JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Penal, 26 juin 2023 (ROJ : ATSJAD 155/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:155A)

Faits et procédure

Par une sentence du 5 septembre 2013, rendue dans la cause n° 440063/2011, M. Tur a été condamné comme auteur d'un délit majeur continué de lésions psychiques ayant nécessité un traitement, d'un délit mineur d'injures aux agents de l'autorité et d'un délit mineur de menaces non conditionnelles. La peine principale était d'un an de prison conditionnelle, assortie d'une obligation de suivi psychologique et d'un sursis de trois ans. Une peine complémentaire d'interdiction de contact avec la victime pendant trois ans a été prononcée. Le condamné a également été condamné aux dépens, y compris les honoraires de l'accusation particulière, et a bénéficié d'une grâce du 8 septembre 2010. Au titre de la responsabilité civile, il a été condamné à verser 3 000 euros à la victime, outre les sommes à déterminer en phase d'exécution.

Par écrit du 2 janvier 2023, le condamné, représenté par un avocat, a sollicité la cancellation de l'antécédent pénal. Il soutenait que les conditions de l'article 87, alinéa 3, du Code pénal étaient réunies et faisait valoir des versements mensuels de 100 euros au titre de la responsabilité civile, pour un total de 1 629,49 euros à la date de la requête.

Par ordonnance (aute) du 12 janvier 2023, le Tribunal de Corts a refusé la cancellation, au motif que les conditions des articles 87 et 88 du Code pénal n'étaient pas remplies. Le condamné a interjeté appel. Le ministère public s'est opposé au recours et a relevé que la victime n'avait pas perçu la moitié de l'indemnisation due depuis 2013 et que l'intéressé était actuellement poursuivi pour un délit majeur de frustration de procédures d'exécution de recouvrement.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jaume Tor Porta et Yves Picod (ponent) et de Mme Marie Conte, a rendu l'aute commenté le 26 juin 2023 (recours A013/2023 ; rouleau TSJP 0000013/2023).

Question de droit

La question posée était de savoir si un condamné, dont la responsabilité civile n'a été que partiellement acquittée et qui fait l'objet de poursuites pénales pour une autre infraction, satisfait aux conditions de la réhabilitation et de la cancellation des antécédents pénales prévues par les articles 87 et 88 du Code pénal andorran (Llei 9/2005, qualificada, du 21 février 2005).

D'après les motifs de la décision, ces conditions sont cumulatives. Il faut, en premier lieu, avoir satisfait « dans la mesure du possible » la responsabilité civile résultant de l'infraction. Il faut, en deuxième lieu, que le délai prévu soit écoulé : la décision mentionne cinq ans pour les peines prononcées pour délits majeurs et deux ans pour celles prononcées pour délits mineurs

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2023 - ROJ: ATSJAD 155/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 2023 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.