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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 juillet 2023 (n° A118/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de L2018024-proc-civil (art. 334.4), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de L2018024-proc-civil (art. 334.4) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (2 542 caractères)
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000118/2023 ORIGEN: 5000448/2013 - 0
NIG: 5300542120150004645
PARTS
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 182/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 11 juillet 2023
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 182/2023, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 11 juillet 2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:182A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le texte ne mentionne pas de date de publication au recueil officiel.
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu par le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) d'Andorre. Elle s'inscrit dans une procédure civile de nature familiale, enregistrée sous le numéro 5000448/13, dont le recours d'appel est enregistré sous la référence A118/23. Les parties sont désignées par leur nom, à savoir le Sr Benitez, appelant, représenté par le Sr Sanz, et la Sra Expósito, appelée, représentée par la Sra Pla, assistée du Sr Pla. Le texte ne précise pas l'objet du litige au fond.
Les faits pertinents, tels que rapportés dans les antécédents, sont les suivants. L'appelant a formé un recours d'appel le 26 avril 2023 contre un aute daté du 21 mars 2023. Ce dernier a été notifié à l'appelant le 4 avril 2023. La décision ne précise ni les modalités de notification, ni le mode de computation du délai (point de départ, exclusion des jours fériés et des fins de semaine), ni le détail des diligences éventuelles accomplies entre ces dates.
Le président de la Sala Civil a statué sur la recevabilité de l'appel, sans audience apparente ni débat contradictoire mentionnés dans le texte.
Question de droit
La question posée par l'espèce est de savoir si un recours d'appel formé hors délai contre un aute peut être déclaré irrecevable, et selon quel fondement, lorsque la loi applicable prévoit à la fois la voie de l'appel contre certaines ordonnances et la faculté pour la juridiction de ne pas l'admettre.
La décision mobilise deux dispositions de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat du Codi de procediment civil :
l'article 340, qui ouvre l'appel contre les autes définitifs rendus dans toute procédure, sauf exclusion expresse de la loi, ainsi que contre les autres autes lorsque la loi le prévoit ;
l'article 334.4, qui dispose que l'appel ne peut être non admis que dans les cas et pour les causes expressément prévus par cette loi ou les autres lois applicables.
Le raisonnement tient en un seul considérant (« Únic »). Il constate que l'appelant disposait de treize jours ouvrables pour interjeter appel et qu'il a agi après l'expiration de ce délai.
Solution et dispositif
Le président de la Sala Civil conclut à la non-admission du recours et à l'absence de condamnation aux dépens. Le dispositif, rédigé en catalan, peut être traduit ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premièrement : ne pas admettre le recours d'appel présenté le 26-04-2023.
Deuxièmement : ne pas faire imposition des dépens de procédure.
Troisièmement : notifier la présente résolution judiciaire aux parties intéressées. »
La décision précise ensuite son régime de recours :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Cette résolution n'est pas définitive et contre celle-ci peut être formé un recours en reposition devant ce même tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). Le recours en reposition doit être formé dans le délai de treize jours ouvrables suivant le jour de la notification de la résolution objet de recours, par écrit comportant la motivation du recours, auquel doit être joint une copie de la résolution attaquée (article 325 de la Llei 22/2021, du 17 septembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). »
Portée et enseignement pratique
Sur le fondement de l'irrecevabilité. La décision rattache la non-admission à la tardiveté de l'appel, sans invoquer explicitement une cause de non-admission d'une autre nature. Or l'article 334.4, tel que
Apel·lant: Sr. Benitez
Advocat: Sr. Sanz
Apel·lada: Sra. Expósito
Representant: Sra. Pla
Advocat: Sr. Pla
PRESIDENT DE LA SALA CIVIL DEL TSJ: Sr. Vincent Anière
AUTE 079-2023
En nom del Poble Andorrà.-
Andorra la Vella, l'11 de juliol del 2023.-
ANTECEDENTS DE FET
Únic.- En data 26-04-2023 la part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 21-03-2023, en el marc del procediment civil de família número 5000448/13.
L'aute apel·lat va ser notificat a la part apel·lant el dia 04-04-2023.
FONAMENTS DE DRET
Únic.- L'article 340 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil, disposa que es pot interposar un recurs d'apel·lació contra els autes definitius que el tribunal dicti en qualsevol procés sempre que la Llei no ho exclogui expressament, i també contra els altres autes si aquesta Llei o les altres lleis aplicables ho estableixen.
L'article 334.4 estableix que el recurs d'apel·lació només es pot no admetre en els casos i per les causes que preveu expressament aquesta Llei o les altres lleis aplicables.
En el present cas, s'observa que la part apel·lant ha presentat el seu recurs fora de termini. En efecte, tenia 13 dies hàbils per a presentar el seu recurs d'apel·lació, i el va presentar un cop el termini s'havia esgotat.
Per tant, escau no admetre el recurs d'apel·lació i no fer imposició de costes processals.
Decisio
De conformitat amb tot el que s'ha exposat, el President de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia,
DECIDEIX
Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació presentat el 26-04-2023.
Segon.- No fer imposició de les costes processals.
Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades.
Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs de reposició davant d'aquest mateix tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). El recurs de reposició s'ha d'interposar en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'adjuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (article 325 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil).
Així ho disposo i signo.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision A118/23.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), « ATSJAD ANDORRA,…
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 182/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11539096.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 11 juillet 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 11 juillet 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 182/2023) précise les conditions d'application de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 juillet 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil, L2018024-proc-civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Únic.- En data 26-04-2023 la part apel·lant ha formulat recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el 21-03-2023, en el marc del procediment civil de família número 5000448/13.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (L2018024-proc-civil (art. 334.4)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : L2018024-proc-civil (art. 334.4)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (11 juillet 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 11 de juliol del 2023 - ROJ: ATSJAD 182/2023
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : L2018024-proc-civil.