dictades els dies 24-10-2022 i 15-03-2023 en el marc del procediment civil de menors en risc número 2000014/19.
FONAMENTS DE DRET
Únic.- Les úniques resolucions jurisdiccionals contra les quals es pot interposar recurs d'apel·lació són les sentències i els autes (articles 329 i 340 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil).
En el present cas, la part apel·lant pretèn apel·lar dues providències, que són resolucions jurisdiccionals contra les quals no es pot formular recurs d'apel·lació.
Per tant, escau no admetre el recurs d'apel·lació i no fer imposició de costes processals.
Decisio
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, el President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
DECIDEIX:
Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació presentat el 26-05-2023.
Segon.- No fer imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs de reposició davant d'aquest mateix tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). El recurs de reposició s'ha d'interposar en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (article 325 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil).
Així ho disposo i signo.
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A153/23.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 2023 - ROJ: ATSJAD 147/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11539061.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 21 juin 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei 22/2021.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 21 juin 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 2023 - ROJ: ATSJAD 147/2023) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei 22/2021 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei 22/2021.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 juin 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, Llei 22/2021 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Únic.- En data 26-05-2023 la part apel·lant va formular recurs d'apel·lació contra les providències dictades els dies 24-10-2022 i 15-03-2023 en el marc del procediment civil de menors en risc número 2000014/19.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 334.4)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 334.4)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (21 juin 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 2023 - ROJ: ATSJAD 147/2023
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.